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Mais, dira-t-on, pourquoi semblable disposition n’a-t-
-elle pas été prévue pour l’emprunt en bons décennaux de
décembre 1926 ? |
Elle s’imposait moins, d’abord en raison du montant plus faible du premier emprunt, 1.2/9 millions, et aussi de la durée de remboursement, 10 ans au lieu de 15 : le remboursement anticipé n’a pas lieu, en principe, pour des emprunts à court terme. Il y a une dernière considération, le montant, de Ia prime de remboursement fixée seulement à 25 frs pour les bons décennaux. Le Trésor avait donc un intérêt moindre à se réserver la faculté de remboursement anticipé.
L’emprunt de février 1927 a connu un succès considérable. L'émission ouverte le 15 février a été close le même jour et de nombreuses souscriptions ont été refusées: d’ailleurs le Ministre des Finances a dû rapporter par un arrêté du 15 février les dispositions de celui du 21 janvier fixant à deux milliards le maximum des souscriptions en espèces.
Les bons du Trésor 1922 ont été consolidés jusqu'à concurrence de 1209 millions; 2.500 millions d’argent frais ont servi au remboursement anticipé, entre le 15 mars et le 1er mai, de 1.496 millions de bons du même type. Sur le reliquat de l’emprunt il restait à rembourser, à l’échéance du 25 septembre, 1617 millions mais sur ce montant, 572 millions détenus par la Caisse des dépôts et. consignations ont été consolidés à la suite d’une convention; leur amortissement est échelonné sur une période de ?5 ans.
Le chiffre nominal de l'emprunt a été arrêté à 3.748 millions |
L’amortissement dont les modalités s’inspiraient de celles
de l’emprunt en bons décennaux a subi le même sort. La
prime de remboursement s’est en effet incorporée très rapidement à ia valeur des titres en bourse et depuis le deuxième semestre de 1928 cette valeur est même supérieure à celle des titres remboursables par tirage au sort. Voici quelques cours des bons 7 % à 15 ans, à la bourse
de Paris:
PO AT 2 7 RE, 0.2. 514 fr. 50
LOénovembre LOTERIE 540 fr. »
ÉSRAVrIEAOPS ren: CRE -2T DOUÉ: 5
Fos juiNet LOST RE T ANRS CG5 fr. »
EAST OiRE TOME ER Tee -075 fr. »
LR ANAL PORT ER EURE 564 fr. »
Les rachats en bourse qui pouvaient jouer dans la proportion de 80 % de la €e à la 10e année n’ont pas donné lieu à un amortissement avantageux, même au début de la première période quinquennale. Cet amortissement s’est élevé à ! 01 millions pour l'exercice 1928 contre 159 millions pour l'exercice 1927. Aussi pour le budget de 1930 le Gouvernement a-t-il demandé une augmentation de crédits de 26.92.CC0 francs. |
L'annuité budgétaire est établie sur la base de 108 frs 742€6 par 1000 frs de capital nominal: elle s’élève à 193 millions, 210 millions avec les annuités terminables versées à la Caisse des dépôts et consignations.
Il semble bien que la Trésorerie ne pourra être allégée du poids de cet emprunt que par le remboursement Pope prévu au contrat, à partir de 1932,
L’amortissement opéré jusqu'ici ressort à 500 millions d’après la situation de cette fraction de la dette aux dates suivantes:
ôl- février 1927
JL- décembre 19970 4 RIRES 3.588 — 31 décembre 1928: 2. 2.4. 3.488 DÉiMars OU Re Re DO EN =—
Rentes 6 9, 1927.
Les deux emprunts précédents avaient pour unique objet de couvrir les échéances de la Trésorerie pendant l’année 1927; il n’en sera pas de même pour cet emprunt et ceux qui l’ont suivi.
Le chapitre consacré à la question monétaire a montré l'encombrement du marché des capitaux comme conséquence de l’achat des devises par la Banque de France.
L’inflation de la circulation, pour employer une expression sinon juste, du moins courante, ne s'était pas produite mais on était en présence d’une inflation de crédit.
Le plafond des bons de la Défense Nationale avait été fixé
Label 6 +.
DE AOUT 1926 À Mars 1930- . Je7ate
à 46 milliards à partir du 1 janvier 1927; bien que la Caisse
Autonome ait escompté 2 milliards de bons en Janvier et
février af n de ramener la circulation au montant légal, celle-ci se fixait à 46 milliards le 24 mars et malgré les mesures prises — diminution de l'intérêt, suppression des bons à très court terme — elle augmentait de 3.800 millions en avril.
Dans la même période, la dette du Trésor — dette à vue et bons ordinaires du Trésor — enflait considérablement, passant de3 milliards le 2 janvier à 8 milliards le 15 février, 10 milliards le 1er avril.
