CES

que ce principe, consacré par une ordonnance de 1713, confirmé en 1776 et en 1791, est justifié par la raison d'Etat t l'intérêt de la défense du pays qui domine, et que les déclarations faites lors du vote de la loi de 4841 ne peuvent se substituer à la loi; les autres s’appuient sur les promesses du baron Mounier : ils estiment que les lois susvisées ne peuvent pas s'appliquer au moment où, par l'érection d’une ville en place de guerre, les servitudes atteignent des propriétés qui en étaient jusquelà exernptes. Si l’établissement des servitudes; ajoutent-ils, neconstituent pas une privation de la propriété et n’entraînent qu’une diminution de la valeur du sol qui doit être supportée dans l'intérêt de la défense publique, il n’en reste pas moins que des mesures spéciales ont été promises pour Paris; on a promis d'acheter les constructions éxistant sur la zoné ainsi qu'une bande de terrain de 460 mètres de large à droite et à gauche dés irente-éinq avenues principales de la Capitale.

En 1859, en session extraordinäiré, la commission départementale discuta et approuva un projet tendant à porter les limites de Paris jusqu’à l’enceinte fortifiée. « Elles comprendront, disposait cé projet, nôn Seulement l'ensemble des ouvrages militaires de cétte enceinte, mais encore la zone de 250 mètres assujettie aux servitudes défensives, en vertu de la loi du 3 avril 1841.» Cependant, dans le décret définitif, les limites furent portées seulement « au piéd des glacis de l'enceinte fortifiée » et la zone n'y était donc plus comprise.

J1 est intéressant de savoir dans quelles conditions la zone a élé exclue de l'extension de Paris : dans le projet, la zone était comprise pour réserver à une autorité plus élevée, plus férme, là délivrañcé des autorisations de construire, pour venir en aide aux officiers du génie pour le maintien des servitudes défensivés. L'Empereur voulait faire établir là des plantations et des promenades, en détruisant les

cohslruétions antérieures, et ün large boulévard de cointure.

Les 6ccupants de la zohe, protéstèrent et demandèrent léur cxpropriation. Mais le préfet dé la Seine indiqua justement que la servitude ne serait ni aggravéé nidiminuée du fait de l'annexion de la zone ou de son maintien sur le territoire des communés de banlieue.

La mesure avait surloüt pour but d'empêcher la formation d’une nouvelle banlicüe suburbaine, de protéger le commerce et l'industrie de Paris et même de favoriser la défense militaire intéressée à ce qüe Les propriélaires ne soient pas enclins, par des avantagés exceptionhels, à prolonger de toulé manière la durée des constructions existantés. Le préfet ajoutait qu'il avait eu principalement le Souci d'éloigner lés usines ét établissements industriels qui seraient tentés de s'établir dans le périmètre de cette zone.

Et cependant, le téxte arrêté par le Conseil général ne fut pas admis; dans ses mémoires, le baron HaAUssManx expose que le Ministre de la Guërre ne l’a pas soutenu devant le Corps législatif. Au Conseil des Ministres, le Présiüent du Conseil d'Etat qui était contre l’antiexion de la zone l’émporta, et le Ministre de la Güerrè abandonna le préfet, déclarant que le « génie se suffisait à lui-même » pour assurer la défense de Paris et le dégagement de la zone. L'Impératrice régeunte n’osa pas appuyer le baron Hauss- MaNx contre lavis de Cés pétsonnüges ét elle lui demanda de céder, ce dont l’Emperëeur à son retour se montra parait-il fort mécontent.

Devant le Corps législalif, il n’ÿ eut même pas de discussion sur ce point.

Pendant toute cette période, les Assemblées parisiennes, si elles s’intéressèrent au sort des propriétaires des terrains de la zone, né paraissent pas s’êlre saisies du problème même (le la fortification.

