ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION ANGLAISE EN MATIÈRE DE GRÉVES

Envisagée dans ses grandes lignes, l’évolution du droit

anglais des conflits de travail peut se résumer sous une

forme assez simple. La grève, d'abord considérée comme constituant en soi une violence, une atteinte illégale à la réglementation, puis à la liberté de l’industrie, est devenue licite au cours du XIX° siècle; la loi pénale ne réprime plus que certains faits de violence commis à l’occasion de la grève. Parmi ces faits, les uns tomhent sous le coup du droit

1. Consulter spécialement : B. & S. WEBB, Histoire du Trade-Unionisme, 1897. — Sir James STEPHEN, History of the criminal Law, vol. 3, 1883. — Sir William ERLE, The Law relating to Trade-Unions, 1869. — KR. S. WRIGHT, The Law of criminat Conspiracies and Agreements, 1813. — Professeur DICEY, Leçons Sur les rapports entre le Droit et l'Opinion publique au cours du X1Xe siècie, 1906. Traduction JEÈZE. — SCHLŒSSER and CLARK, The legal Position of Trade-Unions, 1912. — ASSINDER, The legal Posilion of Trade-Unions, 1912. — GREENWOOD, The Law relating to Trade-Unions, 1911. — COHEN, Tradé-Union Law, 1907. — $S. JEVONS, The Law of Trade-Unions, 1907.

ENCYCLOPEDIA OF THE LAWS OF ENGLAND : vol. 3, vo Conspiracy, D. 471-484; vol. 9, vis Masier and Servant, p. 34-69; vol. 12, vis Restraint of Trade, p. 698- 703; vol. 14, vo Trade-Unions, p. 191-198. 2e édition, 1906-1909.

HALSBURY. -— THE LAWS OF ENGLAND : vol. 9, vis Criminal Law and Procedure, spécialement p. 563-566; vol. 20, vis Master and Servant, spécialement p. 107-115 et 127. 1re édition, 1907-1913. — M. SERJEANT STEPHEN’S, Commentaries on the Laws of England, vol. 4, p. 211-215. 159 édition, 1908.

THE LAW TIMES, vol. 131, p. 378-380. The Law relating to Strikes and conspiracies. — Sir Frederick POLLOCK, Bart., The Law of Torts, 8e édition, 1908. — H. E. BARRAULT, le Droit d'associalion en Angleterre. Thèse Paris, 1908, spécialement p. 24-89, 213-236, 249-279, — BRy, Histoire industrielle et économique: de l'Angleterre, 1900. — A. GÉRARD, Les Toris ou Délits civils en Droit anglais, 1910, p. 45-46 et 113-149. — Professor G. Gorham GROAT, Attitude of American Courts in Labor Cases, 1911, spécialement p. 7-257.

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pénal général, et constituent en toute hypothèse des crimes ou des délits ; les autres. dont la liste a sans cesse diminué, revêlent un caractère délictueux par suite du rapport de dépendance qui les rattache à une cessation concertée de travail.

Malheureusement, toute étude un peu détaillée de ce processus législatif se heurte à un chaos redoutable de monuments juridiques, dont l'interprétation a divisé des auteurs éminents tels que Sir James Stephen, Sir William Erle, Sir Robert S. Wright et le professeur Dicey. « Judge-made law » et « stalute-law » ont formé peu à peu un dédale inextricable, et les magistrats anglais, à l'abri de savantes constructions juridiques, ont prononcé de la meilleure foi du monde des condamnations que la loi écrite ne justifiait plus guère.

Adoptant dans notre exposé l'ordre chronologique, nous le diviserons en trois parties : avant 1799 — de 1799 à 1906 —- l'act de 1906. Nous indiquerons à leur date, parmi les lois relalives aux coalitions, celles qui ont trait aux Trade- Unions, estimant avec Sir Godfrey Lushington que « les grèves sont les Trade-Unions en action ».