Rapport sur le budget de 1928 (Ministère des Finances

Voici à titre documentaire le texte de la Convention du 3 février 1927, approuvée par l’article unique de la loi du 15 mars 19281 : |

Art. 1er, — Le montant des bons du Trésor français escomptés pour avances de l'Etat à des gouvernements étrangers sera définitivement arrêté dans les écritures de la Banque de France, dès la promulgation de la loi approuvant la présente convention, sans qu'il en résulte aucune modification aux accords passés entre l’Etat et les gouvernements débiteurs.

Art. ?. — Ces bons seront remplacés à leur échéance par de nouveaux bons du Trésor à trois mois d’un même mon- . tant, portant intérêt au taux de 1 % par an.

90 % des intérêts ainsi perçus seront reversés au compte spécial d'amortissement institué par l’article 5 de la convention du 21 septembre 1914, sanctionnée par la loi du

26 décembre 1914.

Art 3. — La Banque reversera également au compte spécial d'amortissement, dès la promulgation de la loi approuvant la présente convention, la différence entre les sommes -qu'elle a conservées, depuis le 27 janvier 1918, sur le produit de l’escompte des bons visés à l’article 1€ et celles qui lui auraient été acquises si elle avait perçu et conservé, sur le montant des bons renouvelés depuis cette date, un intérêt de 0, 50 % par an.

La question des bons escomptés a été reprise et a fait l’objet d’un nouveau règlement à l’occasion de la loi de stabilisation du 25 juin 1928.

Cette loi a été précédée de conventions du 23 juin (J. O. 25 juin) conclues entre le Ministre des Financés d’une part et le Gouverneur de la Banque de France et la Caisse autonome d’autre part, enfin entre la Caisse autonome et le Gouverneur de la Banque de France.

En vertu des dispositions de l’article 6 de la Convention intervenue entre leMinistre des Finances et le Gouverneur de la Banque de France les bons du Trésor détenus par l'Institut d'émission, en exécution de la convention du