LES ANNONCES JUDICIAIRES

de ChambrQi^, le baron de Janzé, Maurice Richard, de Tillancourt, Plichon, Martel, Kolb-Bernard, le comte Hallez* Claparède, le marquis de Grammont, le vicomte de Ram- « bourgt, le colonel Réguis, le marquis d*AndeIarre, Goerg, Malézieax, Lambrecht, et combattu par le gouvernement :

Les annonces judiciaires exigées par les lois pour la validité ou la publicité des procédures ou des contrats seront insérées dans un journal de Tarrondissement; à défaut de journal de Tarrondis* sement, dans un journal du département, de gré à gré par les parties.

Deuxièmement, à la majorité de 126 voix contre 103, l'amendement suivant, proposé par M. Berryer, soutenu par lai et aussi combattu par le gouvernement :

Les annonces judiciaires exigées par les lois pour la validité ou la publicité des procédures ou des contrats seront insérées, à peine de nullité de Tinsertion, dans le journal ou les journaux de Farrondissement qui seront désignés chaque année par le tribunal de première instance.

A défaut de journal dans Tarrondissement, le tribunal désignera un ou plusieurs journaux du département.

Le tribunal réglera en même temps le prix de Timpression de ces annonces.

Nos lecteurs ont les textes sous les yeux; qu'ils comparent les termes du décret du 8 mars 1848 avec le rejet, le 17 février 1868, des deux amendements ci-dessus, et qu'ils jugent la main sur la conscience, après avoir lu les discours prononcés fOur par MM. Maurice Richard, Jules Brame, Ernest Picard, Lanjuinais, Emile Ollivier, Latour-du-Moulin, Segris, Berryer, et les discours prononcés contre par HM. Jolibois, Pinard et Rouher!

Quand donc en France n'aurons-nous plus d'antre préoccupation que de faire les lois pour elles-mêmes, les plus simples, les plus équitables^ les meilleures, sans souci des

partis et du présent?

S'il y avait, s*il y a une question facile à résoudre, assurément c'est celle de la publicité judiciaire. ^

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit de faire que la volonté de la loi, qui prescrit en • certains cas certaines annonces dans l'intérêt des parties et dans l'intérêt des tiers, soit scrupuleusement et efficacement exécutée. Il s'agit de faire que la publicité judiciaire prescrite par là loi tutélaire soit la plus étendue et la moins douteuse.

Le but étant ainsi nettement déterminé, le moyen de Fat-» teindre se présente de lui-même ; aussi peu de mots suffiront-ils pour l'indiquer.

Il n'y aurait qu'à mettre dans la loi la disposition qu'on va lire :

Le.... de chaque année, les journaux qui aspireront à l'insertion dans leurs colonnes des annonces dites annonces légales et judir claires n^auront qu'à imprimer en tête de leur première page le chiffre moyen et authentique de leur tirage pendant les douze mois révolus.

Sera désigné DE DROIT, chaque année, pour ces insertions , le journal de chaque opinion qui, dans chaque chef-lieu d'arrondissement ou de département, aura justifié qu'il se tire comparativement au plus grand nombre d'exemplaires.

Avec cette disposition si simple, tout arbitraire devient positivement impossible, et la fraude n'est plus à craindre, puisqu'elle devient matériellement impraticable. Personne n'y perd, tout le monde y gagne, car un gouvernement a tout intérêt à répudier ce qui le déconsidère, ce qui l'affaiblit, ce qui l'expose à des attaques sous lesquelles il lui faut courber le front«