FONDS DE RÉSERVE

» Art. 40. Pendant l'exécution des travaux, et jusqu'après l'achèvement de la ligne, il sera payé aux actionnaires un intérêt de cinq pour cent par an sur les sommes par eux versées, sauf ce qui sera déterminé pour les versements anticipés par les décisions du conseil d'administration, ainsi qu'il a été dit à l'article 7. — Il sera pourvu à ce paiement au moyen de l'intérêt afférent aux placements effectués par la compagnie ou par un prélèvement sur le capital.

» Art. 44 . Après la mise en exploitation de la ligne, un inventaire général de l'actif et du passif de la société sera dressé le 34 décembre de chaque année; cet inventaire sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires dans sa réunion annuelle.

» Art 42. Les produits de l'entreprise serviront d'abord à acquitter les dépenses d'entretien et d'exploitation du chemin, les frais d'administration,

l'intérêt et l'amortissement des emprunte, et généralement toutes les charges» sociales.

» Art. 43. Après le paiement des charges mentionnées da«s l'article précédent, il est prélevé, chaque année, sur les bénéfices nets : 1° la somme nécessaire à l'amortissement du fonds social, calculée de telle sorte que le capital social soit complètement amorti un an avant l'expiration de la concession ; — ?° la somme nécessaire pour servir aux actions amorties et non amorties un intérêt de cinq pour cent par an, la part afférente aux actions amorties devant être versée au fonds d'amortissement, afin de compléter la somme nécessaire pour amortir la totalité des actions dans le délai prescrit. — Le surplus des produits annuels sera réparti également entre toutes les actions amorties ou non amorties. — Cette répartition sera faite, sur la proposition du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale, quinze jours après la réunion de cette assemblée.

» Art. 44. Le fonds d'amortissement se compose : <° du prélèvement stipulé en l'article 43 qui précède ; — 2° des intérêts afférents aux actions amorties ; — 3° de l'intérêt des sommes non encore employées à l'amortissement. — Ce fonds est employé, chaque année, jusqu'à due concurrence, à compter de l'année qui suivra la mise en exploitation du chemin, au remboursement du □ombre d'actions à déterminer, comme il est dit en l'article suivant. — S'il arrivait que, dans le cours d'une ou de plusieurs années, les produits nets de l'entreprise fussent insuffisants pour assurer le remboursement du nombre d'actions à amortir, la somme nécessaire pour recompléter le fonds d'amor. tissement serait prélevée sur les premiers produits nets des années suivantes , par préférence et antériorité à toute attribution de dividende aux actionnaires*

» Art. 45. La désignation des actions à amortir a lieu au moyen d'un tirage au sort qui se fait annuellement à Evreux chaque année, aux époques et suivant les formes déterminées par le conseil d'administration. Les numéros des actions désignées par le sort pour être remboursées sont publiés dans les journaux indiqués article 7. — Les propriétaires des actions désignées par le tirage au sort pour le remboursement recevront, en numéraire, le capital de leurs actions et les dividendes jusqu'au jour indiqué pour le remboursement, et, en échange de leurs actions primitives, des actions spéciales qui ne donnent plus droit qu'à la part du bénéfice excédant vingt-cinq francs par action. Ces actions conservent, pour les attributions relatives à l'administration et pour le ^ote aux assemblées, les mêmes droits que les actions non amorties.

» Art, 46. Le paiement des intérêts et des dividendes se fait aux époques et aux caisses qui seront désignées par le conseil d'administration. — Tous intérêts et dividendes qui n'ont pas été touchés à l'expiration de cinq années,

après l'époque de leur échéance, sont acquis à la société, conformément à l'article 2277 du code Napoléon.