NATURE DU BAIL DE CHASSE COMMUNALE

À la différence d’un baïl ordinaire conclu entre deux particuliers, dans des formes quelconques, le baïl de chasse communale est passé par l'entremise de la commune, personne de droit public, dans les formes strictement déterminées de la location des terrains communaux.

Est-il donc un contrat de droit administratif et non de droit commun ?

La rigidité des clauses du cahier des charges, imposé en bloc à l’adjudicataire, fait-elle du bail de chasse un contrat d'adhésion ?

Quel est, enfin, l’objet de ce contrat ? Est-il un baïl de meuble ou d'immeuble, un bail à loyer ou à ferme?