AT

budget et un compte spécial fut ouvert dans les écritures du Trésor par la loi du 10 janvier 1919.

Le solde débiteur de ce compte se chiffrait au 21 mars 19211 à 1300 millions qui ajoutés au 5.5;5 millions des déficits des réseaux portaient la perte totale à près de 7 milliards.

Pour mettre fin à cette situation une convention du 28 juin 1921, approuvée par la loi.du 29 octobre 1921 a institué un nouveau statut. 2

Il serait trop long de l’exposer ici, mais nous rappellerons succinctement les dispositions d’un article essentiel, l’article13, qui, par la création du fonds commun a établiune solidarité financière entre les réseaux.

Ce fonds commun recoit les excédents de recettes des Compagnies bénéficiaires et il couvre les pertes des Compagnies déficitaires. En cas d’insuffisance générale des recettes, la convention prévoit la majoration des tarifs, cette clause ne pouvant être appliquée qu'à compter du Ler”janvier 1927:

Pendant la période de transition l'équilibre du fonds commun a été assuré par l’émission d'obligations dont le service incombait à l'Etat, mais seulement à titre d’avances |

Depuis 1921, la situation financière des réseaux s’est améliorée progressivement ainsi que le montrent les chiffres ci-dessous des bilans (en millions de francs) :

Dép. Coejf. Produit Charges Exc. ou Exercices Rec. dexpl. d’expl. nel de déficit capital total

OT Sete 2.020 1.276 63,1 +. 744 823 — 79 PERTE rue 6.370 7263 114 mn LC ONg, 1207 27155 DORE uns Vore 6.949 6.542 DA, 2 PE Een A407 1 1549 —= T1;135 FOR ERA 2e 1920406716 90,976 674 : 1,798 1.124 ERA RCD 823210077475 83,8 + 1.446 1.913 — 467 IR TR LES 10.103 8.503 SAN 51.600 = 2.209 —. 609 RARE TES ec 13.163 9.964 70,8 0-2#3,19901 2,622" +577 IEEE re 13.313 10.876 81 + 2.437 2.691 — 254 Pers Me 15.062 11.353 To 4m 27.600029, 0€ 0713