TITBB VII. — DISPOSITIONS GENERALES, LIQUIDATIONS, CONTESTATIONS

» Art. 47. Si, pour une cause quelconque, la société venait a se dissoudre avant l'époque fixée par l'article 4,1a délibération qui ordonnera la dissolution ne sera valable qu'autant que l'assemblée aura réuni la moitié du fonds social et que la décision aura été prise à la majorité des trois quarts des membres présents, lesquels ne pourront être au-dessous de trente. — La même assemblée détermine ensuite, mais à la simple majorité des membres présents, le mode de liquidation à suivre, et nomme, s'il y a lieu, le liquidateur.

» Art. 48. A l'expiration de la concession, toutes les valeurs provenant de la liquidation seront employées, avant toute répartition aux actionnaires : 4° à mettre le chemin en état d'être livré à l'administration dans les conditions déterminées par le cahier des charges de la concession ; — 2° à compléter l'amortissement des actions, dans le cas où il resterait encore des actions non amorties, auquel cas la somme disponible serait également répartie entre les dites actions, jusqu'à concurrence de leur montant.

» Art. 49. Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant la durée do la société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, seront jugées conformément à la loi.

» Art. 50. Dans le cas de contestations, tout actionnaire doit faire élection de domicile à Evreux, et toutes notifications et assignations sont valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance do la demeure réelle. — A défaut d'élection de domicile, cette élection a lieu de plein droit, pour les notifications judiciaires et extra-judiciaires, au parquet du procureur impérial près le tribunal de première instance du département de l'Eure. — Pour publier, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait des présentes.

» Dont acte. » ,