L'AMORTISSEMENT DE LA DETTE
La mauvaise gestion des finances publiques au lendemain de la guerre, la nécessité de procéder à des emprunts pour la restauration des régions dévastées excluaient une politique d’amortissement de la dette, car en toute correction on n’amortit vraiment qu'avec des excédents budgétaires.
Il existait cependant une forme d'amortissement qui avait été instituée par la loi établissant une contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre: les redevables : pouvaient, en effet, s'acquitter de cet impôt par versement de titres des emprunts de guerre. D’après l’Inventaire, cité par M. Gaston Jèze il avait été versé ainsi au 21 juillet 1924, 393 millions de francs de rentes représentant un capital de 7.254 millions. }
Cet amortissément était purement fictif. Il privait de ressources importantes le budget qu’on était obligé d’équilibrer avec des emprunts de plus en plus onéreux. On s’en est tout de même rendu compte et la loi du 22 mars 1924 a supprimé à faculté de se libérer en rentes de la contribution sur les bénéfices de guerre.
Jusqu'en 1924 la question de l'amortissement ne se posait donc pas et ne pouvait pas se poser, Mais les événements devaient en faire germer l’idée qui n’a pris vraiment corps qu’en 1926. |
Les budgets tendaient péniblement vers l’équilibre et la période d’emprunts n’était pas close même en 1924; elle l’a été virtuellement car les atteintes portées au crédit public ont, en fait, interdit toute politique d'emprunt. L'année 1925 a été marquée on l’a vu par une baisse lente du franc et aussi des valeurs d'Etat.
On a alors songé à restaurer le crédit en instituant une caisse d'amortissement dont on escomptait plutôt un effet psychologique que technique.
Diverses propositions ont été présentées dans cet objet soit par les gouvernements soit par les groupes politiques.
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L’amortissement y était prévu avec une dotation annuel le fournie soit par des impôts annuels, soit par un prélèvement extraordinaire et unique sur le capital. A la première méthode se rattachent les projets Clémentel, Caïllaux, Painlevé, Loucheur, Doumer; à la seconde les propositions du parti socialiste et deux projets gouvernementaux, celui du Cabinet Herriot en avril 192£ et celui du Cabinet Painlevé en novembre 19281.
Aucun de ces projets n’est devenu définitif et c’est la
loi de finances du 29 avril 1926, J. O. du £0 avril, qui, la première, a institué une caisse d’ AOF SERIE dans ses
articlés 1 70 à 180 ci-dessous :
170. -— Il est institué une caisse d'amortissement auto- ‘nome, établissement public jouissant de la personnalité ‘civile, qui est chargée d’assurer l’amortissement de la ‘dette publique.
171. — La caisse d'amortissement instituée par la loi ‘du 28 avril 1816 est supprimée; elle sera liquidée et le solde actif de son compte sera versé à la caisse créée par l’article 170 de la présente loi.
172. — L'amortissement se fera, selon un plan arrêté par le conseil de gérance de la caisse et le Ministre des finances, dans des conditions déterminées par un Mio ment d'administration publique.
173. — La caisse d'amortissement est gérée par le directeur général de la Caisse des dépôts ét consignations, sous l’autorité et-le contrôle d’un conseil de gérance.
Ce conseil, dans les limites du plan visé à l’article précédent, règle les conditions d'emploi des ressources de la caisse. Il établit chaque année, avant le 31 mars, un rapport sur les opérations de la caisse pendant l’année écoulée. Ce rapport est présenté par son président au Sénat et à la Chambre des députés; il est inséré au Journal offictel.
Le caissier général de la caisse des dépôts et consignations remplira les fonctions de caissier de la caisse d’amortissement.
