AU NOM DU PEUPLE FRMÇAIS

Sur le rapport du ministi'e de la justice,

322 LA LOI DU il MAI 1868.

Le gouvernement provisoire,

Vu Tarticle 696 du Code de procédure civile, rectiGé par la loi du 2 juin 1841, et portant dans son deuxième paragraphe:

Les conrs royales, chambres réonies, après un avis motivé des triboiiaaz de première instance respectifs, et sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année, dans la première' quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de leur ressort, parmi les journaux qui se publient dans le département, an ou plusieurs journaux on devront être insérées les annonces judiciaires. Les cours royales régleront en même temps le tarif de rîmpressioa de ces annonces. Néanmoins tontes les annonces relatives à la même saisie seront insérées dans le même' journal.

Attendu que cette disposition, dirigée contre la presse indépeU" dante des départements, avait pour but comme elle a eu pour ré" sultat de créer le monopole des annonces judiciaires au profit exclusif des journaux dévoués au pouvoir ;

Attendu, bailleurs, que la loi conférait aux cours d'appel un droit d^ intervention dans les affaires privées, inconciliable avec la DIGNITÉ DE LA MAGISTRATURE^ un véritable pouvoir d!* administration INCOMPATIBLE avcc le pouvoir judiciaire, et qu^elle substituait la passion politique à la justice ;

Décrète :

Art l^\ Le dernier paragraphe de Tarticle 696 du Code de procédare civile, rcclifié par la loi du 2 juin 1841, est abrogé.

Art. 2. Dans le cas prévu par Tartide 696 du Code de procédure civile, les annonces pourront être insérées, au choix dbs pâHTus, dans Tnn des journaux publiés dans le département oà sont situés les biens. Â/iafounni^ Umtet Iti eamoncei judiciairei relatives à la mime eaieit seront insérées dans le mime janmaL

Le ministre de la justice est chargé de Texécution du présentdécret.

Les membres du gouvernement provisoire.

Le 17 février 1868, le Corps législatif, issu du suffrage universel, dont rétablissement sera l'éternel honneur de la République du 24 février 1848 et du gouvernement provi^ soire, le 17 février 1868 le Corps législatif rejetait : Premièrement, à la majorité de 140 voix contre 47, Tamen'' dément suivant, présenté par MU. Jules Brame^ le comte