Profitant de cette abondance monétaire qu’il s’est employé d’ailleurs à résorber, le Gouvernement s’est préoccupé d'assurer les échéances incombant à la Trésorerie en 1928 et-1929:
En 1928 : 8.214 millions;
-le fer juillet remboursement facultatif de 1561 millions de bons du Crédit National 6 % juillet 1922;
le 3 décembre remboursement facultatif de6653 millions de bons du Trésor 1923 à 3,6 et 10 ans, 1'e série;
En 1929 : 10226 millions;
le 16 mai, remboursement obligatoire de 7207 millions d'obligations décennales 1919:
le 20 mai, remboursement facultatif de 2029 millions de bons du Trésor 1923, à 3,6 et 10 ans, 2e série.
L'émission de rentes 6 % amortissables, que nous allons
examiner n’a pas été seulement une opération de conver-
sion, elle a été aussi une opération de consolidation de la dette flottante.
En effet, voici les termes de l’article {er d’une convention du 1® avril 19271 entre le Président du Conseil, Ministre des Finances et la Caisse Autonome de gestion des bons de la Défense Nationale et d'amortissement de la dette publique :
« Les bons de la Défense Nationale à six mois restant en circulation ainsi que les bons de la Défense Nationale à un
1. J. O., 3 avril. Cette convention a été légèrement modifiée dans ses articles 2? et 4 par un avenant du 10 juin 1927, J. O., 14 juin 1927.
an et deux ans d'échéance, émis avant le 3 avril 1927, seront, au même titre que les valeurs du Trésor et du Crédit National à court terme échéant en 1928 et 1929, admis à l'échange contré les nouvelles rentes 6 %, amortissables, que le Ministre des Finances sera autorisé à délivrer par décret. |
«Le Ministre des Finances fixera les modalités d'échange.
La charge totale (intérêts et amortissement) des nouveaux titres sera inscrite au budget de l'Etat. »
Les articles 2 et suivants que nous retrouverons au chapitre consacré à la Caisse Autonome, mettent cette charge au compte de la Caisse et règlent les modalités du remboursement anticipé.
Les conditions d'émission des rentes ont été fixées par le décret du 2 avril 19271 dont voici les dispositions principales :
Art. 1er. — En application de l’article 13 de la loi du 7, août 1926, les porteurs d'obligations décennales aliénables et inaliénables de la Défense Nationale venant à échéance en 1929, de bons de Crédit National 6 % émis en juillet 1922, de bons du Trésor 6 % à trois, six et dix ans, 1er et 2e série, émis en 1923, de bons de la défense nationale à six mois restant en circulation et de bons de la Défense Nationale à un an et deux ans émis antérieurement au 3 avril 1927, ont la faculté de demander la conversion de leurs titres en rentes 6 % amortissables en cinquante années que le Ministre des Finances est autorisé à inscrire à une section spéciale du grand livre de la dette publique.
Art. 2.— Les rentes nouvelles porteront jouissance du 1er mai 1927. Leurs arrérages seront payables semestriellement aux dates des : mai et 1er novembre de chaque années
Art. 3. — Le capital nominal des rentes 6 %, amortissables sera divisé en séries; il sera remboursé à raison de 150 fr. par 1C0 fr. en cinquante années.
Le tableau d'amortissement, qui sera établi sur la base d’une semestrialité constante, sera arrêté par le Ministre des Finances et publié au Journal Officiel.
TTRRO ES EANTIIE
AD
DE AOUT 1926 À mars 1930 173%
Toutefois, l'Etat se réserve la faculté de rembourser par anticipation, à toute époque à partir du 1€ maii921, les titres restant en circulation à un prix égal à leur valeur nominale majorée de la portion acquise de la primederemboursement. » |
L'arrêté du D avril 19271 a fixé dans son article 1® la durée de l’opération de conversion, du 25 avril au 25 mai 1927 et dans son article 5 les conditions d'échange destitres. « Les obligations décennales de la Défense Nationale aliénables et maliénables, venant à échéance en 1922, les bons du Crédit National 6 % à trois, six et dix ans — re et 2e série — émis en 1923, devront être présentés à l'échéance tous coupons non échus au 25 avril 1927 attachés.
Les opérations relatives à l’échange des obligations décennales de la Défense Nationale contre des rentes 6 %, amortissables ne donneront lieu au payement ou au versement d'aucune soulte.
Une soulte de 22 fr. 50 par bon du Trésor de ECO fr. échangé et de 20 fr., par bon du Crédit National de 500 fr. échangé sera remise au porteur.
Les porteurs de bons de la Défense Nationale présentés à l’échange verseront ou recevront une soulte dont le montant sera fixé par un barème arrêté par le Ministre des Finances, et nséré au Journal officiel.»
Cette opération, entièrement facultative pour les porteurs, était très intéressante puisque les titres anciens se capitalisaient à 6,82 et que le taux réel du nouvel emprunt se fixaif aux environs de Er. |
Aussi a-t-elle connu un succès considérable: sur un total de 18.450 mill'ons que comportaient les échéances de 1928 et 1929, 10.826 millions de dette à court terme, dont cidessous la décomposition, ont été transformés en dette amortissable :
Obligations décennales 1919-1929 ...... 5.077 mi lions Bons du Trésor à 3,6 et10 ans (ire série) .. 3.995 Æ
Bons du Trésor à 3, 6 et 10 ans (2 série) . 1.132 — Bons du Crédit National 1er juillet 1922 .. 622 —
