L'Information financière, 27 octobre

22) AMÉNAGEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE DEPUIS LA GUERRE sociale du capital et du travail et sur les exonérations fiscales dont bénéficient les rentes d'Etat).

Mais si le législateur a remédié à la fraude en ce qui concerne les impôts cédulaires il est à peu près désarmé lorsqu'il s’agit de l’impôt général. Or ici encore elle est flagrante : 57 milliards déclarés en 1929 dont environ 30 milliards pour les salaires ; ces chiffres se passent de commentaires.

Comment peut-on obtenir plus de sincérité du contribuable et contrôler ses déclarations. Le premier objectif est l’œuvre du temps — disons pour être juste qu’il y a déjà beaucoup travaillé — secondée par l’éducation civique de la masse et surtout par une gestion sévère des finances publiques.

Quant au contrôle il est à la fois dangereux et illusoire, sinon faux. Dangereux pour l’économie nationale tant que n’existera pas une réglementation internationale, parce qu'il peut provoquer une évasion de capitaux,

Illusoire parce qu’il ne peut être basé que sur les signes extérieurs dont les indications, il ne faut pas se le dissimuler, peuvent conduire à des erreurs que nous qualifierons de géométriques. Lorsqu'on envisage le train de vie, il faut, en effet, tenir compte de la variété des tempéraments et des goûts. Prenons par exemple le chiffre du loyer, même en le corrigeant des inégalités suscitées par Les lois d'exception. Mais de deux individus, l’un consacrera aux plaisirs matériels où intellectuels et même aux: deux, les sommes que l’autre consacre au confort de son home; va-t-on imposer à celui-ci, dont le loyer est double, une rectification de sa déclaration ? C’est bien délicat. En tout cas cet indice ne pourrait pas Jouer isolément et il devrait être conjugué avec quelques autres (propriété de plaisance domesticité, etc.); il, en est un pour lequel nous aurions quelque préférence parce que fournissant des renseignements à l'administration sans inquisition d'aucune sorte, c’est la possession d’une automobile.

À cet égard les statistiques sont instructives. Il circule en France environ 1 million d'automobiles dont 170.000 pour le seul département de la Seine. Ces chiffres appellent deux observations. Si nous prenons'les déclarations des revenus

de 1928 nous constatons qu'il circule plus d'automobiles

qu'il n’y a de contribuables ayant un revenu supérieur à

20.000 francs. Considérons maintenant la circulation des automobiles dans le département de la Seine : 170.000. Pour un parcours moyen de 150 kilomètres par semaine, la dépense annuelle y compris l'amortissement peut être fixée à 10.000 francs; il ne semble pas excessif, en ce qui concerne Paris et les agglomérations suburbaines, d'affirmer que ce chiffre représente entre le 1/5 et le 1/6 du revenu global de chaque automobiliste qui se chiffrerait à 95.000 fr. Or en face de ces 170.000 propriétaires d'automobiles du département de la Seine il n’y aurait dans toute la France que 160.000 contribuables ayant un revenu supérieur. à 90.000 francs.

De quelque côté qu'on se tourne on trouve la fraude.

*: Nous avons fait toutes réserves sur les moyens susceptibles

de l’atteindre mais elle doit cependant être poursuivie non seulement pour augmenter les recettes mais encore et surtout parce qu’elle est contagieuse et démoralisante pour le contribuable consciencieux — il y en a, et même parmi les « gros ».

Après avoir dit les mérites et les lacunes inévitables de la législation sur l'impôt général sur le revenu nous ne voudrions pas terminer sans exprimer un vœu.

Avant et depuis leur institution, les impôts cédulaires et global dont on trouverait le germe dans telle formule de 1789, ont été l’objet des attaques les plus violentes et des résistances de toutes les classes sociales sans exception. Ils ont, à nos yeux, non seulement un intérêt fiscal mais encore le mérite de faire sentir aux individus les obligations de la vie en commun, de cette solidarité nationale qui, se développant à travers les générations et les luttes de l'histoire, impose des devoirs à côté des droits qu’elle confère.

Nous verrions alors avec une satisfaction légitime se développer cet impôt en surface et pas seulement en profondeur. La notion des charges de famille l'ayant pénétré

profondément, apportant une compensation équitable au

poids des taxes dites de consommation, qu'on diminue et

même qu'on supprime les excnérations à la base, quitte à faire varier les taux de façon à ne pas accabler les contribuables déjà taxés mais, qu'à l'exception des indigents, tout le monde soit imposé et que soit rétablie cette taxe qualifiée si justement un jour, de taxe civique.