Mais, en 1882, M. Guyor proposa au Conseil municipal

la nomination d’une commission de sept membres à l'effet d'obtenir du Gouvernement «la désaffectation du mur d'enceinte, sa cession, dans des conditions à déterminer, à la Ville ainsi que des terrains qui en dépendent, la suppression de la zone militaire. » (2) C’est là la première manifestation importante de la:volonté des Assemblées parisiennes; depuis 1882, de façon plus ou moins active, des pourpalers ont été menés entre la Ville et l'Etat pour aboutir, en 1912, aux solutions que nous analyserons ultérieurement. Tout de suite, le Conseil avait remarqué combien cetle suppression du mur d'enceinte serait utile à la ville de Paris, en libérant les terrains tant pour la construction que pour l’aménagement d'espaces libres; mais bien que la- proposition de M. Guyor fût appuyée d’une étude très complète de M. Bocssarp, technicien militaire, déclarant l’enceinte inutile au point de vue militaire, le Conseil municipal se heurta à un refus formel du Ministre de la Guerre. La question fut reprise en 1884 par M. HAMEL qui se plaçait au point de vue de l'hygiène : il demandait que les talus soient transformés en jardins publics, car « la santé de Paris, autant que la beauté de la capitale, aurait tout à gagner à cette ceinture verdoyante » ; l’autorité militaire refusa encore la proposition. (3)

(2) Cette proposition, déposée le20 novembre 1882, a été discutée le 11 juin 1883. (On trouvera les discussions au Conseil municipal et au Conseil général dans les recueils reliés par année des procès verbaux des séances de ces Assemblées. De même, les rapports et documents du Conseil général sont reliés par année.)

Plusieurs tendances se firent jour lors de la discussion de cette proposition, certains conseillers étant hostiles à la suppression pour des raisons militaires, ou, comme M. LEvVRAUD, parce qu’il n’est pas bon qu’une villes’étende indéfiniment, car plus une ville est grande, plus elle attire et le résultat de cette attraction « c’est la misère, linsalubrité, la corruption des mœurs; » d'autres, au contraire, voyant avec plaisir une extension possible de Paris qui étouffe dans ses murs.

Néanmoins, la proposition Guxor recueillit 46 voix contre 10 et 10 abstentions.

(3) Le comité de défense, écrit en 1888 le Ministre de la Guerre, s'est prononcé pour la conservation dans son état, de la zone militaire, et par suite pour le maintien de ses servitudes défensives.

Cependant, le Conseil municipal ne se découragea pas. En 1889, M. Brousse reprit la proposition deM.Guvor, puis, en 1890, après les élections. La commission s’adjoignit huit membres du Conseil général, et devint « la commission mixte des fortifications » qui jouera un si grand rôle dans celte question.

En 1890, cependant, l'autorité militaire devint moins intransigeante. « Si le Conseil supérieur dela Guerre, écrit M. Freveiner, Ministre de la Guerre, s’est prononcé d’une facon absolue pour le maintien de l'enceinte continue, il n’est pas opposé en principe au déplacement de cette enceinte, à condition que les parties de la nouvelle enceinte aient une valeur défensive égale à celles des parties supprimées et qu'elles ne soient pas dans un état inférieur au point de vue de la question des servitudes défensives. » (4)

Les comités techniques de l'artillerie et du géniearrêtèrent un nouveau tracé del’enceinte : l’enceinte serait supprimée entre les pories d'Auteuil et de Saint-Ouen, et remplacée par une nouvelle enceinte qui longerait la limite sud du bois de Boulogne, puis par Suresnes, Puteaux, Courbevoie, la Garenne, Bois-Colombes et Colombes, rejoindrait à Saint- Ouen lenceinte existante. Des propositions, sur cette base, furent présentées au Conseil municipal, en 1891. (5) La dépense des travaux de construction de cette nouvelle enceinte et des ouvrages nouveaux quiétaient prévus pour la renforcer, était évaluée à 130 millions; Ja vente des terrains de l’enceinte désaffectée devait produire 110 millions; la différence serait à ia charge de la ville de Paris « la suppression de l’enceïhte ayant pour but de donner satisfaction à des intérêts civils et n'étant nullement molivée par les nécessités de la défense ». Mais ces propositions furent rejetées par le Conseil municipal qui n’admit pas qu'il fut créé 23 kilomètres d'enceinte nouvelle alors qu'il en était désaffecté 3 kilomètres, et qui ne voulut pas prendre la

Pa LE SN Le 1 No ee RE NO IP RE AT EE (4) Lettre communiquée au Conseil général, 3e session 1890 Tome 4 p. 511.

