Proposition de loi n° 2258, Chambre, 17 décembre

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on DE LA FIN DE LA GUERRE A AOUT 1926 1197:

guité des ressources mises à la disposition de la Caisse d'amortissement en face d’une dette flottante énorme.

À cet égard la proposition de loi! du groupe socialiste ayant pour objet la création d’un office national des tabacs était mieux conçue.

En effet les 50 milliards d’obligations bénéficiaires qu'elle créait devaient être souscrits à raison de 10 milliards en bons de la Défense Nationale, de 15 milliards en valeurs à court terme où en rentes perpétuelles et de 5,milliards en numéraire dont 4 seraient remis au Trésor en représentation de l'actif apporté par l'Etat, ces 4 milliards devant servir au remboursement des avances de la Banque de France. |

Après le prélèvement du montant nécessaire au paiement des arrérages des obligations, 60 % des bénéfices restant devaient être versés au budget de l'Etat.

Présenté dans une période plus sereine et sous une autre paternité —- il est curieux de constater combien se perd la notion d’absolu dans les assemblées politiques — ce projet aurait eu les plus grandes chances de succès. Il est d’ailleurs devenu en août 1926, après certaines modifications, une des assises du système d’amortissement.

Les diverses propositions que nous venons d'examiner demandaient pour la plupart des ressources à l’impôt; il nous reste à voir une dernière solution préconisée pour le remboursement de la dette flottante, l'émission de billets de la Banque de France.

La première proposition est celle de M. Aubriot énal el

L'article 1er prévoyait l’émission par tranches success:ves, suivant les nécessités, de 150 milliards de francs de billets, gagés par la remise à la Banque de France des obligations allemandes A et B prévues par les accords de Londres.

Les effets néfastes de l’inflation ont été assez souvent décriés pour qu'il soit inutile de souligner la folie d’une pareille combinaison.

1. Proposition de loi n° 2263, Chambre, 17 décembre 1925. 2. Proposition de loi n° 2029, Chambre, 20 janvier 1921.

La plupart de ces projets dont certains ne manquaient pas d'intérêt présentaient une grave lacune qui a été soulignée à propos de la proposition Forgeot. Un autre défaut de ces projets comme d’ailleurs de ceux qui ont été présentés par les gouvernements successifs c’est d’être nés sous Ja

pression des événements et d’avoir été dépassés par eux en

vertu de la vitesse acquise.

On s’est complu dans un politique d’atermoiement et les vaines discussions sur les mérites et l’esprit de justice de tel ou tel régime fiscal ont fait échouer tous les projets d'amortissement de la dette; en fait, c’est par l'émission de billets de banque qu’on a satisfait en 1925 aux demandes de remboursement des titres de la dette à court terme et de la dette flottante; ce procédé a été utilisé comme une ressource extrême et M. Caillaux, dans son projet d’octobre 1925, a voulu l’ériger en système; celui du plafond unique ou plafond mobile.

Ce système avait été défendu éloquemment en ces termes par M. François Pietrit, député : «J'imagine donc que, prenant pour base le montant actuel des bons de la Défense Nationale, du Trésor, et de tous titres du même ordre effectivement émis, le Parlement déclare : «Ge chiffre ne sera plus, et sous aucun prétexte, dépassé. »

J'imagine, par ailleurs, que, sans abolir le plafond de la circulation fiduciaire, on le joigne au plafond nouveau des bons pour faire, des deux réunis, un vaste plafond commun. Ce serait là une sorte de grand bornage d’ensemble de toute la masse du papier monétaire de la Banque et du papier semi-monétaire de l'Etat, une facon, hautement loyale, de dire : «Nous ne voulons plus de ce Pactole obscur des bons à court terme de l'Etat. Nous le limitons solennellement. Nous faisons plus : nous venons le joindre, en outre, à la masse des émissions fiduciaires... » :

Qu'adviendrait-il ? il est aisé de s’en rendre compte et les avantages théoriques du mécanisme tiennent dans ces deux propositions :

1° Le bon serait apprécié par la limitation même;

