Déclaration de M, Poincaré

DE AOUT 1926 à Mars 1930 KA 233

Avant la promulgation de la loi, Les bons comportaient un intérêt de E % dont 0, 75 % allaient aux profits de la Banque et 4, 25 % au compte d'amortissement. Cet intérêt ne donnait lieu à aucun paiement effectif.

Aux termes de la nouvelle convention l'intérêt était ramené à 1 % dont la moitié était versée à la Banque et l’autre moitié au compte d'amortissement. Le montant des engagements de l'Etat s'élevait à 5.930 millions le 15 mars; l’application de la convention donnait lieu à un versement de 59 millions, soit 29 millions 1/2 pour le compte d'amortissement. Ce versement annuel était inférieur à celui qui était fixé par le régime antérieur — 0, 50 %, au lieu de 0, 75% — mais ainsi que l’a souligné M. Palmade un amortissement fictif résultant du jeu du compte d’amortissement était remplacé par un amortissement réel.

La convention a réduit encore le bénéfice de la Banque puisque l’article 3 prévoit que cet établissement reversera au compte spécial d'amortissement, dès la promulgation de la loi, la différence entre les sommes qu’il a conservées depuis le, 27 janvier 1918 sur le produit de l’escompte des bons et celles qui lui auraient été acquises s’il avait perçu et conservé depuis cette date un intérêt de 0, 50 %, par an.

Au cours de la discussion du projet de loi M. Poincaré a indiqué, qu’en vertu de cette disposition, l’Institut démission serait obligé de reverser une somme de 126.686.886 fr. à prélever sur des provisions affectées aux charges et risques généraux de son exploitation

On verra d’ailleurs que l’amortissement est assuré sur- “tout par la part de l'Etat dans les redevances de la Banque

Outre les avantages de cette convention pour l’assainissement financier en général et celui du bilan de la Banque de France en particulier à la veille de la stabilisation 1l n’est pas inutile de marquer que grâce à un sacrifice budgétaire de 29 millions 1/2 on arrêtait l’accroissement continu des engagements de l'Etat envers la Banque de France.