WISE, 0D. cit., p

avec le shériff ou le sous-shériff, requerront, si besoin est, les forces du comté pour arrêter les émeuliers, et les arrêteront; ils noteront les actes délictueux accomplis sous leurs veux; leur rapport servira à convaincre les émeutiers et à les faire condamner. Il faut remarquer que les sujets du Roi n’ont pas le choix d’obéir ou non à l'appel des magistrais : ils sont tenus d'y obéir promptement, et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour les aider à étoufler l'émeute. Le statut 2 Henri V, statut 1, c. 8 ordonne, en effet, « que les féaux sujets du Roi, en état de voyager, assisteront, sur avertissement raisonnable, les « juslices », « sheriffs » et autres officiers, et monteront à cheval avec eux, pour les aider à disperser les « riols », les « rouls », etles « unlaufull assemblies », el celà sous peine d'emprisonnement et d'amende ». Expliquant ce statut, le célèbre jurisconsulte Dalton déclare « que les juslices et le sheriff ont le droit de requérir et doivent avoir l’aide et l'assistance de tous les chevaliers, gentilshommes, bourgeois, cultivateurs, hommes de peine, artisans et commerçants, serviteurs et apprentis, ou de toutes autres personnes âgées de plus de quinze ans, et en état de voyager !58 ».

Ces deux extraits du Lord Chief Justice Tindal ont été approuvés, et reconnus comme le tableau exact du droit anglais, par Lord Denman et par le juge Patteson en 1848, et par le Juge Willes en 1870 19.

III. — Malgré les mesures prévues par la loi anglaise pour assurer la répression rapide des émeutes, il peut arriver, et il arrive souvent, que la populace ait le temps de porter atteinte à la propriété. Le Riot Damages Act de 1886 met la réparation du préjudice causé à la charge du