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« Je vois que l'engagement pris par votre compagnie no l'oblige a se libérer » qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux et dans la proportion des

> crédits alloués par l'Etat; cependant, si, nonobstant cette condition, vous

> consentiez à acquitter dès maintenant la somme de 50,000 fr., que vous avez » promise, j'obtiendrais, je pense, facilement, que les travaux fussent entrepris » et poussés avec activité : ce qui serait favorable aux intérêts de la compagnie.

> — Je fais part de ces observations à M. l'ingénieur en cbef, en le priant de

* presser la rédaction et la présentation de3 projets qu'il pourrait être le plus

• intéressant d'entreprendre parmi ceux que vous avez subventionnés (4). . . . •

Le rapport continue en disant que le conseil décide à l'unanimité de faire à la lettre de M. le Préfet la réponse suivante :

« Monsieur le Préfet le conseil d'administration de la compagnie....

» a décidé aujourd'hui sur l'émission d'un emprunt qui lui permettra de mettre » très-prochainement à la disposition de l'Etat les 50,000 fr. que la compagnie

> a votés pour l'amélioration de la Risle. Mais si nous versons en une seule » fois cette somme, nous ne sommes autorisés à le faire que si l'administration » est décidée à procéder dans un court délai à la totalité des travaux s'élevant » suivant les projets à 600,000 fr. — U vous plaira sans doute, Monsieur le » Préfet, de me faire connaître l'intention de l'administration que je m'empres- » serai de transméttre à mes collègues pour vous donner la réponse définitive » de la compagnie »

Le procès-verbal ajoute : « Le conseil, en vertu des pouvoirs que lui a donnés l'assemblée générale du 10 mai dernier, vote à l'unanimité aussi :

» Que l'emprunt décidé par ladite assemblée sera formé de 480 obligations émises à 290 fr., remboursables à 500 fr. en quatre-vingt-quinze ans, par voie de tirage au sort et productives de 15 fr. d'intérêt par an. — 100 fr. seront payables en souscrivant ; 100 fr. un mois après, et 90 fr. encore un mois après. — La préférence sera laissée aux anciens souscripteurs soit d'obligations, soit d'actions. — L'émission sera ouverte du 15 juin au 15 juillet. — Il sera accordé la faculté de verser par anticipation

(1) Cette partie do la lettre ne figurait pas d'abord au Journal. Elle est un témoignage de sympathio pour notre ligne, et les actionnaires en seront reconnaissants envers M. I«* Préfet.

— ut —

avec escompte de 4 0/0. — Le coupon de 7 fr. 50 au l tr janvier 18G9 sera acquis tout entier aux titres libérés.

» Ainsi délibéré à Pont-Audemer, le 8 juin 1868 »

Comme on l'a vu, je n'assistais pas à cette réunion, et je m'y étais décidé en apprenant indirectement qu'il ne devait être question, dans la séance, que de l'émission de l'emprunt, auquel je n'avais pas adhéré. Je m'étonnerais que d'autres n'en eussent pas fait autant ; toutefois mon absence fut très-mal prise, et l'impression de mes collègues exprimée de telle manière dans le procèsverbal qu'on vient de lire, qu'il me sembla à propos d'y opposer quelques mots de réponse. J'adressai donc à M. le directeur du Journal de Pont-Audemer la lettre suivante :

« Monsieur le directeur, vous avez été mis en mesure de publier le procèsverbal de la dernière réunion du conseil d'administration de notre chemin de fer. T applaudis et j'applaudirai toujours à de pareilles communications qui intéressent bon nombre de mes concitoyens; mais comme la part que me fait cette pièce me semble pesée avec un poids quelque peu exceptionnel, j'use de mon droit de la contrôler.

» Voyons donc! J'ai à ma charge: 4° « Une sorte d'abstention systématique, » malgré le soin de prendre mon jour pour la réunion ; » — 2* l'insertion d'une lettre au Journal de Pont-Audemer du 23 mai; — 3° la prétention de vouloir porter plus de soins aux intérêts de la compagnie que mes collègues ; — 4° la critique des décisions prises en conseil à la majorité des voix; — 5° Une mauvaise appréciation des vrais intérêts de la compagnie, que ma manière d'agir

tend à compromettre; — 6° ma sortie de le voie régulière

» Je ne sais, — mais je pressens, — qui a formulé ainsi au procès- verbal les

plaintes que, dans la séance susdite, M. le président a portées contre moi,

assurément en d'autres termes ; mais, franchement, la rédaction ne me paraît

pas heureuse.

» Ma sorte de système d'abstention malgré mon jour pris pour la réunion? — Deux fois seulement, en plus de deux ans, j'ai manqué aux convocations ; donc mon système d'abstention ne serait pas bien solidement établi, et notez qu'on n'a pas pris mon jour, mais que je me suis borné à donner mon adhésion pour le jour proposé.

» Publication de ma lettre au journal?— Si elle a eu lieu, c'est moins à moi qu'il faut s'en prendre qu'à celui qui s'est imaginé do ne montrer, par cette même voie, qu'une des faces de la séance.

