CHAPITRE If. — Conditions d'exercice de l’action paulienne

— $ 1: Préjudice. — Différence entre la caution et le tiers défendeur à l’action paulienne, au point de vue du droit de discussion. — & 2. Fraude du débiteur. — Elle est nécessaire dans tous les actes. — Controverse: Précédents. — Travaux préparatoires du Code civil. — Défaut d’harmonie entre les textes définitifs. — Conciliation. — Articles 1053 et 2225 du Code civil, 684 du Code de procédure. — . 3. Complicité du tiers défendeur.— Distinction. — Caractère de la constitution de dot.

CHAPITRE III. — Quels actes les créanciers peuvent-ils atta- 144 quer ? — La règle romaine d’après laquelle #l n’y avait pas lieu à l’action paulienne, quand le débiteur négligeait d'augmenter son patrimoine, n’existe plus en droit français. — Portée de l’article 1167. — Tierce-opposition. — Demande en séparation de biens. — Paiement. — L'’action paulienne ne se donne pas contre les actes qui sont l'exercice d’un droit exclusivement attaché à la personne. — Cette exception se déduit de l’art. 1166. — Mariage. — Emancipation. — Renonciation directe à l’usufruit légal. Questions d'état. — Art. 882: il est restrictif du droit commun.

CHAPITRE IV. — Qui peut intenter l’action paulienne? — 171 Individualité de cette action. — Elle appartient même aux créanciers hypothécaires, ainsi qu'aux créanciers à terme ou conditionnels. — La femme commune en biens a le droit de demander, après la dissolu— tion de la communauté, la révocation des actes frauduleux faits par son mari relativement aux biens communs. — Renonciation expresse ou tacite à l’action paulienne. — Les créanciers antérieurs à l'acte fraudu-

PAGES leux en ont seuls l’exercice. — L’art, 1328 s'applique en cette matière.

CHAPITRE V. — Contre qui peut être intentée l’action pau- 184 lienne? — Cette action est recevable contre les sous-— acquéreurs aux mêmes conditions que contre les acquéreurs immédiats.

CHAPITRE VI. — Effets de l’action paulienne, $ 1‘ Effets 188 de l’action paulienne dans les rapports du créancier

demandeur avec le tiers défendeur — Restitution du fonds et des fruits. — Distinction. — Dommages-intérêts. — Perte de la chose. — Impenses. — Revente. — Quid,

quant au prix versé entre les mains du débiteur? — Tableau analytique. — $ 2. Effets de l’action paulienne dans les rapports des créanciers entre eux. — L'action paulienne ne profite qu'aux créanciers qui l’ont exercée. — $ 3. Effets de l’action paulienne dans les rapports du débiteur avec le tiers défendeur. — Le tiers évincé a un recours contre le débiteur, s’il s’agit d’une vente; il n’en a pas, s’il s’agit d’une donation. — Controverse sur l’article 788 du Code civil.

CHAPITRE VII — Durée de l’action paulienne. — Elle ne 201 s'éteint que par le laps de 30 ans.

Appendice. — Modifications que subissent les règles 205 de l’action paulienne dans le droit commercial.— & 1°. Faillite et déconfiture. — Différences. — 2. Historique ;

“ Réglement de Lyon (1667). — Edit de 1673. — Ordon— nance de 1702. — Code de 1807. — Loi du 28 mai J838. — $ 3. Art. 446. — $ 4. Art. 447 et 449. — S 5. Art.

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