Annuité budgétaire ©. vu 57.700.000 fr

20 2/3 des bénéfices de la frappe des TD EMA OS RL AU SU Tes 151.000.000 »

30 Part des redevances à la Banque de LATÉRAL REP ES PE 38b.000.000 »

LOLAPINE REr) ; 973.700.000 »

Ïl. Rapport de M. Palmade, budget du Ministére des Finances pour 1930,

Ces prévisions n'ont pas été atteintes; en effet la Caisse autonome ayant reçu 159 millions pour le 2€ semestre 1928 le montant des bons aurait dû être ramené aux environs de 5 milliards; or il s'élevait à 5.395 millions le 28 mars 1930; cette diminution reste appréciable et à ce rythme, les chiffres de l’annuité étant à peu près constants, les bons seront amortis dans une dizaine d’années et les ressources générales d'amortissement de la dette publique grossies de 500 millions environ.

Les avances de la Banque de France et la stabilisation

Le 24 mai 1998 les avances de la Banque à l'Etat s’élevaient à 22.600 millions sous un plafond légal de 31 mil- : liards; la marge disponible, plus de huit milliards, devait être non seulement élargie mais consolidée.

En effet, en vertu de la convention conclue entre le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque de France à l’occasion de l'emprunt de ‘mai 1928, l'Etat s'était engagé à appliquer au remboursement des avances, une somme égale au capital nominal des rentes émises, libérées, soit en numéraire, soit en bons de la Défense nationale escomptés par la Caisse autonome, déduction faite du montant des souscriptions affectées aux remboursements des divers Litres de la dette flottante.

Voici d’ailleurs diverses modalités de la Convention :

« Art. 2. — Pour parfaire ce remboursement qui devra être intégralement effectué au plus tard le 1er juillet 1928, une somme égale à la différence entre la valeur nominale des rentes énumérées à l’article 1er et le produit net de leur émission sera prélevée sur le disponible du compte de réserve et d'amortissement institué par la convention du 21 septembre 1914. Si le disponible du compte de réserve et d’amortissement est insuffisant pour permettre ce prélèvement, la Banque versera, le 1e juillet 1928, au crédit du dit compte par prélèvement sur les intérêts provenant du placement du contingent de devises détenues par elle dans les conditions

DE aour 1926 a Mars 1930 - 239

prévues par la convention du 16 septembre 1926, une somme égale au montant de cette insuffisance, sans toutefois pouvoir dépasser le montant des intérêts acquis, sur les devises en question, du 1er janvier au 1°* juillet 1998.

€ Art. 3.— Le montant des avances autorisées de la Banque de France à l'Etat sera réduit d’une somme égale au montant du remboursement effectué en exécution de l’article ler.

« Art. 4. — Les dispositions ci-dessus sont substituées, en ce qui concerne l’année 1928, à celles prévues par l’article 3 de la Convention du 29 décembre 1920 et l’article 3 de la convention du 28 décembre 1927 et relatives à l’amortissement des avances de la Banque de France à l'Etat.

€ Arl. 5. — À partir du 1er juillet 1998 le taux d'intérêt des bons du Trésor remis à la Banque de France en représentation de ses avances sera fixé de telle manière que l'intérêt du nouveau maximum des avances à Etat, augmenté de l’annuité constante à inscrire au budget général pour le service des rentes visées à l’art. 1er soit égal à l'intérêt au taux prévu par l'art. 4 de la convention du 21 septembre 1914, du maximum des avances actuellement autorisé. ,

Cette réduction d'intérêt portera uniquement sur la part affectée au compte de réserve et d'amortissement.

En retraçant les résultats de cet emprunt nous avons indiqué que les souscriptions en numéraire avaient été ar- - rêtées huit jours après l’ouverture de l’emprunt; cette mesure qui a pu provoquer quelque étonnement s’expliquerait d’après M. Frédéric Jenny! par le jeu de l’article 2 de la convention. Nous ne saurions mieux faire que de reproduire in exlenso le passage de l’article visé :

« Pourquoi PEtat refuse-t-il désormais les capitaux frais qui s'offrent à lui ? Les raisons en sont aisées à apercevoir, pour peu qu’on se rappelle les modalités de l’opération.

« Afin que le total de la dette publique ne se trouvât point augmenté par suite de l'emprunt de conversion, il a été décidé qu'unesomme égale à la différenceentre la valeur