pour le 22e milliard
0,20 % à partir du 26€ milliard, la Banque de France ne recevant aucunintérêt pour les 23e, 24e et 25e milliards.
Enfin, par la convention du 14 avril 1929 approuvée par la loi du 22 avril 1920, l'Etat a pris l'engagement de rembourser une somme annuelle de deux milliards à dater du ifT janvier 1921, ce remboursement devant être opéré le 31 décembre 1921 et les 31 décembre des années suivantes.
En toute correction, ces remboursements auraient dû être opérés avec des excédents budgétaires; mais on était en période de déficit et, comme pour l’équilibre du budget on y a procédé au moyen de réssourcés d’émprunt. D’ailleurs les difficultés croissantes du Trésor n’ont pas permis d'appliquer régulièrement la convention.
Le 51 décembre 1921, les avances de la Banque à l’Etat ont été ramenées à 25 milliards, la majeure partie du remboursement ayant été fournie par le compte d’amortissement; mais dès l’année suivante, la loi du 31 décembre 1922, ratifiant la convention du 21 décembre, a réduit à un milliard le montant du remboursement; pour 1923 1l a été encore ramené à 800 millions par la convention du 14 décembre 1923 ratifiée par la loi du 27 décembre 1923; pour 1924 la convention du ?2 décembre — loi du 31 décembre — a réduit le remboursement à 1200 millions et encore 400 millions ont-ils été prélevés sur le produit de l’emprunt Morgan.
L’année 1925 a été marquée par l'inflation et les avances de la Banque à l'Etat ont été portées de 22 milliards à 59.500 milliards; les étapes en sont retracées dans le tableau ci-dessous
En millions de francs.
Avances Circulation LOI dU 25 A VrIMIOPS NEA 26.000 45.000 oisdus274) ini 5 MERE 32.000 51.000 Loi du 23 novembre 1925 .... 33.500 »
Loi du 4 décembre 1925 ..... 39.500 58.500
La convention du 7 avril 1925, ratifiée par Ja loi du 15 avril avait fixé au chiffre disponible du compte d’amortissement le montant du remboursement à effectuer au titre de cet exercice; les avances furent ramenées à 38 500 millions par prélèvement de 955 millions sur le compte de réserve et de 45 millions sur l'emprunt Morgan.
Le dernier stade est marqué par la convention du 24 juillet 1926 prise en conformité de la loi du 22 Juillet 1926 : en vertu de cette convention, l'Etat a rétrocédé à la Banque de France, au cours de50 fr. 18, 30.840.836 dollars, reliquat de l'emprunt Morgan de 100 millions; on trouvera plus loin les modalités de cette cession et le montant du crédit porté au compte du Trésor.
La Banque de France a consenti également des avances à l'Etat pour des Gouvernements étrangers.
En vertu d’un accord du 15 février 1915, le Gouvernement français s'était engagé, ainsi d’ailleurs que le Gouvernement anglais à faire un prêt à la Russie jusqu’à concurrence de 625 millions de francs, chiffre porté à 1.500 millions par un nouvel accord du 4 octobre 1915. Ces avances devaient servir notamment au paiement des coupons des emprunts russes et des commandes de matériel de guerre.
La Banque de France a reçu, en contre-partie, des bons du Trésor à 3 mois établis au nom du Gouvernement russe. D’après l’Inventaire, le débit du compte ouvert dans les écritures de la Banque de France s'élevait à 4.886.421.861 frs. se décomposant ainsi :
dépenses effectives (payement de coupons, de matériel de DUÉTEON NE 4 ARMES NT APE RIDE 3.240.504.737 frs. Agios pour escompte des bons ...... 1.645.917.124 frs. ; des reversements ayant été opérés jusqu'à concurrencé
de 155 millions, le montant des bons remis par la Caisse centrale du Trésor était de 4.731 millions; le débit du compte s’est grossi chaque année des agios et lé montant
des avances de la Banque s’élevait, de ce chef 5.470 mil-
lions le 30 septembre 1926.
Il nous reste enfin à signaler les emprunts indirects auprès des banques qui ont donné lieu à tant de polémiques.
Voici le mécanisme de ces opérations tel que l’a exposé M. Georgés Bonnet,
«Le comptoir d’escompte a, par exemple, 200.000 fr. de bons de la Défense Nationale. Il les porte à la Banque de France pour les faire escompter. La Banque de France lui prête 190.000 francs. Le comptoir souscrit au Trésor 190.000 fr. de nouveaux bons. L'opération se fait la veille du bilan de la Banque. Elle permet au Trésor de se présenter avec un compte créditeur... Mais on comprend toute l’irrégularité d’un tel procédé qui permet à un établissement de souscrire 390.000 fr. de bons avec 200.000 fr. de billets ! »
Un procédé identique consistait à porter au compte du Trésor les fonds obtenus par les établissements de crédit au moyen du réescompte de leur portefeuille, la veille de la publication du bilan de la Banque de France. Enfin la Banque employait en bons du Trésor les disponibilités de son compte d'amortissement; ce dernier procédé n’a pas été utilisé en 1922 ni pendant huit mois en 19232.
