Le conseil de gérance est composé comme suit
1. Pour l'étude de ces projets, voir M. Gaston Jèze, Cours de Science des finances, 1926.
DE AOÛT 1926 À Mars 1930 14959
Un sénateur, élu par le Sénat pour quatre ans et rééligible, président;
Un député, élu par la Chambre des députés pour quatre ans et rééligible, vice-président ;
Le vice-président du Conseil d'Etat;
Le premier président de la cour de cassation:
Le premier président de la cour des comptes;
Le gouverneur de la Banque de France:
Le directeur général du Crédit cbioal
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations; N
Le directeur du mouvement général des fonds:
Le directeur de la dette inscrite;
Le syndic de la compagnie de agents de change de Paris;
Le président de l’assemblée des présidents des chambres de commerce:
Le président de l'association nationale. des porteurs français de valeurs mobilières:
Le président de la confédération nationale des associations agricoles;
Le président de la fédération nationale de Va mutualité et de la coopération agricoles:
Le président de la confédération générale de la production française:
Le secrétaire général de la confédération générale du travail;
Le président de la confédération générale de l'artisanat français; -
Le président de la fédération nationale des sociétés coopératives de consommation;
Le président de la fédération nationale des sociétés coopératives de production; \
Le président de l'association nationale des notaires de France;
Le ésident de la fédération nationale de la mutualité française:
Le délégué général de la confédération des travailleurs intellectuels.
Lc conseil de gérance peut déléguer, dans les conditions
qui seront fixées par un règlement d'administration publique, une partie de ses pouvoirs à une commission permanente de cinq membres, désignés dans des conditions qui seront fixées par le même règlement.
175. — Les sommes versées à la caisse d’amortissement sont employées en premier Heu, à l’amortissement de la dette intérieure et extérieure pour un montant égal aux crédits inscrits à ce titre au budget général, et, en second lieu, suivant le choix du conseil de gérance, à l’achat.et au remboursement de rentes sur l'Etat, perpétuelles et amortissables, d'obligations du Trésor, ainsi que de valeurs émises par le Crédit national. À
Ces achats ne peuvent porter sur les rentes ou valeurs en cours d'émission.
176. — Les ressources de la caisse d'amortissement comprennent :
10 Le solde actif que laissera la liquidation de la caisse instituée par la loi du 28 avrill816; Paie
20 Une somme égale au montant des crédits ouverts au budget général au titre de l'amortissement de la dette intérieure et extérieure;
30 Une annuité inscrite chaque année au budget général;
40 Le solde du compte ouvert dans les écritures du Trésor pour l’imputation provisoire des impôts établis par la loi du 4 décembre 1925;
50 Tous excédents de recettes suriles dépenses du budget général, constatés en clôture d'exercice, qui seront versés à la caisse dès que les comptes en auront été arrêtés;
Co Les dons et legs faits à l'Etat sans affectation spé-
ciale, ou faits directement à la caisse d’amortissement;
79 Le produit de loteries dont les modalités seront fixées par décret contresigné par le Ministre des finances;
89 A partir du 1e* janvier 1927, le produit de la vente des immeubles de l'Etat qui seront aliénés dans les conditions prévues par l’article 217 de la loi de finances du 13 juillet 1925:
9o Toutes autres ressources spéciales qui pourraient lui être attribuées par la loi et notamment le montant des contributions volontaires inscrites au compte spécial ouvert par application de l’article 12 de la loi du 31 mars 1926;
DE AOUT 1926 À mars 1930 1% 261
10° Eventuellement le produit de la revision des marchés passés par l'Etat au cours et à l’occasion de la guerre.
177. — Les titres acquis par la caisse d'amortissement sont annulés et ne peuvent, en aucune circonstance et pour aucun motif, être vendus ou mis en circulation. [ls sont rayés du Grand-Livre de la dette publique dans le mois de leur acquisition. à
Toute personne qui usera de son pouvoir ou de son autorité pour affecter ou faire affecter à un emploi autre que les achats de titres énumérés à l’article 1%E les ressources de la caisse d'amortissement, ou qui aura participé d’une façon quelconque à la vente ou à l’achat de titres acquis par cette caisse, sera punie des peines de la réclusion, sous réserve de l’application de l’article 4C3 du code pénal.
178. — Sont publiés au Journal Officiel, tous les mois, un relevé, par nature de fonds, des achats et des amortissements effectués par la caisse d'amortissement, et, tous les : trois mois, le compte des recettes et des dépensos de cctte caisse. |
179. — Les versements de l'Etat à la caisse d’amortissement ne pourront tre faits qu’en espèces.
Il n’y aura pas de compte courant entre le Trésor public et la caisse d’amortissement.
180. — Les pièces relatives à l’exécution des ‘articles concernant la susdite caisse seront délivrées gratuitement et dispensées des droits de timbre et d'enregistrement. »
Si cette caisse avait un mérite, celui d'exister, elle ne lc devait qu’à la pression des événements, Mais il lui manquait surtout des ressources puisqu'elle ne recevait, en somme, que la dotation de l’amortissement contractuel inscrite au budget; le montant de l’annuité budgétaire prévue au paragraphe 3 de l’article 176 étant laissé à la discrétion du Parlement il y avait tout lieu de craindre que la Caisse disposerait de faibles resscurces pour l’amortissement proprement dit.
Par ailleurs aucune mesure n’était prévue pour l’aménagement de la dette à court terme et de la dette flottante.
LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT D'AOÛT 1926. ra
Le volume de l’amortissement était notoirement insuffisant et c’est avec des directives toutes différentes et des moyens puissants qu'était créée par la loi du 7 août 19261 «la Caisse Autonome de gestion des bons de la Défense Nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d’amortissement de la dette publique, établissement public jouissant dela personnalité civile et de l'autonomie financière » (arti- CIé er Piparagrs phé is
Pour renforcer ces dispositions la loi du 10 août? donnait le caractère constitutionnel à l’autonomie de la Caisse et à une partie de sa dotation. Gette formalité solennelle répondait sans doute à une double préoccupation; l’une visait à la mise en action des facteurs psychologiques qui jouent un rôle de plus en plus grand dans les phénomènes financiers ct monétaires; l’autre avait pour objet de mettre les ressources à l’abri des convoitises et d’assurer un amortissement régulier et continu. Déjà M. Herriot avait senti la nécessité, plus impérieuse encore en période de grande crise, de dissiper le scepticisme au milieu duquel naît une caisse d'amortissement, scepticisme bien naturel lorsqu’on connaît l’histoire des institutions similaires, et dans sa déclaration ministérielle du 21 juillet 1926 il affirmait sa volonté de donner l’autonomie à la Caisse d’Amortissement projetée, ajoutant que « le Gouvernement était disposé à consacrer ses dotations, au besoin par la forme des lois constitutionenliles. »
Nous allons décrire successivement l’organisation admi-
nistrative de la Caisse Autonome, ses attributions, ses res-
sources sa gestion et enfin l’œuvre d'amortissement. I. — Organisation administrative Le Conseil d'Administration se compose d’un Comité Financier et d’un Comité Technique, ce dernier ayant particulièrement dans ses attributions l'exploitation du monopole des tabacs.
