Encyclopedia of the Laws of England, vol. 12, p

«restraint of trade » c'est l'atteinte à la liberté de l'industrie, et, d'après Sir James Stephen et Sir William Erle, « le libre cours de l'industrie à été soigneusement maintenu en Angleterre depuis les temps les plus reculés »%. En réalité, la notion du « restraint of trade » a varié avec les siècles, et, comme l'industrie et le commerce de l'Angleterre ont été jusqu'aux temps modernes soumis à une réglementation minutieuse, les actes « in restraint of trade » ont été jusqu’à la fin du XVIII siècle des infractions à la réglementation de l'industrie, plutôt qu'à la liberté de l'industrie ‘.

D'après l'opinion commune, le premier monument législatif relatif aux coalitions ouvrières serait le statut 33 Edouard [*, « Ordinacio de Conspiratoribus », 13055. La lecture du texte de ce statut démontre que son objet était tout autre 5; d'ailleurs il n’a été appliqué par extension aux coaltions ouvrières qu'au cours du XVII siècle, et les juristes les plus éminents contestent le bien fondé de ces dernières décisions, et parfois même leur teneur et leur

3. STEPHEN, History of the criminel Law of England, vol. 3, p. 202, — ERLE, The Law relating to Trade-Unions, p. 11 et suiv.