L'APPLICATION DE LA LOI DE

LA PROPOSITION SOULIER. — LA CITÉ UNIVERSITAIRE $ 1 — APPLICATION DE LA LOI DE 1930

Il nous appartient maintenant d'examiner quelle a été Papplication pratique dela loi du 10 avril 1930: elle a été l’objet d’une très intéressante discussion au Conseil municipal le 48 mars 1932.

L'aménagement de la fortification est à peu près achevé. Partout la fortification a été dérasée: à l'heure actuelle, on termine les démolitions entre la porte d’Italieet la porte des Peupliers. Sur cette fortification s'élèvent des immeubles d'habitation : habitations à bon marché construites par la ville de Paris ou par son Office public; habitations à loyers moyenset àloyers modérés construites par la Ville, par la Régie immobilière ou par l'Office; logements dits de première catégorie édifiés pour le relogement des locataires expropriés pour des opérations d’édilité ; logements dits.de seconde catégorie comparables aux logements moyens. C’est une véritable ceinture de bâtiments quientoure Paris. La viabilité est presque achevée; le dégagement des portes est en cours.

En ce qui concerne la zore proprement dite, la situation est beaucoup moins encourageante. La Ville s’est heurtée à à une première difficulté: la population zonière est essentiellement instable et cette situation a rendu très

malaisées les opérations préalables à l’expropriation : la confection des plans parcellaires, base des enquêtes, a entrainé des recherches très longues, heureusement facilitées depuis l'emploi de la photographie aérienne. Puis des difficultés sesont présentées pour l'établissement des estimations, d’abord en raison du nomadisme de la population, puis par manque de personnel: c'est [à un travail très pénible, souvent même rebutant, pour lequel l'Administration ne trouve que difficilement des experts. De plus, l'institution du tiers expert retarde l’expertise, le zonier apportant souvent de la négligence ou de la mauvaise volonté à désigner son expert. De renseignements fournis par la direction du Plan de Paris, il résulte que la surface du territoire zonier à exproprier est de 401 hectares; 105 hectares ontdéjà fait l’objet de jugements d’expropriation concernant les zones annexécs de Boulogne, Montrouge, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Montreuil, Pantin, Levallois- Perret et Neuilly; 13 hectares et demi ont été acquis à l’amiable de divers particuliers ; 24 procédures d’expropriation sont en cours : elles intéressent notamment les parties de la zone touchant les immeubles construits sur Ja fortification et les parties voisines des portes dont on poursuit l'aménagement, mais le jury n’a pas encore statué à la date où nous écrivons. La solution serait dans les acquisitions amiables, mais l'Administration a intérêt à attendre les premières décisions du jury qui constitueront des prix témoins (1).

(1) I est très difficile de donner des indications sur le prix des terrains de la zone. Il est extrêmement variable, car il faut tenir compte de la situation, du degré d'avancement de l'aménagement, de la viabilité, etc. Si l’on se reporte néanmoins à des mutations réalisées par des particuliers, on constate les prix approximatifs Suivants au mètre carré :

1912 1919 1930 Neuilly : 50 à 100 francs | 100 à 200 francs | 300 à 400 francs Levallois : 4AOù 60 — 60 à 100 — 100 250% Saint-Ouen ; 12 — 20 — DAT Vanves È S'AACEE— UC IN HE

Mais ces indications ne peuvent être données que sous toutes réserves, à titre de pur renseignement.

Les décisions du jury permettront de recourir à ces acquisitions amiables si les prix sont favorables à la Ville.

En ce qui concerne les îlots insalubres, l’insalubrilé a été déclarée pour la zone de Saint-Ouen, par délibération du 26 décembre 1930 (partie entre la porte de Saint-Ouen et la porte de Clignancourt) et pour la zone du Kremlin- Bicêtre (ilot 23), par délibération du 18 décembre 1931.

L’Administration a déféré au conseil de préfecture, par application des articles 9 et suivants de la loi, plusieurs contrevenants qui ont été condamnés à la démolition, à l’astreinte et à la démolition d'office (2). Ces poursuites ont été eflicaces, mais l’Administration s’est montrée

Voici des décisions de la Commission spéciale de la loi de 1919 :

Boulogne : en 4922-23 — 64 francs environ le mètre carré. Montrouge : en 1924 —30 — — — — Gentilly :en 1925 —26 — — = nr Issy-les-Moulineaux : en 1926 —àt — — — —

Enfin les prix suivants ont été pratiqués tout dernièrement dans des acquisitions amiables par la Ville de Paris :

Kremlin-Bicêtre : 50 francs le mètre carré.

Saint-Ouen AD Mi — — Malakoff : 35 à 50 francs le mèétre carré.

Vanves : 40 à 60 — — ——

(2) M. BouRaCcH, par jugement du conseil de préfecture de la Seine du 16 décembre 1930, a été condamné à démolir un bâtiment en briques de 30 mètres carrés 9 de superficie, à usäige de garage sur un terrain loué dans la zone annexée de Vanves: 139, avenue de la Porte de Plaisance. — Le 19 novembre 1930, M. TH&BAULT a été condamné à démolir,une maisonnette à usage de re miseédifiée sur la zone annexée de Vanves: 212, avenue de la Forte-Brancion. — Le 17 novembre 1930, même décision contre M. NAVARRE pour la construction d’un hangar sur un terrain loué, 16, rue Charlemagne, dans la zone annexée d’Ivry-sur-Seine. — Par un arrêté du conseil de préfecture de la Seine du 15 décembre 1931, l'Administration à été autorisée à faire démolir d'office, aux frais du contrevenant, un hangar servant de garage et d'atelier reconstruit par M. ZUCKERMANDEL à la place d’un appentis, sur la zone annexée du 19° arrondissement: 4, rue Deguingand. — Le 16 décembre 1930, le conseil de préfecture a condamné M. SAMARENO à démolir des constructions irrégulières, 44, rue Ces Buttes-Montmartre, sur la zone annexée de Saint-Ouen, sous peine d’une astreinte de cinq francs par jour de retard au profit de la ville de Paris, pendant un délai de trois mois. A l’expiration de ce délai, le contrevenant n’ayant pas déféré à cette injonction, l'Administration a obtenu par arrêté du 3 août 1931, l’autorisation de procéder d'office aux frais du contrevenant à la démolition des constructions irrégulières et de recouvrer le montant des astreintes soit 150 francs. — Ie contrevenant a alors remisles lieux en l'état primitif. — Mêmes arrêtés des 10 mars et 3 novembre 1931, pour un autre contrevenant de la zone du Pré-Saint-Gervais, M. PADOCANI.