TITRE V. — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
» Art. 28. L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont obligatoires pour tous, mémo pour les absents et les dissidents.
» Art. 29. L'assemblée générale des actionnaires se réunit chaque année, dans le courant du mois d'avril. En outre, le conseil d'administration peut convoquer extraordinairement une assemblée générale toutes les fois qu'il en reconnaît l'utilité.
• Art. 30. Tout titulaire ou porteur de six actions est, de droit, membre de l'assemblée générale. — Nul ne peut être porteur de pouvoirs d'actionnaires, s'il n'est actionnaire lui-même. La forme des pouvoirs est déterminée par le conseil d'administration. — L'assemblée générale est régulièrement constituée, lorsque les actionnaires présents sont au nombre de 30 et représentent le dixième du capital au minimum.
* Art. 31 . Dans le cas où, sur une première convocation, les actionnaires présents ne rempliraient pas les conditions ci-dessus imposées pour constituer l'assemblée générale, il est procédé à une seconde convocation, à quinze jour* d'intervalle. — Les délibérations prises par l'assemblée générale, dans cette seconde réunion, sont valables, quelque soit le nombre des actionnaires présents et des actions représentées; mais elles ne peuvent porter que sur de?
objets mis à l'ordre du jour de la première réunion et indiqués dans les avis de convocation.
» Art. 32. Les délibérations relatives aux emprunts, émissions d'obligations, demandes d'embranchement ou de prolongement, renouvellement de concessions ou concessions nouvelles, ainsi que celles qui auraient pour objet des traités d'acquisition de lignes de chemin de fer, apports, réunions, fusions ou alliances avec d'autres compagnies, la modification des statuts et notamment l'augmentation du fonds social et la prorogation de la société, ne peuvent être prises que dans une assemblée générale réunissant trente actionnaires au moins et représentant le cinqu ième du fonds social. — Les décisions relatives aux objets mentionnés dans le présent article, ne sont obligatoires qu'après avoir été approuvées par l'administration, sauf en ce qui concerne les emprunts qui n'auraient pas lieu par voie d'obligations.
» Art. 33. Les convocations ordinaires et extraordinaires sont annoncées par un avis inséré quinze jours au moins avant l'époque do la réunion, dans les journaux. ... — La réunion a lieu à Evreux, au lieu désigné par la convocation. — Lorsque l'assemblée générale a pour objet de délibérer sur les propositions mentionnées en l'article 32, les avis de convocation doivent en faire mention.
» Art. 34. Pour avoir le droit d'assister à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions doivent déposer leurs titres et leurs procurations au siège de la compagnie, à Evreux, cinq jours au moins avant l'époque fixée pour la réunion. — Il est remis à chaque déposant une carte d'admission. Cette carte est nominative et personnelle. — Les récépissés nominatifs délivrés par la banque de France, par le comptoir d'escompte, le sous-comptoir des chemins de fer, donnent droit, pour le dépôt de quarante actions au moins, à la remise des cartes d'admission à l'assemblée générale, pourvu que les récépissés des titres aient été présentés huit jours au moins avant l'époque fixée pour la réunion.
» Art. 35. L'assemblée généralo est présidée par le président ou le viceprésident du conseil d'administration, et, en cas d'empêchement, par le membre que le conseil aura désigné à cet effet. — Les deux plus forts actionnaires présents remplissent les fonctions do scrutateurs, et, sur leur refus, les deux plus forts actionnaires après eux, jusqu'à acceptation. — Le secrétaire est désigné par le bureau.
» Art. 36. L'assemblée générale entend et discute les comptes et les approuve, s'il y a lieu; elle fixe les dividendes. — Elle nomme les administrateurs en remplacement de ceux dont les fonctions sont expirées, ou qu'il y a lieu de remplacer par suite de décès, de démission ou autre cause. — Elle
statue sur les propositions d'acquisitions d'immeubles, autres que ceux désignés au paragraphe 3 de l'article 49, et sur toutes les propositions d'aliénations d'immeubles. — Elle délibère sur les propositions qui doivent lui être soumises, en exécution des présents statuts, et donne au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires. — Elle prononce enfin, en se renfermant dans les limites des statuts, sur tous les intérêts de la société.
» Art. 37. Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. — La majorité doit être des deux tiers, dans le cas où les délibérations portent sur des objets spécifiés en l'article 32. — Six actions donnent droit à une voix, sans que le même actionnaire puisse avoir plus de dix voix, soit par lui même, soit comme foDdé de pouvoirs; il peut être mandataire de plusieurs actionnaires et voter pour chacun de ses mandants. — Le scrutin secret a lieu lorsqu'il est réclamé par le bureau ou par cinq membres au moins de l'assemblée.
» Art. 38. Les délibérations de l'assemblée générale prises conformément aux statuts obligent les actionnaires. — Elles sont constatées par des procèsverbaux signés par les membres du bureau ou au moins par la majorité d'entre eux. — Les extraits de ces procès-verbaux à produire en justice seront certifiés par le président du conseil d'administration.
» Art. 39. Une feuille de présence, destinée à constater le nombre des membres assistant à l'assemblée et celui des actions représentées par chacun d'eux, demeure annexée à la minute de chacun des procès- verbaux, ainsi que les pouvoirs.
