LA CONVENTION DE 1928 LA IOI DU 10 AVRIL

La nouvelle convention, qui avait fait l’objet d’un avis favorable du Conseil général, le 27 juin 1928, sur le rapport de M. Henri Sercter, fut adoptée, le 28 juin, par le Conseil municipal, sur le rapport de M. François Larour. Signée le 30 juin, elle fut déposée sur le bureau de Ja Chambre le 4 juillet 1928, renvoyée à la commission d'administration générale qui désigna un rapporteur, M. Caurru (i). À la convention était joint le projet de loi portant modification de la loi du 19 avril 1919. Après une longue étude de la commission d'administration générale, le projet fut adopté par la Chambre le 29 janvier 1930, et au Sénat sans modifications le 13 février 1930 sur le rapport de M. Jean Durawo (2). La loi fut publiée au Journal officiel le 11 avril 1930.

Comme pour les conventions de 1912 et la loi de 1919, nous étudicrons en même temps la convention de 1928 et la loi de 1930. |

Notons d’abord qu’en 1912, il y avait eu deux conventions, la première relative au déclassement et à l’aménagement de l’enceinte fortifiée et à l'annexion et à l'aménagement de la zone de servitude, la seconde relative au desserrement et au remaniement des casernes 2nlra-muros. La seconde

(1) Ann. ne 1835 Doc. Chambre 1929 sess. ordin, p. &87 et suiv. (2) Ann. n° 46. Sén. Doc. 1930. p. 80.

convention fut abrogée, parce que la guerre avait modifié lesintentions de l’autoritémilitaire ‘divers services avaient été installés dans les casernes tntra-muros qui ne pouvaient pas être évacuées; de plus, des conventions spéciales ont été passées entre la Ville et l'Etat (3).