Voir l’art. 4 de la loi du 7 Juin 1848. L

196. La loi du 7 Juin 1848 ne fixant pas le nombre de personnes dont la réunion est nécessaire pour constituer un attroupement, il y a lieu de se référer à la loi des 27 Juillet-3 Août 1791 et d'exiger un rassemblement d’au moins quinze personnes.

suffit d'attendre une heure après cette lecture, sans autre formalité, pour qu'il y ait crime, passible, comme pénalité maxima, de servitude pénale à vie. Enfin, les particuliers sont tenus de prêter main-forte aux magistrats, et peuvent même agir de leur propre mouvement pour étoufler l’'émeute. Notons cependant que, grâce à un détail d'organisation judiciaire, certains défenseurs de l'ordre sont, en fait, mieux protégés par la loi française : si un soldat tue ou blesse un émeutier, ‘il sera traduit devant la justice militaire, et le Conseil de guerre lui sera sans doute plus favorable, s'il a obéi aux ordres de ses chefs, que le jury civil compétent d’après la loi anglaise.

2 L'art. 106 de la loi mumicipale du 5 avril 1884 met à la charge des communes la réparation du préjudice résultant des crimes ou délits commis à force ouverte, ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements, contre les personnes ou les propriétés 17. Mais celte responsabilité disparaît, lorsque la commune peut prouver que toutes les mesures possibles ont été prises pour prévenir les altroupements #8. Le Riot Damages Act ne contient pas celte limitation, et la réparation du préjudice causé aux propriétés est toujours à la charge du district de police où il s'est produit, à moins qu'il n'y ait faute de la victime. Il est vrai, par contre, que l’act n'envisage que la réparation du préjudice causé aux biens, tandis que la loi française s'applique également au dommage corporel souffert par les personnes 1%.

197. Voir une application récente de l’art. 106 à l'occasion des grèves du Chambon, en 1911. DE SEILHAC, les Grèves du Chambon, 1912, spécialement p. 105-119.

198. Ou si la municipalité n'a pas à sa disposition la police locale ni la force armée (comme à Paris et à Lyon), — ou si le dommage causé résulte d'un fait de guerre. Art. 108 de la loi du 5 Avril 1884.

199. Comparer la section 2 du Riot Damages Act de 1886 à l'art. 106 de la loi du 5 Avril 1884.

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