LES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE

La commission, constituée, sous la présidence du préfet de la Seine par arrêté du 19 décembre 1925, comprenait : MM. Cuérioux, Lazou, FROMENT-MEURICE, François LATouRr, Desvaux, Fernand Laurent, LE Trocquer, Raymorid LAURENT, Conseillers généraux et municipaux, MALHERBE, DouMEerc, JounANNAUD, MoRLÉ, PIGNEROL, directeurs à la préfecture, Rousseau, conseiller d'Etat.

La commission décida, dans sa première réunion, d'entendre M. Poirier, président dela Ligue des zoniers.(17) M. Poinrier déposa un mémoire concluant :

(17) La proposition DAUSsET avait fait naître un certain nombre de groupements ayant pour, but en sens divers, la défense des droits dés occupants de la zone On peut diviser ces groupements en deux catégories : «) les uns favorables aux conventions de 1912, b) les autres défavorables.

a) — 1° Ligue pour les espaces libres,l’assainissement et les sports fondée en 1908 par la Chambre syndicale des propriétaires de Paris : le but réel de cette ligue était d'empêcher le déclassement des fortifications et la suppression de Ya servitude militaire qui aurait eu pour, conséquence vraisemblable, l'édification d'immeubles de rapport sur la totalité de la zone qui provoquerait une crise de

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1°) A l’inexistence de la servitude avant 1919;

2°) A la suppression delaservituded'hygiène créée en 1919;

3°) A l’afflectation du terrain des fortifications à l’œuvre d'utilité publique et, en cas d'insuffisance à l’expropriation, suivant les règles du droit commun des parcelles de zone jugées indispensables.

Pour présenter Ia première de ces conclusions, M. Poirier reprit la discussion sur la nécessité d’une loi spéciale, appliquant à Paris le régime des places de guerre. Nous ne reviendrons pas sur cette argumentation que nous avons analysée au chapitre 1%. Notons seulement que M. Pointier ne fit pas état de la jurisprudence qui a

la propriété bâtie et diminuerait la valeur des immeubles; c'es de son projet que s’inspira, dit-on, M. DAUSSET dans sa proposition. Après le vote des conventions, le Chambre syndicale des propriétaires fonda, au début de 1913, une association qui prit le titre de « Ligue de défense des riverains de la zoné militaire > 8,rue Diderot, à Vanves. Elle se divisa en sections locales, comprenant notamment Vanves, Malakoff, Montrouge, Issy-les-Moulineaux, Saint-Mandé, Montreuil et Bagnolet. Elle organisa des campagnes et des meetings de protestation contre les dispositions des conventions relatives au plus-values.

20 L'Association syndicale des pelils propriélaires commerçants et locataires avec ou sans bail des fortifications de Paris, fondée le 41! novembre 1913, siège social: 89, rue Montmartre, Saint-Ouen, qui s’engageait à soutenir tout projet qui préconiserait le maintiende la servitude non œdificandi, la constitution du jury d'expropriation, la mainmise sur tous les terrains de la ville de Paris, dès la promulgation de la loi et ce, sous réserve d'une juste indemnité.

Depuis le vote des conventions de 1928, ces deux groupements ne manifestent plus d'activité.

b) — Groupements défavorables au projet DAUSSET :

49 La Ligue de défense des zonicrs des fortifications de Paris, fondée en 1911, dont le siège social est actuellement chez son secrétaire général, M. PoINTIER, 2, rue Jolivet. Cest le groupement le plus important qui ait été constitué pour combattre les conventions. Cette ligue a pour but : la défense en commun des intérêts des propriétaires de terrains, commerçants et industriels de la zone; elle groupe actuellement 6.000 adhérents répartis en sections. Elle publie un journal intitulé l’Echo des Zoniers. Un certäin nombre de ses adhérents, ayant en 1913; reçu des promesses rassurantes se rallièrent au projet de M. DaUsseT €t formèrent « l’Association syndicale des petits propriétaires, commerçants et locataires avec ou sans bail des fortifications de Paris » dont il est parlé ci-dessus,

Après: le jugement du tribunal civil de la Seine (BERGERON) l'activité de la Ligue de défense des zoniers redoubla : démarches, meetings, manifestation devant la Chambre des Députés.

infirmé sa thèse. IL justifia sa demande de suppression de la servitude d'hygiène en exposant que la Ville, qui n'avait aucun droit aux terrains des fortifications, avait réussi « sous l’'appât d’un bénéfice à partager » à faire entrer l'Etat dans ses vues par les conventions de 1912. — Ilse rallia à la première proposition LAvaL, demandant le retour au jury normal. Enfin évoquant la crise du logement, il déclara qu'on ne pouvait jeter à la rue les zoniers et que, si la ville voulait faire œuvre d'urbanisme, elle pouvait aménager les terrains des fortifications en ne prenant, sur la zone, que les parcelles absolument indispensables.