Cette question des avances occultes a été largement traitée à la Chambre des députés le 9 avril 1925 et au Sénat le 10 avril. De la discussion qui s’est ainsi instaurée, il ressort que le Trésor a recouru pour la première fois aux avances des Banques en octobre 1920 pour un montant de 893 millions remboursés d’ailleurs avant le terme convenu, sur le produit de l'emprunt 6 % 1920.
En 1921 on est resté au-dessous de la limite légale sauf dans les premières semaines de l’année.
1. Georges Bonnet, Pour avoir un franc stable, 2, D’après le discours de M. Raymond Poincaré, Sénat, 2° séance du 10 avril 1925.
Au début de 1922, la marge des avances s’élève à 850 millions mais elle est absorbée en cours d’exercice et le 27 septembre le Trésor demande aux Banques une avance de 200 millions remboursée d’ailleurs dans les trois semaines sur le produit de l’émission des bons à 3 et 5 ans.
Le 4 octobre 1923 — il est curieux de constater que la pénurie du Trésor se produit au début du 4 trimestre qui connaît cependant les rentrées d'impôts directs — les banques consentent une avance de 525 millions remboursée dans le mois sur le produit de l’émission des bons à 3,6 et 10 ans.
Le début de 1924 est marqué par une pointe des changes et,le 21 février,sa marge étant insuffisante le Trésor doit vendre à réméré 2 millions de livres, soit 200 millions et le 6 mars 1l demande 900 millions aux Banques et à la Banque d’Algérie.
D’après un document remis le 19 avril 1924 à M. Millies- Lacroix par M. François Marsal, 2.544 millions ont été avancés au Trésor entre le 2? janvier et le 5 avril 1924 par la coopération de la Banque de France, de la Banque de l’Algérie et des banques privées. Le 20 juin ces avances étaient ramenées à 22 millions et on est au-dessous des plafonds des avances et de la circulation.
En juillet 1924 les escomptes spéciaux des banques reprennent : 1.175 millions le 3 juillet, 1.351 millions le 2 octobre; les années précédentes ces avances ont été résorbées par des fonds d'emprunt, mais le crédit de l'Etat, atteint à l’extérieur et à l’intérieur, ne permet plus de compter sur cette ressource.
Le 31 décembre 1924, conformément à la convention Marsal modifiée, le plafond des avances est ramené à 22 milliards, mais les opérations occultes reprennent dès le lendemain et se chiffrent à 1.365 millions le 15 janvier 19207 1651 millions le 12 février 2.523 millions le 12 mars, 3.130 millions le 2 avril. Le 9 avril la Banque de VE fait publier la note suivante : «La circulation des billets de la Banque de France s’élève à 43.004.762.188 fr., soit, en augmentation de 2.100.896.150 fr. D'autre part, le total
des avances de la Banque de France à l'Etat s'élève à 22.200 millions ».
Ces chiffres figuraient le lendemain au bilan hebdomadaire; afin de régulariser la situation, une convention du 7 avril, ratifiée par la loi du 25 avril portait à 26 milliards le montant des avances à l'Etat et à 45 milliards le chiffre de la circulation. |
Que faut-il penser de ces opérations et de la politique inaugurée par la convention de 1920, dite convention Marsal ?
Il est incontestable que des irrégularités très graves ont été commises et que la Banque de France a, selon l’expression du Sénateur M. Gaudin de Villaine, publié des bilans truqués. Mais il ressort nettement des notes échangées entre le Gouvernement et le gouverneur de la Banque de France, particulièrement en février et mars 1925, que l’Institut d'Emission a cru défendre ainsi les intérêts du Trésor et soutenir la devise.
Quant à la politique de déflation, si elle a été mise en déroute c’est parce que la convention reposait sur une faute technique. Son application devait être une source de difficultés pour la Trésorerie dont le fonds de roulement était diminué alors qu'aucune mesure n’avait été prise pour réduire les dangers d’une dette flottante énormet. La limite des avances légales s’est trouvée insuffisante et nous avons vu qu’en diverses circonstances le Trésor avait demandé des prêts spéciaux à la Banque de France et aux établissements de Crédit et c’est en ces termes que le 16 octobre 1923, M. de Mouy, Directeur du Mouvement Général des Fonds, tirait la conclusion de cette expérience.
« L'accord passé avec la Banque de France le 29 décem- « bre 1920 reposait sur une méconnaissance du mécanisme « qui à permis de donner à la dette flottante un développe- « ment considérable, mais en lui conférant par là même « une élasticité contre laquelle un recours toujours possi- « ble aux avances de la Banque, dans des limites largement « calculées, constitue l’unique sauvegarde...
