LES CONVENTIONS DE 1912 ET LA LOI DU 19 AVRIL

Adoptées par le Conseil municipal dans sa séance du 3 janvier 1913, ayant fait le 6 janvier 1913 l'objet d’un avis favorable du Conseil général, les conventions de 1912 furent déposées à la Chambre avec le projet de loi les ratifiant le : 14 janvier 1913; elles furent transmises à la commission du budget qui désigna un rapporteur, M. PerrissouDp qui les étudia dans un rapport très documenté(l). Elles furent discutées par la commission au cours des années 1913 et 1914, puis la guerre survint sans que le projet ait été mis à l’ordre du jour. Ce n’est qu’au mois de mars 1919 qu’elles furentsoumises à l'examen du Parlement qui les ratifia sur le rapportde M. Arthur Rozter (2) à la Chambre et de M. Paul Srrauss (3) au Sénat. Le projet de loi devintainsila loi du 19 avrit 4919.

Ea Chambre n’a apporté au projet de loi qui lui était soumis, —et qui avait déjà été amendé par la commission du budget, — que des modifications peu importantes ; nous étudierons donc en même temps les dispositions des conventions et celles correspondantes de la loi.

Ajoutons enfin que le Sénat adopta sans modifications le texte voté par la Chambre.

(4) Annexe n° 3.058 Doc. Chambre 1913,se$s.: extraord. p.269ets, (2) Annexe ‘h° 5.688 Doc. Chambre 19149 T. 1 p. 730. (3) Annexe n° 180 Doc. Sénat 1919 p. 288.

LÉNTOES

Les conventions de 1912 sont le résultat des travaux de la commission interministérielle constituée par un arrêté du Ministre des Finances du 27 juin 1911. Cette commission, qui se divisa en trois sous-commissions, comprenait, outre les représentants des administrations intéressées : Guerre, Finances, ville de Paris, trois conseillers municipaux MM. Caerioux, Dauseer et Félix RousseL; elle élait présidée: par M. PRivatT-DESCHANEE, directeur général de la comptabilité publique. Quels étaient les problèmes qui se présentaient à elles ? Comment ont-ils été résolus, d’abord par elle, puis par le Parlement, voici Ce qu’il nous faut maintenant examiner.

Nous avons dit que les fortifications de Paris, si l’on prend ce terme dans un sens général, comportaient déux parties bien distinctes : l'enceinte proprement dite; la zone.