Depuis le vote des conventions de 1928, son activité se borne à défendre les droits des zoniers. Mais une scission s’est produite après les élections de 1928 où s'était présenté le secrétaire général M. PoiNTIER qui combattit les doctrines communistes. Les éléments communistes de la zone des Lilas se séparèrent et formèrent le :

20 Comité d'entente pour la défense des zoniers, déclaré à la préfecture de police de Paris le 18 septembre 1928 et ayant son siège social: 29, rue de Paris, dans la zone annexée du Pré- Saint-Gervais. Au début, l’action de ce Comité se cantonna dans la zone des Lilas, puis s’étendit à Bagnolet, Montreuil, le Pré-Saint- Gervais, Saint-Ouen, Ivry. Peu à peu, l'influence communiste déclina, car un article des statuts disposait que les membres du bureau devraient appartenir à la catégorie des propriétaires de terrains ou d'immeubles ou à celle des commerçants, industriels ou administrateurs de sociétés ayant des intérêts sur la zone, et que les délégués des sections communales pourraient être choisis à raison des deux tiers dans ces catégories et d’un tiers dans la catégorie des locataires. Les éléments communistes ont essayé en 1931 de reprendre la direction du groupement en préconisant la création d'un comité de fusion groupant tous les petits zoniers pour lutter « contre les véritables responsables de leur sort douloureux, c’est-à-dire l’État capitaliste, sa préfecture de la Seine, son Hôtel de Ville et sa légion d'agents bourgeois socialistes >. Pour cette action de classe, ajoute Z’Humanité du 7 mars 1931, ils peuvent compter sur l'appui effectif du parti commumiste, de Z’'Humanilé et du prolétariat parisien. »

Enfin, il existe d’autres groupements de zoniers, qui ont une action locale, tels que Ze Groupement de défense des zoniers des fortifications de Paris à Bagnolet; Le Syndicat régional de défense des zoniers à Saint-Ouen; l'Association des sous-locataires commerçants et industriels zoniers à Clichy; l’Union des locataires zoniers de Neuilly-Levallois; l'Association des propriélaires de la zone à Montrouge ; Ze Syndicat des zoniers de Montreuil.

À l’heure actuelle, les zoniers sont très divisés en groupes locaux. Seule, la Ligue de défense des zoniers paraît représenter le groupement le plus général des intéressés.

La commission ne put que constater que, sur ces bases, l'entente avec les zoniers était irréalisable ; l'acceptation de leurs demandes aurait bouleversé toute l'œuvre accomplie jusque là. Mais, dans l'esprit bienveillant qui avait toujours été celui du Conseil municipal, elle chargea une sous-Commission de reprendre l’étude de la question pour essayer de parvenir à un accord. La sous-commission ne pouvait qu'écarier les arguments des zoniers sur l'inexistence de la servitude; elle ne pouvait aussi que constater qu'il n'était pas possible — aprèsles décisions de justice que nous avons analysées —, de leur donner une indemnité pour les constructions irrégulières. Mais, en présence de la crise du logementet des difticultés d’évacuation de la zone, elle se demanda s’il ne serait pas opportun de donner aux zoniers de longs délais d'évacuation, qui pourraient être réduits au cas où la Ville voudrait prendre possession des immeubles; d'autre partelleaccepta le retour au jury d’expropriation. La commission ratifia les conclusions desa sous-commission, et élablitdes délais variables: 25 ans pour les petits zoniers, 10 ans pour les autres, les petits zoniers étant ceux qui ont une habitation d'une superficie maximum de 100 mètres carrés, ne comptant pas plus d’un rez-de-chaussée, d’un étage ou d’un comble, ou exploitant un petit commerce ou une petite industrie. M. Potier, à qui des propositions officieuses furent faites, présenta un contre-projet aux termes duquel l’expropriation des constructions sur la zone se poursuivrait, pour les endroits reconnus d'utilité publique et selon la loi de 1841, au profit des zoniers ayant construit de bonne foi: cette bonne foi s’établissait par la superticie de la maison ou l'importance du commerce ou de l’industrie créé avant avril 1919. Les expropriations indispensables devraient être faites dans le délai de deux ans; tous les expropriés auraient un délai de 10 ans que la Ville pourrait abréger moyennant paiement d’une indemnité. D'autre part, les parties non expropriées seraient soumises aux lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924 sur l'extension

et aménagées d’après un plan déclaré d'utilité publique. Les opérations en cours devraient être révisées. Enfin, la Ville pourrait disjoindre de l'aménagement les parties convenablement construites.

On s’acheminait donc versun accord, puisque M. Ponrier acceptait le principe de l’expropriation au moins partielle de la zone, et celui des délais rachetables.

La question en était à ce point devant la commission administrative lorsque le Conseil municipal (18) émit un avis favorable à la proposition CHaRLEs-LaAvaL, que la commission administrative avait également acceptée. Il ne restait plus qu'à coordonner toutes ces propositions et le Conseil délégua $ de ses membres pour faire partie d’uné commission interministérielle qui étudierait les modifications à apporter à la Loi.