DE NON UN DB AQU 10926 4 MARS 1930 DIE

Voici la composition de ces deux comités :

a) Comité financier

Un Sénateur élu par le Sénat

Un Député élu par la Chambre des Députés:

Le Gouverneur de la Banque de France;

Le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consi

gnations”

Le Directeur du mouvement général des: fonds ;

Le Syndic de la Cie des Agents de Change de Paris:

Le Président de l'Association Nationale des Notaires, de France;

Le représentant des établissements de crédit désigné. par le Ministre des Finances;

Un comptable du Trésor, désigné par le Ministre des Finances.

Le. Président de l’Association Nb uèle des porteurs de

valeurs mobilières ou son représentant;

b) Comité technique :

Deux membres représentant le Ministre dés Finances : Le Directeur Général de l'exploitation industrielle des tabacs; Un membre désigné par l’Académie d'Agriculture: Un coramerçant et un industriel désignés par l’ Assemb 6e des Présidents des Chambres de commerce;

Trois membres choisis par le Ministres des Finances dans le Conseil consultatif des tabacs dont un parmi les représentants élus des planteurs de tabacs et un parmi les repré. sentants des débitants, agents de culture ou personnel ouvrier. | | sl

A ces deux organismes est adjoint un conseil consultatide 0 membres composé de représentants des intérêts éco” nomiques, chargé de donner des avis, soit de sa propre ini tiative, soit à la demande du comité technique.

Le conseil d'administration doit soumettre tous les ans au Ministre des Finances les prévisions du budget de la Caisse Autonome et établir un rapport sur sa gestion; cette gestion est d’ailleurs soumise aux vérifications de l’Inspection des finances et à la juridiction de la Cour des Comptes.