millions le 27 janvier

291600 7e le 24 février 1927 28 100% le 24 mars 1927 26-DG0 I = le 26 mai 1927

Mais comme nous l’avons signalé, ces remboursement avaient un caractère précaire puisqu'ils étaient opérés au moyen de ressources provenant d’une dette à vue — dépôts de fonds — ou à très court terme — bons du Trésor. Le Ministre des Finances s’est préoccupé de les consolider et c’est pour atteindre ce résultat qu'il a procédé à une émission d'obligations amortissables en £0 ans, en exécution du décret du 13 juin 1927.

Ce décret avait été précédé d’une convention entre le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque de France dont l’article !er, déjà cité, fixait au chiffre du capital nominal des.obligations émises, le montant du remboursement des avances.

Les articles 2 et suivants dont ci-dessous le texte réglaient les modalités de ce rembourseent et modifiaient le taux des intérêts de ces avances.

Art. 2. Pour parfaire ce remboursement, qui devra être intégralement effectué au plus tard le 31 août 1927, une somme égale à la différence entre la valeur nominale des obligations énumérées à l’article 1 er et le produit net de leur émission sera prélevée sur le disponible du compte de réserve et d'amortissement institué par la convention du el septembre 191 4.

Art. 3.Le raontant des avances autorisées par la Banque de France à l'Etat sera réduit d’une somme égale au montant du remboursement effectué en exécution de l’ar-

tiole: Ter, Art. 4. Les dispositions ci-dessus sont substituées, en ce

qui concerne l’année 1927, à-celles prévues par l’article 5 de la convention du 29 décembre 1920, et relatives à l’'amortissement des avances de la Banque de France à l'Etat.

Art.5— À partir du Lér janvier 1928 le taux d'intérêt des bons du Trésor remis à la Banque de France en représentation de ses avances sera fixé de telle manière qué l'intérêt du nouveau maximun des avances à l'Etat, augmenté de l’annuité constante à inscrire au budget général pour le service des obligations visées à l’article Ter, soit égal à l'intérêt, au taux prévu par l’article 4 de la convention du 21 Septembre 1914, du maximum des avances 0ctuellement autorisé.

Cette réduction d'intérêts portera uniquement sur la part affectée au compte de réserve et d'amortissement.

Le capital nominal de l'emprunt s’est élevé à 4.641.495.5C0 fr.; pour connaître le montant du remboursement que l'Etat devait opérer il fallait en retrancher les bons de la Défense Nationale consolidés et non escomptés par la Caisse autonome, c’est-à-dire 277 millions, soit 4,415 millions net.

Le chiffre a été arrondi à 4.500 millions et celui re avances ramené de 26 milliards] /2à5%2 millions, le3i août.

L’emprunt ayant été émis à 92 %, le produit net des obligations a fourni 4.015 millions; le complément, 485 millions, a été prélevé sur le compte d'amortissement.

Malgré la diminution rapide de la dette à vue à la Caisse Centrale, tombée de {1.516 millions le 23 juin à 8.500 millions le 11 août, 6.400 le 6 octobre, 5 milliards en novembre, l'Etat n’a pas dû recourir aux avances pour procéder à ces remboursements. Celles-ci se sont maintenues aux environs de 25 milliards pendant le 2€ semestre de 1927 laissant par conséquent une marge moyenne disponible de 7 milliards. Aussi, en raison de cette stabilité et bien qu'il en fût dispensé par l’article 4 de la convention c1dessus, le Ministre des Finances a-t-1l effectué le 31 décembre 1927, par anticipation et à valoir sur l’annuité de 1928 un nouveau versement d’un milliard, en vertu d’une convention spéciale du 28 décembre 1927; cette somme a été prélevée sur les ressources disponibles du compte d’amor-

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AE DE AOUT 1926 À Mars 1930 : © 231

tissement. Le maximum des avances a été abaïissé corrélativement à 21 milliards à partir du Ier janvier 1928: c’est donc au total pour 1927 un tremboursement consolidé de 5.5C0 millions. :

Le montant des avances n’a d’ailleurs cessé de décroitre et il était réduit à 22.600 millions le 24 mai : 928.

Bons du Trésor escomptés.

Avant d'étudier les conséquences de la stabilisation il nous reste à parler d’une autre dette de l'Etat envers la Banque de France, les bons du Trésor escomptés pour avances à des Gouvernements étrangers!.

\ Cette dette avait pour origine des conventions passées pendant la guerre avec le Gouverne”ent impérial russe.

Ces avances ont donné lieu à l’émission de bons du Trésor à trois mois ne produisant pas d'intérêts; ces bons étaient escomptés au taux officiel du Jour (£ %,6 % etc...) au fur et à mesure des décaissements pour les besoins de l'Etat russe.

A partir de novembre917,1l n’a plus été accordé d’avances que pour quelques dépenses déterminées, mais les frais d’escompte — 200 millions pour l’année : 925 prise à titre d'exemple — augmentaient progressivement les ergagements du Trésor qui était en fait Le débiteur de la Banque, si la Russie le restait en droit.

Le Gouvernement a donc estimé qu'il était préférable — ses droits vis-à-vis de la Russie restant intacts — de fixer définitivement ce compte dans les écritures de la Banque.

Dans ce but une convention a été signée le3 février 927, par le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Bañque de France et elle a été ratifiée un an après par la loi du 15 mars 1928.

La discussion du projet de loi à la Chambre des Députés le 6 mars 1928, a donné lieu à un débat très intéressant ui a jeté une vive lumière sur cette question.

1. Nous avons pris ces renseignements dans le rapport de M. Palmade, budget du Ministère des Finances, exercice 1928.

Il en ressort que les Ministres des Finances qui se sont succédé étaient préoccupés wmotamment depuis 1923 par l'accroissement continu du poste « Bons du Trésor escomptés » et le 0 mai 1925 notamment M. Caillaux écrivait au Gouverneur de la Banqu? qu'il était temps, à son avis, de mettre fin à ce procédé d’escompte et à l'amortissement fictif qui en était la conséquencet.

M. Poincaré à d’ailleurs précisé que le règlement en question n’apportait aucun changement au régime des avances directes de la Rue à l'Etat dont la liquidation «ne pourra être opérée qu’à l’occasion d’une réforme monétaire, c’est-à-dire à un moment où l’encaisse métallique de la Banque sera l’objet d’une réévaluation ».

Quant au caractère de cette dette, mise à la charge de l'Etat, le rapporteur général avait répondu par avance aux critiques susceptibles d’être élevées. « Si l’on a attendu si longtemps, c'est que l’on espérait toujours qu’un accord

interviendrait entre le Gouvernement francais et le Gouvernement russe, le Gouvernement soviétique, en l’espèce.

En effet, il est de tradition, entre tous les peuples civilisés, que les Gouvernements, quels qu'ils soient, sont tou- Jours solidaires, au point de vue des dettes internationales des gouvernements qui les ont précédés.

En France, c’est la tradition qu a toujours été suivie. Aucun Gouvernement français n’a prétexté qu'il s'agissait d'emprunts faits par d’autres gouvernements, par des régimes déchus. Cela a été l’honneur de la République d'être fidèle, en toutes circonstances, à la signature de la France. »

Voilà nettement posé dans le domaine international, l'aspect politique de la question.

Il n’était pas d’ailleurs possible de faire supporter la perte par la Banque de France; cette dette avait été contractée par la Russie, pour les besoins de la guerre et elle devenait, par suite des circonstances, une dette de la nation.

Quelle était l’économie du régime proposé en ce qui concerne l’amortissement.