ARRÊTÉ

Portant règlement d'administration pour V exécution de V article 19 de la loi du 27 mai 1885, substituant l'interdiction de séjour à la peine de la surveillance de la haute police supprimée.

(Du 18 décembre 188 J.)

Nous, Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances,

Vu la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes, et notamment l'article 19 supprimant la surveillance de la haute police et la remplaçant par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont Tinterdiction lui sera signifiée ;

Vu notre arrêté en date du 17 novembre courant portant promulgation de la loi susvisée ;

Vu les décrets des 30 août et 18 novembre 1875 sur le mode d'exercice de la surveillance de la haute police dans la Métropole et dans les Colonies, dans celles de leurs dispositions applicables à l'interdiction de séjour étabUe par la loi du 27 mai 1885 ;

Vu le décret organique du 12 décembre 1874 sur le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie;

Sur la proposition concertée du Directeur de Tlntérieur et du Directeur de l'Administration pénitentiaire,

Le Conseil privé entendu,

Avons arrêté et arrêtons :