Décret du 13 novembre 1626, J. O., 14 novembre

de l'émission de bons décennaux d’un nominal de 500 frs, productifs d’intérêts à 7 % payables leler de -et-le 1er décembre :

Le montant de la souscription devait être arrêté au: chiffre correspondant à la valeur des bons du Crédit National déposés aux fins de remboursement {article 3). L’arrêté du 13 novembre 926 qui a fixé le prix d'émission à 4€0 frs., a donné la faculté aux porteurs de récépissés de dépôt de bons du Crédit National à rembourser le: er février 1227, d'échanger leurs titres contre des bons décennaux. L’amortissement a été organisé par l’article 4 ainsi conçu: «Le servicede l’intérêt et de l'amortissement sera effectué au moyen d’une annuité budgétaire constante, la totalité de l’annuité prévue au budget devant être obligatoirement utilisée chaque année. L’amortissement sera effectué soit par remboursement à 525 frs. à la suite de tirages au sort, soit par rachats en bourse.

Les tirages au sort devront porter au minimum :de la 4e à la Ce année sur 20 % des titres à amortir dans l’année, à partir de la 7€ année sur 50 % des titres à amortir dans l’ année: »

Cet emprunt était très onéreux Dour Etat puisque malgré

le taux élevé de 7 % il comportait une prime d'émission de 40 frs et une prime de remboursement de 25 frs sur le pair. Il est vrai que la Caisse d'amortissement avait placé en octobre des obligations au taux réel de 8,11 % et que le loyerde l'argent à court terme se fixait aux environs de 6 %-tles bons de la Défense Nationale produisaient un intérêt réel désGyfr. 26)

En raison des avantages offerts aux souscripteurs, il fut

clos très rapidement et arrêté au nominal de 1379 millions

dont 908 fournis en argent ‘frais et 471 en bons du Crédit National.

: L’amortissement a été réparti sur une période de dix ans, ce qui était très logique pour les motifs déjà exposés. - Mais la méthode adoptée a été rapidement mise en déroute. Le Ministre des Finances avait escompté que la prime de remboursement ne s’incorporerait que progressivement à la valeur des titres, et jusqu’à la 7e année, l’amortis-

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DE AOUT 1926 À Mars 1930 Tone

sement avait été organisé jusqu'a concurrence de 80 % au maximum par rachats en bourse.

La confiance et l’abondance monétaire aidant, les cours - cotés en bourse ont atteint très rapidement le prix du remboursement contractuel, soit E25 francs. Dès le mois de mai 1927, ce prix était dépassé : 526,E0C le 18 mai, 547 le 19 novembre, 550 le 18 avril 1928, 565 le 13 juillet.

La cadence de l'amortissement s’en est trouvée ralentie au lieu d’être accélérée par le jeu de l’annuité constante; ainsi que le montre le tableau ci-dessous du montant des titres en circulation, elle est tombée de 114 millions pour le premier exercice à une moyenne de 86 millions pour les exercices suivants :

décembre 1926 5 5: =. 1.579 millions Di décempren927 Er EL: NDS RP 31 décembre 1998:::.21.. 27. 1.177 — A LS On en de oc 1.070 —

La valeur des titres en bourse se tenant aux environs de 555 francs (£50 le 1 4 juin 1929, 565 le 29 avril 1950) l’amortissement ne peut plus se faire utilement que par tirages au sort. Aussi, pour en assurer la régularité, le gouvernement a-t-il dû demander, au titre de l’exercice 1930 un crédit supérieur de 8.971.465 francs à celui de l’exercice 19291; une augmentation du même ordre eut été nécessaire pour l’exercice 1929 et même i928 en vue de l’amortissement sur la base du taux de remboursement contrac- -tuel, moins onéreux dès le second semestre 1927 que le rachat en bourse.

L’annuité budgétaire s’élève à 140 fr. 72216 par 1.000 francs de capital nominal, 193 millions en chiffres ronds.

Bons du trésor 7%, 1927 à 15 ans.

Le second semestre de {927 comportait une lourde échéance : 4.522 millions de bons du Trésor 1922 à3 et5 ans Pour faire face à cette échéance une opération d'emprunt et de consolidation à la fois fut organisée par les décret et, arrêté du 2l janvier 19272.

1. Crédit pour 1929 : 194.041.435 fr.; crédit pour 1930 : 203.012.200 fr. 2:J. 0.,122 janvier 1927.

Comme le précédent, cet emprunt est très onéreux et on

sent bien aue les dirigeants sont encore hantés par les événements de 1926 dont ils veulert éviter le retour à Lout PET, Les bons de £00 franse à 15 ans, jouissance du : €° février, productiis d'intérêts à 7% Comportaien! ure prime d'émisson de 37.50 et une prime de remboursement de F0 francs sur le pair.

Les souscriptions, dont le montant maximum ne devail, pas dépasser celui des titres à rembourser, pouvaient (tre libérées soit en bons du Trésor 1222, soit eu espèces mais seulement jusqu'à concurrence de deux milliards (articles 3 ct 4 de l'arrêté).

Voici d’après l’article 4 du décret les modalités d’amortissement de cet emprunt :

Le service de l'intérêt et de l’amortissement des bons à quinze ans 1927 sera effectué au moyen d’une annuité budgétaire constante, la totalité de l’annuité prévue au budget devant être obligatoirement utilisée chaque année.

L’amortissement sera effectué soit par remboursement au prix de EE0 francs à la suite de tirages au sort, soit par rachats en bourse, | ;

Les tirages au sort devront porter au minimum pendant la deuxième période quinquennale sur 20% des titres à amôrtir dans l’année et pendant la troisième période quinquennale sur 50% des titres à amortir chaque année...

Nous disions plus haut, que cet emprunt était onéreux et peut-être avant de le lancer aurait-on pu attendre le développement des dispositions favorables du marché des capitaux; l’échéance à couvrir était d’ailleurs lointaine et

On pouvait escompter une diminution du loyer de l'argent

qui aurait procuré une économie appréciable puisqu'il s'agissait d’un emprunt de 4322 millions.

Aussi pour alléger le lourd tribut imposé au budget, l’articie 4; paragraphe 4, a-t-il réservé au Trésor la faculté de rembourser par anticipation, à toute époque à partir du 1e7 février 1932, les bons restant en circulation à un prix égal à leur valeur nominale majorée de la portion acquise de la prime de remboursement.