LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu:

1° de délivrer au preneur la chose louée;

2° d'entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée:

3° d’en faire jouir paisiblement le preneur, pendant la durée du bail;

Si les premières de ces obligations ne présentent, dans le baïl de chasse communale, qu’une importance relative, il n’en est pas de même de la troisième, l’obligation de garantie, qui donne lieu, en raison de certaines clauses du cahier des charges, à des modalités d'application intéressantes.