Taux fixé par la convention du 30 avril

Fa 20 L'Etat et ses créanciers Ne

Ils sont rangés dans deux et même trois catégories, Nous ne parlerons pas de la troisième, dans laquelle rentrent les salariés de l'Etat, dont les traitements ont été majorés pour les uns en fonction de la dévalorisation, pour les autres en fonction des indices. Nous nous bornerons à examiner les conséquences de la stabilisation dans les rap ports de l'Etat avec les créanciers que sont, d’une part les porteurs de titres de rentes sur l’Etat, d'autre part Îles retraités.

a) les renliers :

‘Leur situation doit être examinée sous trois aspects : en droit, en équité et en fait.

En droit la question est réglée brutalement par l’article 1895 du C. CG. en vertu duquel le prêteur doit rendre la somme numérique prêtée et ne doit rendre que cette somme, dans les espèces ayant cours au moment du paiement.

Si on transpose la question dans le domaine moral cotte solution est, de l’avis unanime, inique, d’autant plus que les créanciers de l’Etat se recrutent en majeure partie parmi les petits épargnants. Aussi la revalorisation des rentes a-t-elle été soulevée, au nom de l’équité, en diverses circonstances. Cette revendication n’a pas trouvé auprès des pouvoirs publics l’accueil qu’un sentiment de justice, d'humanité permettait de souhaiter.

Voici en effet la réponse catégorique, reprise d’ailleurs par ses successeurs, faite par M. Poincaré à M. Piétri qui lui demandait d’envisager un ordre de compensations purement partielles, purement personnelles, réservées, aux seuls créanciers d’avant-guerre ou de la guerre qui justifieraient par exemple d’une possession effective de leurs titres.

« Ce sera un autre Gouvernement qui se chargera de tenir de telles promesses! »

Le nœud de la question était dans les nécessités de l’équi-