L.J. O., 1er mai
DE AOUT 1926 À Mars 1930 19T
La dette flottante et à &, court terme en rentes D% ARATHSAEIRS en 75 ans. 4
Ariler —En appli ation de l’article 13 de la loi du 7 août 1926, 1l sera procédé, par les soins du Ministre des Finances, à une opération de conversion :
1° De la dette flottante intérieure dans les conditions prévues par la convention du 30 avril 1928 passée entre le président du conseil, ministre des finances, et le gouverneur de la Banque de France, et la convention du 30 avril 1928 passée entre le président du Conseil, ministre des finances, et les présidents du conseil d'administration et du comité financier de la Caisse autonome de gestion des bons de la Défense Nationale et d'amortissement de la dette publique;
2° De la dette à court terme du Trésor et du Crédit national échéant en 1928 et 1929.
Cette opération sera réalisée au moyen de l’émission de rentes 5 % ämortissables en soixante- quinze ans, qui seront inscrites à une section spéciale du Grand Dore de la Dette publique.
Art. 2.— Les rentes 5 % amortissables en 75 ans dont l'émission est autorisée par l’article 17 du présent décret porteront jouissance du 10 mai 1928. Leurs arrérages seront payables semestriellement et à terme échu aux dates des 10 mai et 10 novembre de chaque année.
Art. 3. — Le service des arrérages et de l'amortissement, des. rentes 5 % amortissables en 75 ans sera effectué au moyen d’une annuité budgétaire constante, la totalité de l’annuité prévue au budget devant être obligatoirement utilisée chaque année.
L’amortissement sera effectuésoit par rachats en bourses, soit par remboursements au pair à la suite de tirages au sort. Les tirages au sort auront lieu le 10 mars et le 10 septembre de chaque année, le prix de remboursement étant exigible à partir de l'échéance du coupon qui suit chaque tirage.
L'Etat se réserve la faculté de rembourser au pair, par anticipation, à toute époque à partir du 10 mai 1932, tout ou partie des titres restant en circulation.
Art. 6. — Les souscriptions pourront être libérées :
En numéraire.
En bons de la Défense nationale émis “avant le 21 avril 1926,
En bons du Crédit national 6 % jui: let 1922 déposés aux fins de remboursement au ir juillet 1928.
En bons du Trésor à 3, 6 et 10 ans (1'e et 2e séries) émis en 1923 et en obligations décennales aliénables et inaliénables de la Défense nationale du type 1919-1929, comme il est dit au 2° paragraphe de l’article 8 ci-après. :
Art. 7. — Le ministre des finances est autorisé à exercer le droit, réservé au Trésor, par les articles 2? du décret du 16 décembre 1918 et 3 des décrets des 24 février et 22 sepembre 1923, d'effectuer le remboursement par anticipation des bons du Trésor à 3, € et 10 ans {ire et 2e séries) émis en : 923, et des obligations décennales aliénables et inaliénables de la Défense nationale du type 1919-1929.
Art. 8. — Les porteurs désireux d’obtenir le remboursement des titres désignés à l’article précédent devront en faire la demande du 7 mai au 8 juin 1928 inclus.
D'autre part, les porteurs pourront, pendant ce délai, obtenir sur leur demande l’échange de leurs titres contre des rentes 5 % amortissables en 75 ans.
Tout porteur qui, dans le même délai, n’aura pas fait connaître sa volonté, sera considéré comme ayant accepté la conversion de ses valeurs en rentes 5 % amortissables en 75 ans.
Les dispositions de l’article 8 ont été précisées par les articles 9 et 10 de l’arrêté du 20 avril! ci-dessous :
Art. 9. — En application de l’article 8 du décret du 30 avril 1928, les porteurs de bons du Trésor à trois, six et dix ans 1923 (1re et 2e série) et d’obligations décennales aliénables et inaliénables de la défense nationale 1919-1929 ont la faculté d'échanger au cours de la période du 7 mai au 8 juin 1928 inclus, leurs titres contre des rentes 5 % amortissables en soixante-quinze ans, à raison de 25 fr. de rente par titre de £00 fr.
Ils recevront, au moment de l’échange, une soulte égale, pour chacun des titres présentés, à la différence entre le prix de remboursement prévu à l’article 7 du présent arrêté pour un titre de même nature et le prix d’émission
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d’une quotité de rentes correspondante, majoré des inté-
rêts afférents à la période du 10 mai au 8 juin 1928.