1. François Piétrie, La querelle du Franc, librairie Hachette, Paris, 1929, Article de l’Opinion du 23 mai{1925.

2° Le porteur de bons serait tranquillisé par la certitude d’en avoir toujours la contre-partie en billets. »

Ce système reposait sur une première erreur qui à été . dissipée par M. Charles Risti en ce qui concerne le papier semi-monétaire de l'Etat. Pour M. Rist les titres de la dette à court terme et notamment les bons de la Défense Nationale ne constituent pas des moyens de paiements dans la mesure que l’on croit généralement et ils le sont d’autant moins que leur vitesse de circulation est bien plus faible que celle des billets de banque.

Il n’est pas bien certain par ailleurs que la limitation de l'émission des bons aurait donné confiance aux porteurs de ces titres qui auraient, de ce fait, été appréciés.

Mais prévoir le remboursement des bons par une émission illimitée de billets de banque c'était, pour reprendre une expression de M. Loucheur, dont l'esprit audacieux est cependant bien connu, risquer une aventure. L'idée était séduisante sans doute et son auteur invoquait à scn appui la loi « de lutilité finale : à restriction de l'offre, afflux de la demande et réciproquement. »

En théorie cette thèse était soutenable mais l’application en aurait certainement été mise en déroute comme l’avait été celle du fameux circuit fermé.

Et, c’est ce qui faisait qualifier « d’insensé »? le projet préparé par M. Joseph Caillaux en DUPUE 1525 et dont voici le texte :

© Art. 1er. — I] est institué une Caisse d’amortissement de la Dette publique. Elle fonctionne dans les conditions prévues par les lois du 28 avril 1816; du 6 avril 1876 et du 29 décembre 1808. Cette Caisse comprendra deux sections : La première prendra en charge, à dater du 17 novembre 1925, l’émission, le remboursement et le service des bons de la Défense nationale, de la Dette à court terme du Trésor et du Crédit national. Elle assurera, en outre, l’amortissement de la Dette perpétuelle ou à long terme de l'Etat ainsi que des titres d'emprunt à long terme du Crédit

1. Charles Rist, La déflation en pratique, ouvrage déjà cité. 2. G. Jèze, ouvrage déjà cité.

national dans les conditions prévues à l’article 6. La deuxième section sera chargée du service et du rémboursement des dettes envers les Etats étrangers. »

« Art. 2. — Le montant des bons de la Défense nationale en circulation ne pourra dépasser le chiffre de 50 milliards augmenté des sommes nécessaires au remboursement de la dette à court terme venue à échéance postérieurement au 31 octobre 1925. »

« Art. 5. — Les ressources de la présente section de la Caisse d'amortissement sont constituées par : 1° le produit de l’émission des bons de la Défense nationale ou de valeurs du Trésor, placés dans le public ou, à titre exceptionnel et en vertu d'autorisation législative, à la Banque de France. Toutefois, il ne pourra être usé de cette dernière faculté que dans la limite de l'excédent du remboursement des bons de la Défense nationale ou des valeurs du Trésor sur les émissions. »

« Art:9. — ta fonds de la Caisse nationale d’amortissement de la Dette publique seront obligatoirement déposés en compte courant au Trésor. »

Dans l’exposé des motifs! le Ministre des Finances traitait ainsi la question de l'inflation :

« Au vrai, il n’est qu'une objection forte en apparence plus qu’en réalité qui ait été opposée par avance à notre projet. Nous la prendrons de corps à corps, avec la volonté de redresser les idées qui courent sur ce sujet.

Cette objection tient tout entière dans un mot que chacun répète, dont peu de gens connaissent le sens exact : l'inflation. « Vous allez faire de l’inflation ! Y pensez-vous criminel que vous êtes ? »

Qu'est-ce que l'inflation ?

Il y a inflation quand l'Etat crée des bi ou des bons pour acquitter les dépenses publiques. Il n’y a inflation d'aucune sorte quand l’Etat substitue à la monnaie déguisée ou en réserve, que sont les engagements à court terme, la monnaie plus effective ou plus immédiatement utilisable que sont les billets-or.