III. — Les ressources de la Caisse

Elles sont fixées ainsi par l’article 6 de la loi du AaonL 1920.:

«Les ressources de la Caisse Autonome en vue de la gestion et de l'amortissement des bons de la Défense Nationale comprennent à

19 Le produit net des recettes des tabacs:

2° Si ce produit est insuffisant pour assurer le service de l'intérêt des bons gérés par la Caisse et des titres émis par elle, une annuité budgétaire d’un montant correspondant à cette insuffisance.

30 Le produit en espèces ou en bons de la Défense Nationale de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation dont la perception a été autorisée par l’article 18 de la loi du 3 août 1926. l

49 Le produit en espèces ou en bons de la Défense Nationale de la taxe successorale et des droits de mutation par décès visés à l’article 10 de la loi du 3 août 19261:

5° Tous excédents de recettes sur les dépenses du budget général constatés en clôture d’exercice, qui seront versés à la caisse dès que les comptes en auront été arrêtés; 69 Les dons et legs faits à la caisse;

70 Le produit de loteries dont les modalités seront fixées par le Ministre des Finances après avis du conseil d’administration de la caisse;

1. Une annuité de 490 millions a été inscrite au budget de 1927.

80 Le solde actif que laissera la liquidation de la caisse instituée par la loi du 28 avril i816;

90 Toutes ressources supplémentaires que les Chambres

affecteraient ultérieurement à la dotation de la caisse.

La Caisse peut se faire consentir des avances et émettre des titres gagés, le cas échéant, sur les recettes des tabacs. Le taux d'intérêt et la nature des titres prévus à l’alinéa précédent feront l’objet d’un décret rendu sur la proposition du Ministre des Finances après avis du Conseil d’Administration de la Caisse.

La caisse est également habilitée à recevoir les contributions volontaires.

L'article 7 prescrit l’annulation des titres de rentes et valeurs du Trésor remis en paiement de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation, des . droits de succession par décès et de la. taxe successorale.

La loi du 10 août a renforcé ces dispositions en donnant le caractère constitutionnel à la fraction la plus importante de ces recettes. L'article unique de cette loi stipule que seront affectés à cette caisse, jusqu'à l'amortissement complet des bons de la Défense nationale et des titres créés par la caisse :

«1° Les recettes nettes de la vente des tabacs;

« 20 Le produit de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation, le produit des droits de succession et les contributions volontaires.

« Le produit des ressourcés ci-dessus énumérées au cours du premier exercice qui suivra la promulgat'on de la présente loi, constitue la dotation annuelle minimum dela caisse d'amortissement. En cas de diminution ultérieure de ces ressources, un crédit au moins égal à cette insuffisance sera inscrit au budget. »

Cette loi contient deux dispositions capitales qui ne peuvent, naturellement, être modifiées que par une nouvelle loi constitutionnelle. D'abord elle affecte en propre à la Caisse des ressources très importantes en vue de l’amortissement des bons de la Défense Nationale et des Litres créés par cette caisse; ensuite elle fixe pour lavenir la

DARUE ETES DE AOÛT 1926 à MARS 1930 AUS 267

dotation minimum de la caisse au chiffre produit par ces ressources au cours du premier exercice,

Le budget pouvait donc être appelé, à deux titres, à verser des recettes à la Caisse Autonome. D'abord par une disposition purement législative, en vertu du paragraphe 3 de l’article 6 de la Joi du 7 août qui met à la charge du bud get, en cas d'insuffisance du produit net des recettes des tabacs, le service de l’intérét des bons de la Défense Natio-

nale et des titres créés par la Caisse, Ensuite par les disposi-

tions de la loi constitutionnelle relatives à l'affectation des recettes dont le produit au cours du premier exercice COnstituera la dotation minimum, le budget devant, le cas échéant, combler l'insuffisance.

Le premier exercice est celui qui a commencé le 1er Janvier 1927; la dotation minimum est fixée à 5.465.800.8C0 fr. se décomposant ainsi

Recéttes nettes des tabacs :....... 7. 2.952.028.513 Taxe complémentaire à la première muta-

PT Re DA ee 462.464.182 Droits de succession ........... RARE 1.941 .465.128 Contributions volontaires, etc. ........ 49.832.967

Il est peu vraisemblable que le budget ait à fournir un complément de ressources, car si certaines taxes sont, appelées à diminuer, cette diminution sera largement compensée par la progression des recettes des tabacs.