Art. 10. — En application des dispositions prévues par l’article 8 du décret du 30 avril 1928, les bons du Trésor à trois, six et dix ans 1923 (1re et 2e séries) et les obligations décennales aliénables et inaliénables de la Défense Nationale 1919-1929 qui, au cours de la période du 7 mai au 8 juin 1928, n’auront fait l’objet ni d’une demande de remboursement ni d’un échange contre des rentes 5 % amortissables en soixante-quinze ans, cesseront de porter intérêt à partir du 8 juin-1928. Ces valeurs seront converties à partir de la même date en rentes 5 % amortissables en :soixante-quinze ans, à raison de 26 fr. de rente par titre de 500 fr.; pour chacun de ces titres, une soulte égale à celle prévue à l’article précédent pour un titre de même naturé sera versée au porteur.
L'article 11 de cet arrêté a fixé à 25 fr. le minimum de rente 5 % amortissable inscriptible, sauf pour les porteurs de coupures de 100 fr. d'obligations décennales de la Défense Nationale qui pouvaient demander des inscriptions de 5 fr. de rente.
On peut regretter que les petits épargnants aient été écartés de cet emprunt commed’ailleurs de celui de juin 1927 par l’émission de coupures de 500 fr. au minimum.
L’emprunt émis à 91 % en vertu du décret du 3 mai 19281 a connu un succès considérable. La ‘ouscription était ouverte le 7 mai et dès le 1E mai le Ministre des Finances suspendait les versements en numéraire qui s’étaient élevés à 10.500 millions en huit jours.
Voici d’ailleurs la décomposition du résultat global :
ENT nn LS En RER ne rh tu 10.640 millions Bons de la Défense nationale .......... DES UT Bonsduilresor1923 {1eel. 2 série)..." 13.510," — Obligations décennales de la Défense RO EN ee AU Le élan, 1.367 — Bons du Crédit National 6 9%, 1922 .... 28 — 20.867 —
1 O, dal 1928,
Larrieu 13
Ainsi sur .E!E mil'ions de dette à échéance massive, AQC5 millions ont été consolidés; en réalité ce chiffre doit être majoré de 757 millions correcpondant aux bons du Trésor 1923 :— 417 millions — et aux obligations de la Défense Nationale £40 millions -— qui n'ayant été “présentées ni à la souscription, ni au remboursement avant le 8 juin, devaient être obligatoirement transformés en rentes 5 % en vertu de l’article 8 du décret et des articles 9 et 10 de l’arrêté cités plus haut.
Les porteurs de bons du Crédit National ! 922 quiavaient déposé leurs titres aux fins de remboursement au fer juillet :528 n’ont pas usé de la faculté de souscription concédée par l’article € du décret, complété par l’article & de l'arrêté, puisque 28 millions seulement ont été consolidés. Le solde, 911 millions, a été remboursé sur es ressoures de Trésorerie, ainsi que {.0E8 millions de valeurs dont ‘ci-dessous le détai', présentées au remboursement, à partir du 8 juin 1928 : ; Bons du trésor6 9% :923 (1re et 2e série) RS 58b millions Obligations de la Défense Nationale ..... 473 —
Le montant des débours du Trésor s’est donc élevé à 1.969 millions, couverts largement par l’escompte des bons de la Défense Nationale opéré jusqu'à concurrence de 2,64€ millions pour un nominal de 2.850 millions; le solde des bons remis en souscription a été consolidé ce qui porte le chiffre total des consolidations et conversions à plus de 8 milliards dont ? milliards | /2 au titre de la dette flotante.
Quel a été le résultat de l'emprunt en ce qui concerne la déflation ? En apparence nul, si on se réfère aux chiffres de la circulation des billets avant et après l'emprunt
96. avril “:ss2seuss. 222: 59.497 millions 24 man #2 MR PURES E8 .995 — DTAUINSS RMC PE RTS C8 .88i +
M. Frédéric Jenny nous en donne une explication, « La clôture des souscriptions en numéraire, écrit-1l, à été décidée avant que le succès de l'opération fût arrivé à son plein épanouissement. C’est ainsi qu’il résulte des
1, Temps économique du 21 mai 1928,
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renseignements recueillis par les établissements de crédit que les populations rurales commençaient seulement d'échanger leurs billets, thésaurisés depuis de longs mois, contre de nouvelles rentes. D'autre part, si l’on en eroit certaines informations, les sous criptions en argent frais ont été arrêtées avant que la Caisse des dépôts et consignations eût apporté sa contribution, qui avait toujours constitué, lors des emprunts précédents, un appoint important.
