Décrets et conventions du 13 juin 1927, J. O., 14 juin
LA
DE aoUT 1926 À Mars 1930 181
libération des souscriptions excèdent le montant escompté au Trésor dans les conditions fixées à l’article 1e’ de la présente convention, la Caisse Autonome s’ engage à verser au Trésor les 10 janvier et 10 juillet de chaque année, la semestrialité constante nécessaire pour assurer le service
. de l'intérêt et de l'amortissement d’un total de titres égal
à la valeur nominale de l’excédent de bons ainsi repris.
La Caisse Autonome aura la faculté de rembourser au pair au Trésor, par anticipation, à toute époque, à partir du 10 juillet 1921, tout ou partie des titres dont le service : lui incombera, le cas échéant, en application du présent, article. Les remboursements partiels seront imputés sur les derniers termes d'amortissement.
29 Convention avec la Banque de France
Art, 1er, — Le Ministre des Finances appliquera au remboursement des avances de la Banque de France à l'Etat une somme égale au capital nominal des obligations émises en vertu du décret du 13 juin 1927 et qui auront été libérées soit en numéraire, soit en bons de la Défense Nationale
- devant être escomptés par la Caisse Autonome de gestion
des bons de la Défense Nationale et d'amortissement de la
dette publique, conformément à la convention passée le
13 juin 1927 entre le président du conseil, ministre des finan-
ces, et les présidents du conseil d'administration et du
comité financier de la Caisse Autonome.
Nous retrouverons les articles 2? et suivants dans le chapitre des avances à l'Etat. -
30 Décret en vue « de la conversion d une partie de la detle [lotlante contre les obligations 6 % amortissables cn cinquante ans ».
L'article IT détermine l’objet de l’opération définie por le titre du décret.
«© Art. 3. — Le service de l’intérêt et de l’amortissement des obligations à cinquante ans sera effectué au moyen d’une annuité budgétaire constante, la totalité de l’annuité prévue au budget devant être obligatoirement utilisée
chaque année.
L'amortissement sera effectué, soit par remboursements au pair à la suite de tirages au sort, soit par RU en bourse.
‘L'Etat se réserve la faculté de rembourser au pair, par anticipation, à.toute époque à partir du 10 juillet 1931, les obligations restant en circulation. »
L'article 6 prévoit le mode de libération des es tions qui pourront être effectuées soit en numéraire soit en bons de la Défense Nationale émis avant le 3 juin 1927:
L'arrêté du. 20 juin 19271 a fixé le prix d'émission à 460 fr. par obligation d’une valeur nominale de 500 fr. et la: durée des souscriptions du 27 juin au 23 juillet, la clôture pouvant en être prononcée avant cette date, par arrêté ministériel.
Les caractéristiques: de cet ‘emprunt n’appellent pas d'observations qui n'aient déjà été présentées à l’occasion des opérations précédentes et nous n'insisterons pas sur les avantages de son amortissement contractuel, ni sur la faculté de remboursement au pair, par anticipation, qui permettra à l'Etat de bénéficier à partir de 1931 de la diminution du loyer de l’argent.
Cepéndant il faut souligner que son taux de Danitalne tion était plus intéressant pour l'Etat que le précédent car le remboursement ne comporte pas de prime de remboursement. Il est bien évident, par ailleurs, qu’en l'absence de cette prime, les conditions techniques de conversion seront réalisées bien plus rapidement.
Doit-on y voir une des causes de son moindre succès, on a même parlé, à la légère il est vrai, d’un échec,4.642 millions seulement ayant été souscrits.
Nous ne le pensons pas et nous allons dire pourquoi, non sans avoir rappelé que ce résultat n’a pas surpris des hommes avertis, tel l’'éminent publiciste M. Frédéric Jenny: Voici la conclusion de son article du Temps économique du 6 juin — bien antérieur à l'emprunt — où il mettait en garde contre les espérances excessives fondées sur l’opération en perspective.
