J. O., ler mai

valeur nominale de l’excédent de bons ainsi repris. Ce versement sera effectué en deux fractions égales les 10 mai Let 10 novembre de chaque année. ÿe

Dans cette hypothèse, les soultes en numéraire versées ou payées pour les opérations de souscription afférentes à la reprise de cet excédent de bons seront, selon les cas, reversées par le Trésor à la Caisse autonome ou remboursées par celle-ci au Trésor. ù

La Caisse autonome aura la faculté de rembourser au pair au Trésor, par anticipation, à toute époque, à partir du .10 mai 1932, tout ou partie des titres dont le service lui incombera, le cas échéant, en application du présent article. Les remboursements partiels seront imputés sur les derniers termes d'amortissement.

-20 Convention du 30 avril 1928 avec le Gouverneur dé l& Banque: de! France Sn

Art. 1er, — Le Ministre des Finances appliquera au remboursement des avances de la Banque de France à l'Etat, dans la mesure où les souscriptions correspondantes n’auront pas été affectées au remboursement de bons du Trésor, à trois, six et dix ans 1923 et des obligations de la Défense Nationale dont la conversion est autorisée par l’article 7 du décret du 30 avril 1928, une somme égale au capital des rentes émises en vertu du décret précité et qui auront été libérées soit en numéraire, soit en bons de la Défense Nationale devant être escomptés par la Caisse autonome de gestion des bons de la Défense Nationale et d’amortissement de la Dette publique, conformément à la convention passée le 30 avril 1928 entre le président du Conseil, ministre des Finances et les présidents du Conseil d’administration et du Comité financier de la Caisse autonome.

Les articles 2 et suivants réglant les modalités de ce remboursement et le taux d'intérêt des avances seront reproduits plus loin.

39 Décret ayant pour objet la conversion d’une partie de