Mais s'il n'y à pas eu de déflation immédiate, l’ emprunt a prévenu une inflation en puissance, car il a détruit des crédits émis en contre-partie des devises. La lecture du bilan de la Banque de France va nous éclairer sur ce point; au 24 mai l’actif divers s'élevait à 31 milliards auxquels il faut ajouter 15 milliards! de devises conne en report à cette date, soit au total 4€ milliards; or le 2£ juin ce poste réparti en trois rubriques n’accuse plus que 37 milliards 1 /2, en diminution de 8 milliards i /2 dont 5 milliards 1 Ie au titre des devises en report ramenées entre les deux dates de 15 milliards à 9 milliards 1 /2. Mais ces 8 mil- . Hards I /2 correspondent très exactement au montant net de la déflation opérée, 8.670 millions car si le Trésor a r'oçu 10.640 millions d’argent frais, il en à remis 1.970 en circulation en remboursant des titres de la dette à court terme.
On peut donc affirmer qu’à cet égard Pemprunt a atteint son but non seulement, par l’assainissement du bilan de la Banque de France grâce aux remboursements des avances de l'Etat mais encore par la destruction des crédits importants qui auraient pu jeter du trouble sur le marché au moment de la stabilisation légale du franc.
Comme pour les emprunts précédents l'amortissement a été organisé au moyen d’une annuité constante dont les avantages ne sont plus à souligner. Le contrat d'emprunt a autorisé les rachats en bourse mais l’expérience a démontré qu'ils contribuaient très peu à l'amortissement: il était d’ailleurs très sage d'inclure ce procédé dans le contrat,
1, D'après le rapport des censeurs pour l'exercice 1928,
car il est susceptible de jouer en période ie hausse du loyer de l’argent.
Mais le Ministre des Finances a prévu également la tes tion inverse, celle de la baisse ultérieure du taux des placements et il a assuré au budget la possibilité d’en bénéficier au moyen de la conversion; c’est pourquoi l’article 3 du décret réserve à l'Etat la faculté de remboursement au pair, par anticipation, à toute époque à partir du 10 mai 1932; l'importance de cette clause n'échappe à personne.
Cette faculté a été également réservée à la Caisse autonome par l’article 2, paragraphe 3 de la convention du 30 avril, les remboursements partiels devant être imputés sur les derniers termes d’amortissement.
L’annuité constante nécessaire pour le service de cet emprunt — intérêts et amortissement — ressort à & fr. 13 par 100 fr. de capital nominal et elle est de l’ordre de 1.100 millions. \
Les consolidations de bons de la Défense Nationale s'étant élevées à 2.472.074.EC0 fr. la Caisse Autonome en assume la charge de service, intérêts et amortissement et verse, de ce fait, à l'Etat une annuité constante de 123 millions. |
Les résultats de cet emprunt, placé à un taux inférieur de 16 % à celui de juin 1927, témoignent du redressement remarquable du crédit publie. La diminution du loyer de - l'argent, ainsi affirmée, procurera au budget, comparativement au revenu réel des emprunts précédents une économie de 160 millions environ par an, 12 milliards pour toute la période d'amortissement; il ne fait pas de doute que ce chiffre sera plus important car une opération de conversion sera vraisemblablement décidée d’ici quelques années.
Si on jette un regard d'ensemble sur les résultats des emprunts examinés ci-dessus on constate que la Trésorerie a été complètement dégagée des échéances massives s’élevant à 25 milliards 1 /2, échelonnées entre le 1er février 1927 et le 20 mai 1929. Sur cette somme 18 milliards 1 /2 ont. été consolidés, 4.500 millions ont été remboursés, le solde
ligations sexennales BRBEIISTL 245.7. 4... 1.829 (16 févr.) 466 (16 févr.) 130 (16 févr.) 100 (16 févr.)
ligations décennales | de la D. N. 1922-1932. 254 (1°r juil.) ns du Trésor 1924
ns du Crédit National ONE
ns du Crédit National Mo ctévrier 1622
ns du Crédit National ) %, juillet 1222
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2.:C0 millions (bons du Crédit National) ne viendra à échéance qu’en 1932 et 1924.
Toutes réserves ayant été faites sur la charge supplémentaire imposée au budget par ces opérations, on ne saurait trop applaudir au succès remporté.
On a assuré heureusement les échéances de 1927, 1928 et 1929, mais les pouvoirs publiés semblent peu préoccupés de celles de 1951 et des années suivantes dont le tableau ci-dessous donne la composition, en millions de francs :
770 (15 août) 215 (15 août) | 130 (16 août)
4t4 493 (arnov:)| 492 (Mov)| 461