Notons enfin que la loi a fixé la destination des diverses dotations. Les unes, celles des tabacs, et, le cas échéant, l'annuité budgétaire sont affectées par priorité au service de l'intérêt des bons de la Défense Nationale et des titres émis par la Caisse; les autres doivent être consacrées à l'amortissement de ces titres d’abord, de la dette publique ultérieurement en vertu d’une disposition sur laquelle nous: reviendrons.

Les textes relatifs aux ressources de la Caisse autonome appellent deux remarques.

La première s’applique à l’article 6, paragraphe 5 de la loi du 7 août relatif aux excédents budgétaires à verser

à la Caisse « dès que les comptes en auront été arrêtés », formule dont M. Landry disait! :

« Je ne sais pas ce qu’elle veut dire exactement.

Voici l’opinion exprimée sur ce sujet par une personnalité particulièrement qualifiée, M. François Milan, Sénateur, Président du Comité Financier de la Caisse d’amortissement.

« On peut soutenir que l'excédent n’est réel et définitif que lorsque la balance de l’exercice aura été arrêtée par la Cour des Comptes et qu’aura été votée et promulguée la loi de règlement du budget... Mais la disposition de la loi du 7 août 1926 a-t-elle bien ce sens rigoureux que certains veulent lui donner ? Elle ne fait nulle mention du contrôle de la Cour des Comptes, ni de loi de règlement du budget. Elle exige simplement que l'exercice soit clos, et que les comptes en soient arrêtés.

Or il suffit de lire le décret du 31 mai !862 qui réglemente la comptabilité publique pour savoir que l’exercice du budget est la période d’exécution de ce budget, qu’il commence le Ier janvier et se termine le 51 décembre de chaque année, que c’est pendant cette période seulement que les dépenses correspondant à des services faits et des droits acquis, peuvent être engagées. Passé cette date aucune dépense nouvelle ne peut être faite; mais l'exécution du budget se continue pour les recettes restant à effectuer ec pour les dépenses à solder jusqu'au 31 mars suivant; pour les payements jusqu’au 20 avril.

Nous acceptions de prolonger l’exercice jusqu’au 30 Juin, pour la régularisation des crédits supplémentaires de dépenses obligatoires dont le montant ne peut être définitivement connu qu'après l'exécution des services.

On ne peut aller plus loin dans la recherche de la vérité, -eb point n’est besoin d’attendre plusieurs années pour reconnaître qu'il y a un excédent budgétaire. Six mois suffisent après la clôture de l’exercice, pour établir une

1, Chambre des Députés, Débats, 2° séance du 12 mars 1929

DE AQUT 1926 à Mars 1930 269

balance sérieuse et permettre d'attribuer à la Caisse ces

plus-values qui sont sa propriété! ».

Cette argumentation est des plus solides et il semble bien difficile de la réfuter. Cependant le texte en cause a été interprété strictement comme désignant la loi de règlement prévue par l’article 102 de la loi du 15 mai 1818:,or cette loi intervenant, en général, plusieurs années après la cloture de l’exercice, la Caisse d’amortissement ne peut recevoir en droit les excédents budgétaires qu'avec un retard de trois ans et même davantage. Il semble bien que la rédaction de l’article incriminé soit défectueuse : « après le vote des cahiers de crédits supplémentaires eut été une formule plus heureuse et plus élaire ».

En fait cette prescription n’a pas été suivie à la lettre

et la Caisse a recu une partie des excédents sous forme d’acomptes : 490 millions au titre de 1927, 1.500 millions au titre de 1998. |

Pour l'exercice 1929 la caisse sera frustrée de sommes assez importantes. Cet exercice a été d’une durée exceptionnelle de 15 mois en vertu de la loi du 27 décembre 1929 qui a reporté au 1% avril la date d’ QHerEULS de l’année

budgétaire.

Or les dépenses des trois derniers mois ont été couvertes

avec les ressources de Trésorerie et les seuls impôts indirects.

Il eut été Juste de procéder à une émission supplémentaire de rôles, au titre des impôts directs non seulement pour respecter la loi instituant l'amortissement mais pour maintenir entre les deux grandes catégories d'impôts cet équilibre dont parlait M. Poincaré.

La seconde remarque s’applique aux dispositions des deux lois portant affectation de recettes. L'article !er, paragraphe 3 de la loi du 7 août RES la Caisse « d’exploiter le monopole du tabac jusqu’à l’amortissement complet des bons de la Défense Nationale et des obligations qu’elle sera autorisée à émettre ». D’autre part l’article unique de la loi constitutionnelle stipule que «seront affec-