‹ La voie ferrée de Glos-Montfort à Pont-AudemerChapitre 10 sur 39 · TITRE V. — STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS · texte numérisé non relu

TITRE V. — STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS

Art. 53. Transport à moitié prix des militaires et des marins.

Art. 54. Transport gratuit des fonctionnaires ou agents, chargés de l'inspection, du contrôle et do la surveillance du chemin de fer, ainsi que des agents des contributions indirectes et des douanes exerçant aussi leur part do surveillance.

Art. 55. Obligation pour la compagnie, à chacun de ses trains, de réserver gratuitement un compartiment spécial de deuxième classe pour le service des portes. Si un second compartiment était nécessaire, paiement à la compagnie d'une location de 20 centimes par kilomètre parcouru

Art. 56. Relatif au transport des prévenus, accusés ou condamnés et de leurs gardiens.

Art. 57. Réserve pour le Gouvernement d'établir une ligne télégraphique le long de la voie

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