J. O., 16 mars

DE AOUT 1926 a Mars 1930 nr 255 3 février 1927, ratifiée par la loi du 15 mars 1928, ne devaient plus porter intérêt au profit de la Sn de France.

Ces bons devaient être pris en charge par la Caisse autonome qui recevrait les ressources spéciales en vue de leur amortissement : |

Art. 6. — Les bons du Trésor détenus par la Banque en exécution de la convention du 3 février 1927, sanctionnée par la loi du 15 mars 1928, cesseront de porter intérêt au profit de la Banque de France.

Ils seront pris en chargé par la Caisse autonome de gestion des bons de la Défense nationale et d’amortissement de la dette publique qui DES pour leur amortissement :

19 Une annuité budgétaire égale à 1 % du montant des bons non amortis;

29° Les bénéfices résultant de la frappe des monnaies divisionnaires d'argent, sous réserve de la constitution | du fonds qui sera créé pour l'entretien de la circulation monétaire;

30 À partir du 1er août 1928, 50 % du produit servant de base au calcul de la redevance prévue par l’article 5 de la loi du 17 novembre 1897 et l’article 4 de la convention du 26 octobre 1917 et excédant la somme de 650 millions de francs. Ce prélèvement ne se cumulera pas avec la redevance, qui cessera dès lors d’être due sur les produits supérieurs à 650 millions;

49 Le produit du recouvrement éventuel de la créance sur l'Etat russe, représentée par les anciens bons escomptés pour avances de l'Etat à des gouvernements étrangers et de la créance de 499.087.268 fr. 50 résultant de la convention intervenue le ? février 1915 entre la Banque de France et la Banque d'Etat de Russie.

Après amortissement complet des bons, le prélèvement serait fait au profit du budget général de l'Etat.

Si, au contraire, un reliquat subsistait à l'expiration du privilège de la Banque, il serait réglé par l'Etat.

Ce texte était repris dans la convention conclue entre le Ministre des Finances et la Caisse autonome.

Il en est résulté une novation de dette, la Caisse autonome étant substituée au Trésor comme débiteur de la Banque. En effet, ces bons figurent toujours au Bilan de l'Institut d'émission mais sous la rubrique « Bons négociables de la Caisse Autonome d’amortissement ». Ce n’est pas la seule modification apportée par les conventions, il en. est une, très importante, qui découle de la convention intervenue entre le Gouverneur de la Banque de France et la Caisse autonome et dont voici les dispositions principales :

Art, 2. — En échange des bons du Trésor visés à l’article 1er ci-dessus, la Caisse autonome de gestion remettra à la Banque de France des bons de caisse sans intérêt, à trois mois d'échéance au maximum, pour un montant égal à celui des bons du Trésor susvisés.

Ces bons de caisse seront domiciliés à la Banque de France, libellés en blanc ou au porteur, et émis en coupures de 100.000 fr. au minimum.

Art. 3. — La Banque de France aura la faculté de négocier sur le marché les bons visés à l’art. ? ci-dessus si elle le juge utile, pour agir sur le volume du crédit et garder le contrôle de la circulation; elle pourra également racheter avant leurs échéances les bons ainsi négociés.

La différence entre le prix de vente de ces bons et leur prix de rachat ou leur prix de remboursement à l'échéance sera supportée par la Banque de France.

L'article 4 confirme les textes des autres conventions en ce qui concerne les ressources d'amortissement et stipule dans son dernier paragraphe que :

« En contre-partie de chaque versement d’amortissement la Banque de France remettra à la Caisse autonome des bons de caisse pour un montant égal, aux fins d’annulation. »

Dans son rapport sur le budget du Ministère des Finances pour 1929, M. Palmade a mis ainsi en relief l’intérêt que présentait l'application de l’article 3. « Alors que les anciens bons du Trésor, détenus par la Banque, n’étaient pas négociables et constituaient ainsi une immobilisation, les nouveaux bons de Caisse remis aux lieu et place par la Caisse

l | pe Aoër 1926 À Mars 1930 200

autonome sont libellés en blanc ou au porteur, de telle

sorte que la Banque de France a le droit de les vendre sur le marché. Cette faculté de mobilisation lui a permis, malgré l'amortissement incomplet de la dette du Trésor, de recouvrer la liquidité intégrale de son actif. »

Signalons enfin avec le distingué rapporteur que la Banque a obtenu avec ces bons un moyen de contrôle sur le marché monétaire, car leur négociation permettra, si c’est nécessaire, de provoquer une contraction sur le marché des capitaux.

Il y a là une innovation pour notre pays où jusqu’à ce jour la Banque de France n’avait pas un portefeuille de titres négociables.

La Banque d'Angleterre en a fait la première l’expérience, ajoute M. Palmade. Quant aux Etats-Unis les banques fédérales y pratiquent cette politique connue sous le nom des « open market operations »; elles possèdent un portefeuille de fonds d'Etat élevé et quand elles veulent contraindre les Sociétés de crédit à suivre leur impulsion en matière de taux d’escompte elles raréfient les capitaux disponibles sur le marché en vendant en bourse leurs fonds d'Etat.

On n’a pas d’ailleurs à redouter que la Banque de France abuse de cette arme, car lavente sur le marché d’une grosse quantité de bons serait très onéreuse puisque ces bons ne produisent aucun intérêt ainsi qu’on l’a vu à l’article 2 de la Convention.

Voici approximativement les ressources d'amortissement de ces bons pour l’exercice 19291 :