Chambre des députés, débats, J. O., 25 juin

DE AOUT 1926 a Mars 1930 d 247

libre budgétaire et le Ministre des Finances l'avait souligné aù cours de l'intervention si intéressante de M. Piétri. Cependant si la revalorisation des rentes pour certaines catégories de porteurs semblait dictée par des considérations diverses, il n’échappait à personne que cette réalisation se serait heurtée à des difficultés sans nom, sans parler encore des fraudes toujours possibles. Elle posait en outre de nombreux problèmes; à côté de celui de l’équilibre budgétaire qui intéressait l'Etat il soulevait une question d'ordre général intéressant aussi les créanciers privés, crédiren: tiers, obligataires, et on peut affirmer alors que le problème devenait insoluble ou ne pouvait être réglé qu’en apportant un trouble violent dans les affaires, susceptible même d’annihiler les résultats du redressement de l’économie générale.

Il reste d’ailleurs un dernier aspect de ce problème : sur quelle base aurait été opérée la revalorisation partielle, car il n’était dans l’esprit de personne de demander une revalorisation intégrale. [ci devaient intervenir surtout des notions de valeur, de fait. Pour les rentiers d’avantguerre la situation était très nette; ils avaient prêté de l’argent à l'Etat à la parité de l’or. Mais pour les rentiers dé guerre et d’après-guerre il en était autrement et puisqu'on cherchait une solution de bone foi il fallait envisagér tout le problème de bonne foi. Et alors, qui déterminerait la valeur des francs versés aux divers emprunts et au moyen de quels éléments. Les changes ? Mais ils étaient maintenus à des cours artificiels par les ouvertures de crédits étrangers. Les prix ? Mais ils étaient faussés par les mesures prises par les Gouvernements pour sauvegarder la paix sociale et ne pas accabler les familles dont le soutien était mobilisé. Ces seuls apercus montrent combien il était difficile de trouver une solution à la fois Juste et correcte, et en tout cas on n'aurait pu arriver qu'à des approximations.

Cependant un effort a été fait en faveur des petits porteurs de rentes 3 %, en application de l’article 6, paragraphe 2 ci-dessous de la loi de finances du 50° décembre 1928 et du décret du 1e" mai 1929.

« La Caisse autonome de gestion des bons de la Défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique est autorisée à délivrer, en échange des titres de rente perpétuelle 3 % qu'ils détiennent, des titres de rente viagère individuelle ou reversible, aux porteurs d’avant-guerre non inscrits au rôle de l’impôt général sur le revenu, tant à la date de la promulgation de la présente loi qu’à la date de leur demande. » |

Pouvait-on faire mieux ou plus. Les difficultés inhérentes à une revalorisation que nous avons à peine esquissées permettent l’hésitation. Mais, et cette suggestion n’a plus d'intérêt, il eut été possible de prévoir, dès juin 1928, la création de titres de rentes viagères sur une échelle plus large et de constituer dans cet objet un fonds spécial; celui-ci aurait pu recevoir quelques milliards si on avait conservé un résidu d'inflation

30 L'Etat et les retraités

Si l'Etat n'a pas pu accorder de légitimes satisfactions aux porteurs de rentes, en raison des répercussions éventuelles non seulement sur son budget, mais sur les contrats en général et sur l’économie nationale, il a par contre réservé un traitement de faveur à ses retraités.

Nous disons un traitement de faveur parce qu'ilest une autre catégorie de crédirentiers pour lesquels rien de semblable n’a été fait, les personnes ‘inscrites à la Caisse des retraites pour la vieillesse. Dans les deux cas la situation est identique; un versement a été opéré en vue de la constitution d’une retraite car on oublie trop souvent ou on ignore qu'un fonctionnaire verse des fonds à cet effet (nous n'avons pas des éléments de calculs bien précis mais il n’est pas excessif de fixer à 120.000 fr., à intérêts capitalisés les sommes versées par un fonctionnaire moyen pendant 40 ans). |

Or les retraites des fonctionnaires ont été augmentées dans des proportions considérables et il est inutile de rappe-