‹ L’Action Paulienne: En Droit Romain et en Droit FrançaisChapitre 38 sur 41 · PAGES · texte numérisé non relu

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Constitution d’un gage ou d’une hypothèque. — Restitution totale et anticipée d’un fidéicommis. — $ 2. Inactions : jugement par défaut. — Péremption d'instance. — Prescription des actions. — Perte d’un droit d’usufruit ou de servitude par le non-usage. -— $ 3. Examen de la règle en vertu de laquelle le débiteur qui néglige d’augmenter son patrimoine n’est pas passible de l’action paulienne. — Renonciation à une hérédité, à un legs. — Autres espèces. — Exception en faveur du fisc.

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