Loi du 5 décembre
traites pour la vieillesse pour les prêts aux sociétés de crédit immobilier. /
Ces avances seront représentées par des titres d’annuités dont les intérêts seront réglés. trimestriellement au taux moyen du revenu resscrtant de l’ensemble des placements de fonds effectués par ladite Caisse pendant l’année précédant les réalisations des avances, à l’exception des emplois à court terme. Les prêts aux sociétés sont effectués, pour. le compte de l'Etat, respectivement par la Caisse des dépôts et consignations (Offices d’Habitations à Bon marché) et par la Caisse nationale des retraites (Sociétés de Crédit: immobilier), sur la désignation d’une commission spéciale.
L'application de cette loi et des lois postérieures n’avait pas remédié à la crise du logement. La construction d’immeubles, notamment dans les grands centres, était contrariée par les prix de revient; elle s’imposait, cependant, dans l'intérêt de la paix sociale, en raison du retour progressif au droit commun en matière de loyers. Le Gouvernement a alors établi un programme et fait voter une loi en vue de la construction, de 1928 à 1923, d'habitations à bon marché et de logements à loyers moyens.
Le taux des prêts a été fixé à 2% (art. 3) et le montant des avances consenties par l'Etat porté à
10 1.142.606.C00 frs pour la première catégorie de bénérad de la loi de 1922;
20 j.222,244.950 frs pour la seconde catégorie (Sociétés de crédit immobilier), ce montant devant être augmenté de 140 et 310 millions respectivement pour les exercices 1950 à 1933. Une dérogation a été apportée aux articles 23 et 28 de la loi du 5 décembre 1922 en ce qui concerne les intérêts qui « seront réglés trimestriellement au taux moyen du revenu ressortant de l’ensemble des placements de fonds pendant le trimestre — et non l’année — précédant la réalisation des prêts, à l’exception des emplois à court terme. »
Le capital nominal correspondant aux titres d’annuités remis en représentation des avances s'élevait à 1.753 mil-’ lions au 31 décembre 1929 ainsi répartis :
