II.— Attributions de la Caisse

Les bons de la Défense Nationale avaient fait courir les plus grands risques aux finances publiques. Il suffisait du moindre événement pour provoquer des demandes de remboursements massifs et comme nous le rappelions plus haut les retraits de fonds par les porteurs de bons en juillet 1926 avaient littéralement vidé les caisses du Trésor. C’est pour écarter ce danger dans l’avenir qu’a été créée, avec des garanties et des ressources importantes, la Caisse Autonome avec sa triple mission

1° Gestion des bons de la Défense Nationale:

20 Exploitation industrielle des tabacs:

39 Amortissement de la dette publique.

Mais la préoccupation immédiate était la gestion des bons de la Défense Nationale; l’amortissement, au sens large du mot, prévu par l’article 1e (paragraphe 1) n’était pas compris dans les attributions de la Caisse, définies, ou mieux, précisées dans le paragraphe 2.

Art. ier.— Il est institué une Caisse Autonome. Gette caisse est chargée :

[0 D’assurer le service des intérêts, du remboursement et du renouvellement des bons de la Défense Nationale. Les bons ordinaires du Trésor actuellement en circulation seront également gérés par la caisse et ne pourront être renouvelés que sous forme de bons de la Défense Nationale.

2° D'exploiter, jusqu’à l'amortissement complet des bons de la Défense Nationale et des obligations que la caisse sera autorisée à émettre, le monopole de l’achat, de la fabrication et de la rente des tabacs.

Ainsi la Caisse Autonome ne devait assurer que la gestion des bons de la Défense Nationale!: l'amortissement de

la dette consolidée était formellement exclu de ses attributions.

1. Il importe de noter que le $ 2 de l’artiele 1er supprimait lémission des bons ordinaires du Trésor.

DE AOUT 1926 à MARS 1930 269

Les modalités de cette gestion ont été ainsi réglées par la loi du 7 août, art. 4. Le taux d'intérêt des Bons de la Défense Nationale est fixé par décret après l'avis du conseil d'administration. Les prix des tabacs seront fixés par décret, Sur proposition du Conseil d'Administration qui pourra tenir compte de la variation des indices. |

Art.5.— Le montant maximumdes bons gérés par la Caisse Autonome est fixé à 49 milliards de francs. Ce maximum sera abaissé chaque année du montant des bons amortis- La circulation réelle des bons pourra, toutefois, dépasser temporairement le maximum dans la limite de6 %,.