CHAPITRE VIL

CONDITIONS DE L’ANNEXION AU TERRITOIRE DE PARIS DES TERRAINS DE LA ZONE

Décret du 19 mars 1925.

Nous avons vu, en étudiant les conventions de 1912 et la loi du 19 avril 1919 (art. 10) que les conditions d’annexion de la zone devaient être fixées par un décret en Conseil d'Etat, et que, si sur le principe de l’annexion, les communes suburbaines n'avaient pas été consultées, elles l'avaient été sur les conditions même de l'annexion.

Nous avons dit alors qu’à certaines d’entre elles, l'annexion pouvait causer un préjudice; pour Neuilly, M. Bcoun, conseiller général, estimait à 500.000 francs par an la perte des recettes provenant des établissements du bois de Boulogne : Jardin d’acclimatation, Armenonville, le Rond Royal(l). Les communes pouvaient aussi se plaindre de la perte des droits d’octroiet de place perçus sur les marchés qui se tiennent souvent sur la zone, aux portes de Paris. Il fallait donc envisager des mesures pour leur tenir compte du préjudice éventuel quileur était causé, conformément aux promesses qui leur avaient été faites au Conseil général. En réalité peu de communes ont subi un gros préjudice, car la zone élait pour elles plutôt une charge qu’une source de revenus : la population de la

(1) Séance du Conseil général du 23 mars 1921.

zone paye peu d'impôts; par contre,outre les dépenses de viabilité que les communes avaient à engager, la zone causait de lourdes charges sociales. On pouvaitdire enfin que l'aménagement de la zone en espaces libres amènerait une plus-value des immeubles limitrophes des communes de banlieue qui serépercuterait sur leurs recettes budgétaires. |

Néanmoins, l'Administration, — qui avait promis à M. Bcoun que la commune de Neuilly continuerait à percevoir les recettes de Luna Park et du bois de Boulogne jusqu'à la date de l'annexion, — dut établir, pour le règlement de comptes entre les communes de banlieue et la ville de Paris, des règles spéciales qui sont incluses dans le décret du 19 mars 1925, et que nous allons sommairement analyser.

L'article 1% de ce décret dispose que les territoires seront rattachés aux circonscriptions administratives qui y sont contiguës, c’est-à-dire que chaque partie de la zone est annexée à l’arrondissement limitrophe de Paris.

C'est une solution de clarté et de simplicité.

Les articles 2 et suivants fixent les conditions de règlement de comptes entre la ville de Paris et les communes suburbaines :

ART. 2 — « La ville de Paris prendra à sa charge la part des dettes communales correspondant à la population de la portion de territoire qu'elle annexe. Le partage s’opérera, entre les deux fractions de communes dont le terriluire est modifié dans la proportion du chiffre de leur population respective, lel qu'il résultera du dernier recensement précédant les décrets mentionnés à l'article 14 du présent décret.

La ville de Paris est autorisée à renoncer à la partie de l'actif de la commune démembrée correspondant à la population du territoire qu'elle annexe. »