» Ma prétention do me poser comme plus soigneux que mes collègues?— Où

ai-je affiché cette prétention? J'ai dit, au contraire, que je ne me croyais pas infaillible, et c'était précisément pour cela que je demandais, en séance d'assemblée générale, la nomination d'une commission pour l'examen de ma manière de Toir, bonne ou mauvaise. La seule prétention que j'ai, c'est que mes actes de mandataire, quels qu'ils soient, arrivent à la connaissance de mes mandants, quelle qu'en doive être la responsabilité, et cette prétention est un droit et même un devoir, à mon point de vue.

» Ma critique des décisions de la majorité du conseil ? — Il me semble que partout les minorités ont bien le droit de critiquer les décisions des majorités ; mais je n'ai même pas usé de ce droit. Je m'en suis tenu à dire les raisons que je croyais avoir de ne point penser comme la majorité.

» Ma mauvaise appréciation des vrais intérêts de la compagnie? — Qui l'affirme? la majorité; mais il s'est trouvé des minorités qui étaient dans le vrai, et il peut s'en trouver encore. Dans l'espèce, l'avenir prononcera. Provisoirement, je me permets encore de ne pas être bien convaincu que je tends à compromettre les intérêts de la compagnie, lorsque je me montre méticuleux, si l'on veut, en matière d'emprunt, et que je cherche à établir que nous pouvons avoir quelques réclamations à faire valoir contre l'entreprise.

» L'irrégularité de mes tendances?— J'avoue que je ne comprends guère ceci, à moins que ce ne soit une nouvelle allusion à ma lettre. S'il en était ainsi, je répéterais que cette irrégularité a été la conséquence nécessaire de l'irrégularité de la communication tronquée faite au Journal de Pont-Âudemer .

» La conclusion de ces reproches c'est que je dois être ramené à l'ordre par voie de conciliation, et, ajoute le rédacteur du procès-verbal, < chacun des « membres présents s'associe à ces sentiments. »

» Je soupçonne aussi cette dernière phrase de ne pas être d'une orthodoxie absolue. En effet, des deux administrateurs que j'ai vus le lendemain et le surlendemain de la séance, l'un m'a parlé des résolutions prises au sujet de l'emprunt, sans me dire un mot du reste, et sans rien essayer pour le commencement de ma conversion, et l'autre n'a fait qu'une allusion, pour ainsi dire imperceptible et nullement approbative, à ce qui avait pu m'être personnel dans la réunion.

* Que concluerai-je de tout cela, à mon tour? Rien. J'aime mieux laisser le soin de la conclusion au bon sens public >

Il m'est revenu que cette réponse, ainsi que la lettre, résumé de mes observations contre l'emprunt, avaient été généralement considérées comme conformes aux convenances. C'était bien ma volonté qu'il en fût ainsi. Aussi, pour éviter qu'on pût m'adresser

le reproche d'être resté, notamment en écrivant ma première réclamation, sous l'impression des vivacités du 10 mai, je m'étais astreint à ne parler que de la question principale agitée dans l'assemblée générale. Il n'eût pas été inutile, pourtant, au lieu de m'en tenir à poser de simples réserves non spécifiées, de signaler les divers points du rapport qui me semblaient les rendre nécessaires. Aujourd'hui je les reprends.

D'aiord, c'est le résumé de l'appréciation de M. Boulanger sur Yétat des travaux. — D'après cette appréciation, avec 30,500 fr. de travaux, tout serait dit et M. Girard pourrait considérer comme remplies toutes les conditions de son traité à forfait. — Je pose, bien entendu, mes réserves à cet égard. . . . Pour les gares, par exemple, est-ce qu'il n'y a rien de plus à établir que quelques remblais et un hangar? Est-ce qu'à Pont-Audemer en particulier, où il n'y a pas même le plus modeste water-closet, il ne reste rien à compléter, ne rat-ce, que la solidification du hangar des marchandises ? Est-ce qu'en réalité la ligne a des clôtures ? Et les banquettes prescrites par l'article 7 du cahier des charges, où sont-elles 1 — Je n'en finirais pas si je voulais aligner ici tous les points d'interrogation nécessaires.

Oui, il reste beaucoup plus à faire que ne le suppose M. Boulanger ; il reste aussi à vider la question des compensations que j'ai déjà posée et que je traiterai à part. Quel qu'ait été le laisseraller de l'assemblée générale, il ne crée pas une fin de non-rece- ▼oir contre l'inaliénable principe de vérification, au moment de la livraison de la ligne; principe que peut, que doit invoquer, nonseulement la compagnie, mais encore le département, — mais encore le Gouvernement lui-même.

Je restreins à quelques mots mes remarques sur la situation financière.

En ce qui touche le crédit, puisque la majorité du conseil paraît ne pas être convaincue du droit de la compagnie à des compensations, je comprends qu'elle ne les ait pas portées au crédit comme mémoire. Pour moi, je les y aurais inscrites à ce titre, — et je leur réserve leur rôle. . . . éventuel.

