‹ Landry vs Hamel [microforme]Chapitre 74 sur 121 · IV DÉNI DE IÔSTICE · texte numérisé non relu

IV DÉNI DE IÔSTICE

24 I ya celui qui ressort des actes de l'archevéque Tuimemr, il Ÿÿ «a celui qui découle de l'étrange procédure adoptée par Foflicialité 10 de la part de l'archervéque 25. L'archevéque nous à refusé l'usage du tribunal qu'il a lui meme éta. bli dans son diocése et s'est rendu ainsi coupable d'un déni de justice a] en se prononçant intempestivement, sans raison ni nécessité aucunes: et dans son miandement et dans sa lettre du 4 juin :

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