Glasson, Éléments de droit civil, p

prendre. Enfin, le projet de Code rural adopté par le Sénat en 1882, admettait l'emphytéose qu'il réglementait en ces termes : « Le bail emphytéotique de biens immeubles, confère au preneur un droit réel, susceptible d’hypothèque : ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser 09 ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction ».

Si donc on admet l'utilité des longues concessions, même conférant au preneur un droit réel qui n’est pas toutefois la propriété comme dans l’ancien bail à rente, les concessions temporaires paraissent suffisantes pour favoriser l’entreprise des grands travaux, et personne n’a demandé le retour aux baux perpétuels irrachetables.

« Ce sont, dit M. Glasson, des raisons politiques qui font proscrire dans le projet du code rural l’emphytéose perpétuelle. Si celle-ci était permise, l'emphytéote deviendrait, comme autrefois, un véritable propriétaire ; et il y aurait ainsi pour la même terre l’un rentier vivant des redevances, l’autre travailleur et obligé de partager le produit de son travail avec le premier. Or, s’il est déjà difficile de faire comprendre la légitimité des redevances des fermiers ordinaires, il le serait bien plus d'assurer le’ recouvrement des redevances perpétuelles. C’est une tendance fré-

quente, de la part de ceux qui détiennent un immeu- Vallée 8.

ble à charge de redevance perpétuelle, de finir par contester la légitimité de cette redevance, et de soutenir que, par leur travail, ils se sont approprié la terre d’une manière exclusive (1) ». |

Ce sont ces mêmes raisons politiques qui avaient été invoquées lors de la discussion au Conseil d'Etat de l’article $30 par Regnaud de Saint-Jean d’Angely (2). « Il faut surtout, disait-il, juger les rentes foncières par les effets qu’elles produiraient dans l'état actuel des choses. Il est évident que le propriétaire, pour se soustraire aux variations qu'éprouve l'intérêt de l'argent, ne constituerait la rente qu’en nature, en la fixant soit à une quotité déterminée, soit à une quotité proportionnelle du produit de l’héritage. Il se créérait donc une nouvelle sorte de suprématie dans le village dont les fonds lui appartiendraient. Ainsi si les rentes foncières ne rétablissaient divers ordres, elles formeraient du moins plusieurs classes de citoyens. On verrait reparaître aussi une partie des inconvénients de la féodalité : si le colon avait mis quelque négligence dans la culture des terres, le propriétaire ferait aujourd’hui comme faisait autrefois le seigneur : il l’obligerait à lui payer une indemnité d’après l'estimation de ce que la terre

1: Glasson : éléments de droit civil considéré dans ses rapports avec le droit naturel et l’économie politique, p. 388 et seq.