TITRE IV. — ADMINISTRATION

« Art. 16. La compagnie est administrée par un conseil composé de six membres. — Chaque administrateur doit être propriétaire do vingt-cinq actions, qui sont inaliénables pendant la durée de ses fonctions. — Les titres do ces actions sont déposés dans la caisse de la société.

» Art. 17. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires; leurs fonctions durent trois années; ils peuvent être réélus. — Leur remplacement s'opère par tiers, suivant l'ordre fixé par tirage au sort pendant les trois premières années, et ensuite par l'ancienneté. — En cas de vacance, l'assemblée générale, lors de sa première assemblée, procède au remplacement. — Dans le cas où, par suite do vacances, survenues dans

l'intervalle de deux assemblées générales, le nombre des administrateurs descendrait au-dessous de quatre, il sera pourvu provisoirement au remplacement par le conseil d'administration jusqu'à concurrence de ce nombre. — L'administrateur nommé par suite de vacance ne reste en exercice que jusqu'à l'époque où devaient expirer les fonctions de celui qu'il remplace.

» Art. 18. Par dérogation à l'article qui précède, le premier conseil d'administration sera composé des membres dont les noms suivent : MM. le marquis

de Croix, sénateur -, Lucas, manufacturier, maire de Serquigny..; —

Les membres de ce premier conseil ne commenceront à être remplacés qu'après

l'expiration des trois premières années d'exploitation

» Art. 49. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la société. — Il passe et autorise les marchés de toute nature. — Il autorise les achats rie terrains et immeubles nécessaires pour l'exécution et l'exploitation du chemin de fer. — Il régie les approvisionnements et autorise les achats de matériaux, machines et autres objets nécessaires à l'exploitation. — Il fixe les dépenses générales d'administration. — Il autorise les achats ou vente d'objets mobiliers. — Il autorise toutes main-levées d'oppositions ou d'inscriptions hypothécaires , ainsi que tous désistements de privilège avec ou sans paiement. — Il exerce toutes actions judiciaires et autorise tous compromis ou transactions. — Il détermine le placement des fonds disponibles et régie l'emploi de la réserve. — Il autorise tous retraits, transferts, transports et aliénations de fonds, rentes et valeurs appartenant à la société ; il donne toutes quittances. — Il arrête tous règlements relatifs à l'organisation du service et à l'exploitation du chemin de fer, sous les conditions déterminées par le cahier des charges. — Il fait les traités relatifs à l'exécution du cahier des charges. — 11 adresse à l'administration toutes demandes de prolongement du chemin de fer ou d'embranchement, sauf autorisation préalable ou ratification de ces demandes par l'assemblée générale. — Il nomme ou révoque tous employés ou agents, détermine leurs attributions et fixe leurs traitements ou salaires. — Il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la compagnie. — Il détermine, dans les conditions du cahier des charges, les modifications à apporter au tarif, les transactions y relatives et le mode de perception des prix du tarif. — Il statue sur tous les intérêts qui rentrent dans l'administration de la société. — Il soumet à l'assemblée générale toutes propositions d'emprunt, de prolongement ou d'embranchement, de fusion ou traités avec d'autres compagnies, de prolongations ou de renouvellement de la concession, de modifications ou d'additions aux statuts, et notamment d'augmentation du fonds social et de prolongation ou de dissolution de la société. — Il peut, avec l'autorisation de l'assemblée générale, effectuer

la vente des terrains et bâtiments qui deviendraient inutiles. — 11 pourvoit à la négociation des emprunts votés par l'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 32 ci-après.

» Art. 20. Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à telle personne que bon lui semble, mais seulement par un mandat spécial et pour un objet déterminé. — Il peut aussi conférer à un ou plusieurs de ses membres des pouvoirs permanents pour l'administration des affaires sociales courantes et journalières.

» Art. 24. Les fonctions des administrateurs sont gratuites ; ils reçoivent des jetons de présence dont la valeur est fixée par l'assemblée générale. —

L'assemblée générale pourra également attribuer aux membres délégués

une rémunération dont elle fixera le chiffre.

» Art. 22. Conformément à l'article 32 du code Je commerce, les membres du conseil d'administration no contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidairo, relativement aux engagements de la société. — Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat.

Les articles 23 à 27 règlent ce qui se rattache à la présidence du conseil, à ses réunions, à ses procès-verbaux, etc.