(5) Séance du 12 juin 1891.

charge des constructions nouvelles alors que, sur tout le territoire, c’est l'Etat qui assumait les frais de la défense. Cependant, suivant le désir du Conseil municipal (6) Ja commission mixte des fortifications reprit les pourparlers avec l'Etat; le Ministre de la Guerre s’efforça de faire à la Ville des conditions plus avantageuses. Les Conseils s’inquiétèrent à diverses reprises de l’état des négociations ; ils essuyèrentde nouveaux refusdes représentants de l'Etat. (7)

Jusqu'en 1898, la situation reste à peu près la même : le Conseilmunicipalrepoussa en 1896 unenouvelle proposition de l'Etat, (8)qui, finalement, décidantdese passer duconcours de la Ville déposa le 21 décembre 1897 et fit voter en février 1898 un projet de loi portant construction de Ja nouvelle enceinte, livraison au Domaine des terrains de l'enceinte supprimée, ouverture d’un compte spécial inti-

(6) Séance du 1% avril 1893.

(7) Conseil général 16 juin 1S93, 25 avril 1894 : Au cours de cette séance, le président de la commission mixte des fortifications déclare que le dossier est au Ministère de l'Intérieur, « la suppression du mur d'enceinte soulevant, paraît-il, une question politique. » |

49 novembre 1894,

21 mai 1895,

3 juillet 1895,

11 juillet 1895,

7 novembre 1895 : Le Ministre de l'Intérieur répond € quant au vœu tendant à la suppression des servitudes de l’enceinte de Paris, l'Administration mihtaire estime qu’il est impossible d’y donner suite, le maintien de cette enceinte étant indispensable à la sécurité de la place. D'autre part, la suppression des servitudes destinées à assurer l’action extérieure de l'enceinte aurait pour conséquence certaine l'établissement en avant de constructions de toute nature qui en annihileraient complètement la valeur défensive. »

(8) Trois ans au maximum après le vofe de la loi, la Ville pourrait prendre possession des terrains cédés d'une valeur sensiblement égale aux versements qu’elle aurait faits; le premier versement devant être fait six mois après le vote,elle exécuterait ellemême et à ses frais la démolition de l’ancienne enceinte et les matériaux seraient sa propriété. L'utat estimait à 192.500.000 francs la valeur des terrains, la Ville à 133.500.000 francs, d’où une diflérence de 59 millions; le Ministre précisait que la première annuité devrait être de 25 millions. Le Conseil repoussa cette proposition: la Ville faisait une avance de fonds à l'Etat, et elle n'avait, comme gage à sa disposition que les terrains de la fortification démantelée en concurrence avec les terrains de la zone libérés de toutes servitudes. D'autre part, les propositions du Ministre ne contenaient aucun renseignement sur le tracé de la nouvelle enceinte,

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tulé « Perfectionnement du matériel d'armement et réinstallation de services militaires » portant en dépenses les frais de construction de la nouvelle enceinte, en recettes le produit des aliénations.

Ainsi donc, en 1898, après quinze années de négociations, la Ville n’obtenait de l'Etat, alors qu’elle poursuivait la suppression totale, qu'une suppression partielle de l’enceinte comportanten contre-partie des charges importantes.

Se trouvant placée, par la loi du 17 février 1898, devant le fait accompli, la Ville dut se poser la question de savoir sielle acquerrait les terrains tibérés ou si elle laisserait l'Etat les vendre à des particuliers. FH n’est pas besoin d’insister sur les ayantages d’un achat qui faciliterait la construction d'habitations, l'aménagement d'espaces libres, pour concevoir qu’elle engagea avec l'Etat de nouveaux pourpariers, même avant le vote de la loi : les 22et 23 décembre 1897, le Conseil municipal et le Conseil général votaient une résolution demandant à leurs bureaux d'ouvrir des négociationsavec l'Etat pour assurer autour de Paris une large voie qui constituerait une zone hygiénique entre Paris et Les maisons à construire sur les terrains devenus disponibles.

Les pourparlers et Les discussions continuèrent, (9) et en 1901, le Conseil municipal demandait :

4° Que l'Etat s'engage à ne céder les terrains des fortifications supprimées qu’en faisant concorder le lotissement avec le plan de viabilité;

20 Que l'Etat cède gratuitement à Ja Ville les terrains nécessaires à la réalisation de ce plan;

3° Que l'Etat fasse l'avance des frais de viabilité que la Villerembourseraitau moyen d’annuitésinscritesau budget. Une convention sur ces bases fut signée en 1902 pour la

(9) Conseil général, 4 juillet 1900,