Merlin, répertoire, t. 44, p. 795 ; Locré, t. 8, p

où Bibon

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aurait dû donner. C’est ainsi qu’une loi en apparence toute civile produirait de grands effets politiques ; et des effets très étendus, car tous les citoyens que leurs fonctions obligent de vivre loin de leurs propriétés, les donneraient à rente foncière ».

Certes, ces inconvénients politiques ne pouvaient apparaître avant la Révolution. Au milieu des institutions féodales qui portaient à la liberté des personnes comme à celle des propriétés des atteintes continuelles, les baux perpétuels, transition rationnelle de la propriété collective à la propriété individuelle libre ne pouvaient paraître aux paysans une gêne, mais plutôt un bienfait,

Tout letemps que dura comme institution politique cette hiérarchie corrélative des personnes et des terres, le système de la propriété individuelle une et indépendante fut pratiquement impossible et les tenures perpétuelles étaient le seul régime qui put, au milieu des institutions féodales, s’approcher de la petite propriété. |

Mais à partir du xvir° siècle, si la féodalité continua d'exister comme institution civile, elle avait cessé d’être une institution politique et la puissance publique, réunie tout entière entre les mains du roi, avait complètement disparu chez les privilégiés titulaires des grands domaines. « Dans les temps féodaux, dit M. de Tocqueviile, on considérait la noblesse à peu près du même œil dont on considère

aujourd’hui le gouvernement : on supportait les charges qu’elle imposait en vue des garanties qu'elle donnait. Les nobles avaient des privilèges gênants ; ils possédaient des droits onéreux ; mais ils assuraient l’ordre public, distribuaient la justice, faisaient exécuter la loi, venaient au secours du faible, menaient les affaires communes. À mesure que la noblesse cesse de faire ces choses, le poids de ses privilèges paraît plus lourd, et leur existence même finit par ne plus se comprendre ». |

Dès lors que les charges féodales commencèrent à ne plus se comprendre, la propriété libre devint le désir de tous et les charges foncières perpétuelles furent bientôt. confondues dans la même haine que les droits féodaux.

A présent que les institutions féodales sont à peu près tombées dans l'oubli, nous n’en croyons pas moins que le rétablissement des baux perpétuels pourrait présenter de sérieux inconvénients qui ne sauraient résulter du régime de la petite propriété libre.

Seul ce régime répond aux aspirations du paysan devenu personnellement indépendant, et dont le plus grand bonheur est de ne rien devoir à personne, ‘nien son nom ni au nom de la terre qu’il cultive et . qui le fait vivre. « La société, dit M. Glasson (1), est