Par contre, je n'aurais pas fait mention, à ce même crédit, des

30,500 fr. pour « travaux restant à exécuter », puisque, la lin de ces travaux étant alors annoncée pour le 1 er juillet, ils étaient pour ainsi dire exigibles ; ou, si je Py avais insérée, je Paurais reproduite au débit, à cause de la presque exigibilité de la somme, — et j'aurais eu alors le véritable chiffre de l'insuffisance en présence de laquelle se trouvait la compagnie : non pas 69,500 fr. ( mais 100,000 fr.; chiffre exact et qui se compose de 50,000 fr. pour le supplément de dépense demandé pour Glos, et 50,000 fr. pour la subvention de la Risle. De cette manière il n'y aurait pas eu la confusion qui, en séance, s'est produite dans quelques esprits, au sujet des 30,500 fr. pour complément de travaux, portés au paragraphe : Projet d'emprunt.

Voyons, à son tour, le paragraphe qui résume le compte de l'entrepreneur. — 11 y est dit que, sur les 500,000 fr. de subvention à la charge de la ville, du département et de l'Etat, 400,000 fr. ont été versés à l'entreprise ; mais sur les caisses qui ont payé, pas un mot d'indication ! Des actionnaires se préoccupaient de ce point, en revenant d'Evreux. Ils me firent des questions ; j'y réponds aujourd'hui (plus complètement que je ne pus le faire alors), d'après une lettre de M. Boulanger, datée du 16 juillet 1867. J'y lis, en effet, ce qui suit : a A ce jour M. Girard a touché, au nom de la compagnie, 1° le 11 février 1867, 300,000 fr. payés par le département en acquit de pareille somme promise par ce dernier et la ville de Pont-Audemer ; 2° et les 50,000. fr. mandatés le 1 1 juin dernier par M. l'ingénieur en chef du département. De telle sorte, qu'il ne reste plus dû que 150,000 fr., qui seront versés dans les termes fixés par le décret impérial du 9 juin 1866. . . .*

Ainsi, en juillet 1867, M. Girard avait reçu les subventions de la ville et du département, plus 50,000 fr., sur la subvention de l'Etat (la somme ci-dessus mandatée par M. l'ingénieur en chef). Ultérieurement l'Etat paya encore 50,000 fr.; total, 400,000 fr. Restait à toucher, lors de l'assemblée générale, la somme de 100,000 fr., dont la moitié, échue le 1 er février 1868, a dû être versée à l'entreprise peu de temps après la réunion, et dont l'autre moitié, indiquée payable pour le 1 er août, ne pouvait longtemps se faire attendre.

Ce n'était donc plus envers M. Girard, mais envers le département, que la ville était redevable de 150,000 fr. — J'ajouterai que, vers la fin d'avril 1868, après main-levée de la signification, faite à la ville le 20 septembre 1866 par le comptoir agricole, d'un transport de 400,000 fr. consenti, à cette société de crédit, par M. Girard le 13 du môme mois, notre receveur municipal a versé 120,000 fr. à-compte entre les mains du payeur du département.

Restait dû 30,000 fr Mais ici je m'écarte de la question ; je

m'empresse d'y rentrer, et ce va être à l'occasion du remboursement des nouvelles obligations en 95 ans, d'après le procèsverbal de la réunion du 8 juin, — en 94 ans, d'après le prospectus publié quelques jours après, afin de signaler l'ouverture de la souscription.

Ici, au reste, ce n'est pas moi qui ai la parole ; je me borne à transcrire la partie principale de la lettre d'un actionnaire, déposée chez moi, pendant une de mes absences.

« Gomment se fait-il, dit mon honorable correspondant, que le conseil ait fixé la période de 95 ans pour le remboursement des diverses parties du dernier emprunt? Est-ce qu'il n'y en a pas une (les 50,000 fr. de subvention pour la Risle) pour laquelle il doit être fait une exception? M. Girard n'a-t-il pas déclaré qu'il prenait en charge, « pendant le cours de son exploitation, le ser- » vice d'intérêts et d'amortissement de cette émission supplé- » men taire? » — Ce qui est certain pour moi, c'est que ces cinquante mille fr. devront être remboursés, pendant la durée de son bail, c'est-à-dire pendant une période qui ne pourra excéder 25 ans. Il aurait donc fallu faire deux catégories de titres et faire aussi une différence dans le prix de l'émission ; car ces obligations remboursables en 25 ans seront certainement préférées à celles qui ne devront être remboursées que pendant une plus longue période....»

Y a-t-il lieu véritablement de dire que les termes de l'engagement de M. Girard impliquent pour lui l'obligation de rembourser tout l'emprunt des 50,000 fr. au nom de la Risle, pendant les 25 ans de son exploitation ? — C'est une question de droit sur laquelle je m'abstiens d'émettre un avis quelconque. Mon simple titre d'a-

vocat in parti bus me commande cette réserve. — Dans tous les cas, il y aura plus tard à se souvenir de la part, quelle qu'elle soit, à payer par l'exploitant dans le total de la dette de la compagnie, soit pour les intérêts, soit pour le remboursement.