J. O., 1°r janvier

avait été insérée dans la loi du 31 décembre 1921 (art. 81). « Aucun emprunt de l'Etat ne peut être contracté sous quelque forme que ce soit qu’en vertu d’une loi spéciale. La

loi annuelle de finances autorise, en fixant leur montant,

leur nature et leur durée l’émission de valeurs du Trésor

applicables au remboursement des valeurs du Trésor

échéant dans l’année et au service de la Trésorerie.

« Aucune émission supplémentaire ne peut être faite qu’en vertu d’une loi. »

Ces titres avaient d’ailleurs perdu la faveur du public et M. Gaston Jèze a noté qu'ils avaient été convertis peu à peu en titres de rentes perpétuelles et à long terme; au 31 décembre 1919, la circulation s'élevait seulement à 914 millions.

Au cours de la période qui nous intéresse il n’aété émis que 270 mullions d'obligations à remettre aux banques d’Alsace-Lorraine en application de là loi du 22 juin 1922. relative à la réforme monétaire en Alsace-Lorraine. Ces obligations portant intérêt à 5 % étaient à échéance du ler juillet 1932 mais remboursables au gré du Trésor à partir du 1er juillet 19271.

Le dernier emprunt contracté à terme moyen l’a été sous - la forme de bons du Trésor à 10 ans. L'article 3 de la loi du 28 décembre 1923? avait autorisé le Ministre des Finances à émettre en 1924 quatre milliards de bons du Trésor, au titre du budget général, à échéance maximum de 10 ans.

En vertu de cet article, le Ministre des Finances a pris un décret le 31 octobre 1924 en vue d'émettre des bons du Trésor 5 % à 10 ans remboursables à 150 % à partir de la ôe année.

M. Gaston Jjèze a fait une critique aussi juste que sévère de cet emprunt, ontreux s'il en fut; le Ministre des Finances avait cependant des circonstances atténuantes, la détresse du Trésor accusée tous les jours par des remboursements des bons de la Défense nationale.

écret du 5 septembre 1922, 29 décembre 1923.

fo D LRO 3. J. O., 1er novembre 1924.

L titi

Le produit de cet emprunt a été de 4.920 millions, appliqués intégralement aux besoins du budget général bien que l’autorisation législative ne s’élevât qu’à 4 milliards.

29 Emissions du Crédit national.

Les trois emprunts du Crédit national ont été contractés

. Sous la forme de bons à 15 ans: ils contiennent les mêmes

clauses de style en ce qui concerne les garanties de l'Etat (intérêts, primes, lots et remboursement) et la prise en charge des impôts français par le Crédit national.

a) Emprunt 6 % septembre 1921.

Un décret du 24 septembre 1921! a antorisé le Crédit national à émettre un emprunt au capital nominal de 3 milliards de francs, divisé en 6 millions de bons de 500 fr,

rapportant un intérêt de 6 % et comportant 4 tirages

annuels de lots.

Le remboursement devait avoir lieu à raison de 1 mil. lion de bons le 1er novembre de chaque année, de 1931 à 1936.

L'article 7 du décret appelle une remarque; il autorisait en effet les souscriptions en bons de la Défense nationale. Cette faculté ne peut pas s'expliquer; comme sa raison sociale l'indique, le Crédit national avait été créé pour contribuer à la réparation des dommages de guerre et non Pour participer à la consolidation de la dette flottante.

La souscription a produit 3 milliards dont 1.140 millions en bons de la Défense nationale.

b) Emprunt 6 % janvier 19923.

L'émission de cet emprunt a été autorisée par uu décret du 6 janvier 19232 qui a fixé le capital nominal à 3 milliards. Les bons de 500 fr. à 6 % étaient appelés à participer à un tirage de lots trimestriel, le remboursement devant être opéré en totalité le 1er février 1948: le Crédit national se