LORS) RENAN AE QE
Titres amortissables en DAFT S MESA PNR NAT LE » » 802 TOR ST ER er 14.411 18.829 20 .849
RS
Il faut noter d’ailleurs avec M. Palmade? qu’il s’agit simplement d’un accroissement de la dette comptable. La créance du sinistre existait déjà et l’émission du titre n’est qu’un mode de constatation et de règlement.
Emprunts Remboursables par Annuilés Terminables?.
19 Crédit agricole.
Les emprunts amortissables émis de décembre 1926 à juin 1998, lés titres remis aux sinistrés en représentation de leurs dommages de guerre ne représentent pas toute la dette amortissable.
Une nouvelle forme s’est développée depuis la guerre
l. JNVO. Mir Mulletn192e:
R Rapport sur le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1929. 3. Voir sur ces questions l'ouvrage de M. Gaston Jèze déjà cité.
da ER
DE AOUT 1926 À Mars 1930 205
pour les dépenses d’ordre éonomique et social : crédit, agricole, distribution de l’énergie électrique dans les campagnes, constructions d’habitat.ons à bon marché. Ces emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et de la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse sont remboursables au moyen d’annuités terminables inscrites tous les ans au budget de l'Etat.
La première application en a été faite en 1920. Au len-
demain de la guerre, le redressement de l’agriculture dont
la production était particulièrement déficitaire s’imposart impérieusement. Une situation financière obérée ne permet-
. tait pas à la collectivité d’y contribuer, dans toute la mesure
désirable et nécessaire. C’est alors qu’est intervenue la loi du 5 août 19201 qui avait pour objet de créer un Office national, des caisses régionales et Iocales de crédit agricole, de donner un statut juridique à ces institutions, enfin d’organiser les opérations de crédit et les modalités du concours du budget.
La participation de l'Etat qui avait été déterminée par les articles 26 et suivants a été étendue par diverses dispositions législatives dont l’article 108 de la loi de finances de 1927. Une des plus récentes, la loi du 15 juillet 19282 est relative aux avances pour prêts à moyen terme d’une durée maximum de dix ans (art. ier). L'article 2 fixe à 3, au maximum le taux des avances de l'Etat et l’article 3 ci-après, le chiffre de ces avances et les modalités d'emprunts.
« Le total des avances pouvant être consenties par l'Etat à la Caisse Nationale de Crédit Agricole, en vertu de la présente loi, est fixé à 500 millions de francs.
« Le Ministre des Finances est autorisé à se procurer Jes fonds nécessaires au moyen d’avances qui pourront être faites au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations.
«Ces avances amortissables dans un délaj de 10 ans au. maximum seront représentées par des titres d’annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement au taux moyen, diminué de 0 fr. 50 %, du revenu ressortant de
JO 7 A0Ut- J. O,, 18 juillet 1928.
l’ensemble des placements de fonds effectués par la Caisse des dépôts et consignations pour son propre compte et pour le compte de la Caiss£-aationale des retraites pour la la vieillesse, de la Caisse Nationale d'assurance en cas de décès, de la Caisse Nationale d'épargne et des caisses d’épargne ordinaires pendant le trimestre précédant la réalisation des prêts, à l'exception des emplois à court terme.
Les annuités prévues au paragraphe précédent seront inscrites dans la première partie du budget du ministère des Finances et sous la rubrique : «Dettes remboursables par annuités. »
L'article 4 stipule que chaque année la loi de finances déterminera le montant maximum des avances que le Ministre des Finances est autorisé à se procurer ainsi.
Au31 mars 1950, le capital nominal de ces annuités s’élevait à 272 289.591 frs et. les crédits de service pour cet exercice à 43.000.600 de francs dont 26.506.143 affectés à l'amortissement; l'intérêt est calculé au taux de 5,50 % (article 3 de la loi du :5 juillet 1928.)
L'article 3 de la loi du 4 août 1929 a autorisé également, le Ministre des Finances à se procurer auprès de la Caisse des dépôts et consignations les fonds nécessaires en vue de consentir 50.000000 de prêts agricoles à long . terme. |
Le crédit nécessité par le service des annuités s’est élevé : -à 4.500.000 millions pour l’exercice 1929-1930 et le capital nominal était de 60.997.000 francs au 31 mars 1930.
20 Avances pour la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes.
Le même procédé a été adopté pour la création des “réseaux électriques ruraux et consacré par la loi du 2 août 1923. En'‘vertu de l’article 1er, l'Etat peut mettre à la disposition de l'Office national de crédit agricole des avances destinées à permettre à cet établissement d'accorder des prêts spéciaux dont la durée ne dépasse pas 40 ans, ‘aux départements, aux syndicats de communes, aux communes, aux associations syndicales libres ou autorisées, aux sociétés coopératives ou aux sociétés d'intérêt col-
lectif agricole qui ont pour objet l'établissement ou l’exploitation de réseaux ruraux d'électricité. »
Le taux des avances faites pan l'Etat à l'Office et par ce dernier aux collectivités est fixé respectivement à 2,80 et, 3% au maximum.
Le total des avances que l’État peut consentir à l’Office National du Crédit agricole ne dot pas dépasser 600 millions (alinéa je de l’article 4).
Les paragraphes suivants de cet article fixent les modalités des emprunts de l'Etat auprès de la Caisse des dépôts et consignations; ils sont la réproduction de l’ article 3 de
‘la loi du :5 juillet 1928 avec cette différence que le taux des intérêts est plus élevé ét établi sur la base du revenu des placements de fonds effectués par la Caisse dés dépôts et consignations, à l'exception des emplois à court terme.
Le 31 mars 190, le capital nominal de ces añnuités était de 174 millions. |
Le crédit nécessaire pour faire face au service de cette dette est de 22 millions — l'intérêt étant calculé sur la base de 5,50 % ; — sur cette somme la charge d'amortissement. absorbe 1.650.000 francs ‘1
30 Réalisation d’un programme de construction à bon marché.
Une première loi a été votée en 19221 pour assurer le concours de l'Etat 19 aux offices publics, aux sociétés et aux fondateurs d'habitations à bon marché; 20 aux Sociétés de Crédit immobilier.
Le montant total des avances que l'Etat a été ainsi autorisé à consentir et fixé d’abord à 500 et 200 millions pour
chacun des bénéficiaires respectifs a été augmenté par des lois successives.
Les articles 23 et 28 de la loi du 5 décembre 1922 ont autorisé le Ministre des Finances à se procurer des fonds, dans les limites du crédit ouvert chaque année, au moyen d’avances qui pourront être faites au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations...pour les prêts aux offices d’ha- -bitations à bon marché et par la-Caisse Nationale des re-
